MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Plans locaux de formation des services déconcentrés pour l'année 2008 et prévisions pour 2009.
Bases réglementaires :
Loi n2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Décret n2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (dit décret FPTLV)
Décret n2007- 1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l'Etat
Circulaire du 19 décembre 2007 prise en application des décrets n2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Autres références :
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007- 1156 du 25 juin 2007 : note d'orientation de la formation continue,
Note de service SG/SRH/SDGP/N2007-1233 du 8 octobre 2007 relative aux entretiens d'évaluation,
Note de service SG/DAFL/SDAB/N2007-1540 du 6 août 2007 relative à la programmation budgétaire et au déroulement du dialogue de gestion 2008.
Résumé : cette note rappelle les objectifs du plan local de formation que doit produire chaque service déconcentré du MAP ; il précise les informations qui doivent y figurer.
Mots-clés : formation, plan local, services déconcentrés

CONTEXTE

Le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat a été pris en application du chapitre I de la loi de modernisation de la fonction publique. Il réaffirme (article 31) l'obligation d'établir des plans locaux de formation, après avis des comités techniques paritaires locaux et en conformité avec les objectifs énoncés dans le " document d'orientation à moyen terme ". Au ministère de l'agriculture et de la pêche ce dernier consiste en une " note d'orientation pour la formation continue " (note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007-1156 du 25 juin 2007).
Les modalités plus complètes d'application du décret du 15 octobre 2007 dans les services du MAP sont en cours d'étude par le service des ressources humaines SRH et feront l'objet d'un texte de cadrage. C'est pourquoi, même si le décret prévoit un plan de formation pluriannuel, il a été décidé de faire de 2008 une année de transition et de ne demander aux structures qu'un plan annuel relatif à cette année 2008.

RAPPEL DES FINALITES DU PLAN LOCAL DE FORMATION

La démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP) a été lancée à l'été 2007. les premières décisions sont intervenues en décembre 2007; d'autres seront prises au cours de l'année 2008. Elles se traduiront probablement par des évolutions dans le contenu des missions et dans l'organisation des services. La formation constitue un outil essentiel d'accompagnement de ces évolutions.
Les finalités poursuivies à travers les plans locaux de formation (PLF) se situent à trois niveaux :
* développer et maintenir les compétences au niveau local : c'est un outil interne d'appui à la stratégie de gestion des compétences. Il traduit la politique locale retenue pour accompagner la communauté de travail vers les objectifs collectifs et individuels de la structure. De même, il doit être pour les agents un outil contribuant à leur développement professionnel et personnel. C'est pourquoi le PLF est une construction collective dans laquelle l'équipe de direction est nécessairement et fortement impliquée ;
* communiquer au niveau régional : le plan local de formation sera un outil de dialogue de gestion entre le niveau départemental (unité opérationnelle) et le responsable régional du budget opérationnel de programme BOP " moyens " ;
* informer l'échelon national : les informations issues des plans locaux de formation sont utilisées pour le pilotage des prévisions budgétaires ainsi que pour le suivi des priorités retenues dans la note d'orientation pour la formation continue.

DISPOSITIONS POUR L'ANNEE 2008

Comme tous les ans, les DRAF, DDAF, DDEA, DAF, DDSV et DSV devront fournir un bilan de la formation continue en 2007 et leur plan local de formation 2008,
pour le 30 mars 2008.

A - Bilan de la formation continue en 2007

Le bureau de la formation continue (FORMCO) fournira en avril 2008 des statistiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il rendra également compte en juin 2008 de l'activité dans ce domaine devant la section " formation continue " du CTP ministériel. Enfin, la rédaction du rapport annuel de performance nécessitera également les informations issues de ces bilans.
Les informations nécessaires sont en grande partie extraites de la base EPICEA. Le renseignement de cette base est donc prépondérant pour avoir une restitution la plus fiable possible des actions de formation prévues et réalisées en 2007, des publics visés et du niveau d'organisation. Les services veilleront à ce que la base EPICEA soit effectivement à jour pour le 30 mars 2008.
Le bureau FORMCO prépare la mise à jour d'un document d'aide aux différents acteurs de la formation pour harmoniser la codification des actions dans le cadre de la nomenclature existante. Il permettra d'améliorer la qualité des analyses conduites à partir des données extraites du module " formation continue " d'EPICEA et fera l'objet d'une large diffusion (l'annexe 2bis récapitule les principaux domaines de cette codification).

Chaque responsable local de formation renseignera un document récapitulant des informations complémentaires à celles accessibles par EPICEA (annexe I). Ce document sera adressé par voie électronique au bureau FORMCO, à l'adresse suivante : bureauformco.sg@agriculture.gouv.fr . Il est demandé de préciser l'intitulé de l'objet du message : " Bilan PLF2007 des SD ".
Une copie pour information sera également adressée à la délégation régionale à la formation continue (DRAF) ainsi qu'à l'IGIR (pour les DDAF, DAF, DDEA et DRAF) ou à l'IGVIR (DDSV et DSV).
Remarque : les éléments constitutifs des annexes sont susceptibles d'évolution liée plus précisément à l'évolution de l'organisation des services.

B - Plan local de formation 2008

Dans sa vocation d'outil de dialogue de gestion entre l'unité opérationnelle et le responsable de BOP, le plan local de formation sera constitué de deux volets :
► un document a transmettre au délégué régional, qui assurera un rôle de conseiller technique du responsable régional de BOP pour le domaine de la formation continue. La forme et le contenu de ce document seront à convenir au niveau de chaque région.

