MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Plans locaux de formation des directions d'administration centrale pour l'année 2008
Bases juridiques :
Loi n2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Décrets n2007-1470 du 15 octobre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
Décret n2007-1942 du 26 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l'Etat
Circulaire du 19 décembre 2007 prise en application du décret n2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Autres références :
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007- 1156 du 25 juin 2007 : note d'orientation de la formation continue ;
Note de service SG/SRH/SDGP/N2007-1233 du 8 octobre 2007 sur les entretiens d'évaluation.
Résumé : Cette note précise les informations à fournir dans le plan local de formation que doit produire chaque direction d'administration centrale. Elle rappelle également les rôles des responsables locaux de formation et les modalités de mutualisation des réponses aux besoins transversaux de formation.
Mots-clés : FORMATION, PLAN LOCAL, ADMINISTRATION CENTRALE

CONTEXTE

Le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, réaffirme (article 31) l'obligation d'établir des plans locaux de formation. Ceux-ci sont soumis à l'avis des comités techniques paritaires locaux et conformes aux objectifs énoncés dans le document d'orientation à moyen terme. Pour le MAP, ce dernier consiste en la note d'orientation pour la formation continue (note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007- 1156 du 25 juin 2007).
Les modalités plus complètes d'application du décret du 15 octobre 2007 dans les services du MAP doivent encore faire l'objet d'un texte de cadrage. Par conséquent, même si le décret prévoit un plan de formation pluriannuel, il a été décidé de faire de 2008 une année de transition et de ne demander aux structures qu'un plan annuel relatif à l'année 2008.
Les directions et services de l'administration centrale sont, comme les services déconcentrés, tenus de construire leur plan de formation. Celui-ci est un outil de management au service de l'encadrement, concourant à atteindre les objectifs du service. Il contribue en outre au développement professionnel et personnel des agents.
Par ailleurs, les nombreuses évolutions concernant le périmètre des missions des services de l'Etat ainsi que leur organisation doivent s'accompagner de l'adaptation des compétences collectives et individuelles. Pour mettre en oeuvre cette adaptation des compétences, la formation doit être envisagée comme un levier au service de l'encadrement.
C'est pourquoi le plan local de formation est une construction collective dans laquelle l'équipe de direction doit être fortement impliquée au côté du responsable local de formation (RLF).

LE BILAN DU PLAN LOCAL DE FORMATION EN 2007

Ce bilan a été demandé par courrier du 18 décembre 2007 signé de l'IGIR d'administration centrale et du bureau de la formation continue : il prévoit la transmission à FORMCO de deux tableaux (annexés au courrier) avec copie à la délégation d'administration centrale à la formation continue.

LE PLAN LOCAL DE FORMATION

Le plan local de formation 2008 devra être retourné au bureau FORMCO avec copie à la délégation d'administration centrale pour le 15 mars 2008.
Il comprendra les éléments suivants :

1- La présentation de la communauté de travail et de la politique de formation continue de la direction (ou du service) :

► effectif au 01/01/2007
► effectif au 01/01/2008
► nombre de départs en retraite (ou de mobilités) prévus au 1^er semestre 2008 en précisant notamment :
- le nombre de sous-directeurs
- le nombre de chefs de bureau
- le nombre d'agents des MAG chargés de comptabilité, de gestion de personnel, de fonctions informatiques et de secrétariat.
Chaque direction (ou service) doit tenir compte des évolutions qu'elle est amenée à connaître pour prévoir l'accompagnement " formation " indispensable à sa communauté de travail et pour dégager les priorités qui seront mises en oeuvre en 2008.

2- Les prévisions de formation :
Les prévisions de formation découlent des priorités fixées par la direction ainsi que des échanges de l'encadrement avec les agents lors des entretiens d'évaluation (les RLF sont destinataires de la fiche " formation " annexée au compte-rendu de ces entretiens - cf. note de service SG/SRH/SDGP/N2007-1233 du 8 octobre 2007). L'exploitation des comptes rendus d'entretiens conduits en 2006 est de nature à compléter les données 2007.
Le plan local de formation doit indiquer les prévisions d'actions qui seront suivies par les agents, qu'elles soient organisées par le RLF lui-même, ou par d'autres directions d'administration centrale du MAP, par la délégation d'administration centrale à la formation continue, par une autre