A titre indicatif pourront être présentés, pour chaque service départemental :
- la communauté de travail et la politique de formation continue de la direction
- les prévisions de formation
- les prévisions de demandes de bilans de compétences ou de congés de formation professionnelle (les éléments d'information sur ces procédures seront consultables sur le site Intranet FORMCO );
- les prévisions de dépenses liées au plan local de formation
Une prochaine note de service sur le financement de la formation en 2008 (consultation NOCIA) récapitulera les modalités de financement des actions de formation continue au MAP, compte tenu des nombreuses évolutions récentes induites par le contexte budgétaire (LOLF, régionalisation des BOP, réglementation sur la retraite additionnelle de la fonction publique, centralisation de la paie...).

Le délégué régional à la formation continue effectuera une synthèse des plans locaux de formation des différents services de sa région. Il adressera cette synthèse au DRAF (RBOP), aux IGIR et IGVIR, ainsi qu'au bureau FORMCO.
 Le document récapitulatif (annexe 2) qui sera transmis directement par le RLF au bureau FORMCO bureauformco.sg@agriculture.gouv.fr avec copie au délégué régional ainsi qu'à l'IGIR et à l' IGVIR, en indiquant sur l'objet du message électronique " PLF 2008 des SD ".

C- Cas des services d'outre-mer

Les services déconcentrés des départements et collectivités d'outre-mer feront parvenir la fiche " bilan 2007 " de l'annexe 1 et les éléments du plan local de formation 2008 (dont la fiche de l'annexe 2) directement au bureau FORMCO avec copie à l'IGIR et l'IGVIR.

D- Précisions sur le droit individuel à la formation (DIF)

La loi de modernisation de la fonction publique institue le bénéfice du DIF pour les agents de l'Etat. Ce droit individuel calculé au pro rata de la quotité de temps de travail est d'une durée de 20h par année de service pour un agent travaillant à temps plein. Comme annoncé en 2007, l'année 2008 constitue une année de transition. Dans l'attente d'une gestion automatisée du DIF via la future application AGORHA, le SRH proposera un outil bureautique de recueil des informations utiles, afin d'harmoniser le décompte du DIF dans tous les services.
Cet outil sera disponible à partir du 2e semestre 2008. Il est destiné principalement au décompte les jours de formation éventuellement imputables sur le DIF. Par ailleurs, il vise à recenser les informations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des décrets n2007-1470 du 15 octobre 2007 et n 2007-1942 du 26 décembre 2007, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie FPTLV des agents fonctionnaires et non titulaires de l'Etat.
En attendant la diffusion de cet outil vers les services, chargés de la gestion locale du DIF, les RLF consigneront par écrit les dates et objectifs visés par les actions de formation suivies par les agents. Ces informations permettront de rattacher ultérieurement les formations suivies aux catégories prévues par la typologie ci-dessous.
Définitions (les précisions entre parenthèses font référence au décret du 15/10/07) :
 actions de type T1 : visent l'adaptation immédiate au poste de travail pour un agent ou un groupe d'agents. Elles peuvent être mises en oeuvre sur demande de l'agent ou sur demande expresse de l'administration (article 7). Ces actions n'empiètent pas sur le DIF,
 actions de type T2 : visent au maintien sur l'emploi occupé, emploi pour lequel des évolutions des compétences requises sont prévisibles. L'utilisation du DIF pour ces formations est possible mais non obligatoire (article 11),
 actions de type T3 : visent à développer des compétences dans l'optique d'une évolution de la trajectoire professionnelle de l'agent. Elles partent le plus souvent de l'initiative de l'agent, peuvent -ou non- être décomptées sur le DIF et sont réalisées sur le temps de service ou hors temps de service (articles 11 et 13).
Rappels :
 la décision d'imputer ou non sur le DIF des actions de types T2 et T3 part de l'initiative du fonctionnaire en accord avec sa hiérarchie (article 11). Ce dialogue prend toute sa place au niveau de la partie " formation " de l'entretien d'évaluation ;
 les actions de formation suivies hors temps de service ouvrent droit à une allocation relevant des crédits de masse salariale - titre 2 (article 13). Des expertises sont en cours sur les différents impacts de l'application du DIF et des autres mesures du décret sur la FPTLV. En attendant leur issue et celle du dialogue social à mettre en place, il est vivement conseillé d'éviter d'inscrire des formations hors temps de service au plan de formation ;
 la nouvelle réglementation sur le DIF est applicable à compter du 1er juillet 2007. Pour chaque agent en poste au 01/07/07 et travaillant à temps plein, elle attribue un crédit de 10h de DIF au 1er janvier 2008. Ces 10h peuvent être mobilisées en 2008. Le droit de 20h inhérent à l'année 2008 sera inscrit sur le " compte " de l'agent au 31/12/2008.
NB : la gestion des actions de formation à distance restera, pour 2008 et de manière transitoire, identique aux années précédentes : le nombre de jours de formation indiqué sur la fiche EPICEA de présentation de l'action sera celui à considérer dans le décompte des actions suivies par les agents concernés.

DISPOSITIONS POUR L'ANNEE 2009

Le dialogue de gestion est l'unique moyen de programmation des budgets nécessaires pour la mise en œuvre des plans locaux de formation. Ce dialogue de gestion se déroule à deux niveaux :
- entre le RBOP régional et les UO
- entre les RBOP régionaux et les responsables de BOP de l'administration centrale (BOP 215 et BOP 206)
Les RLF devront avoir fourni pour le début septembre 2008 toutes les informations utiles sur les PLF 2009 au responsable de BOP régional, afin de permettre au DRAF de préparer le dialogue de gestion dans les meilleures conditions.
A cette période, le bureau FORMCO demandera aux RBOP régionaux une fiche récapitulative du type de celle présentée en annexe 2 . Cette demande sera adressée par courrier. Aucune note de service ne sera émise à cet effet.

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

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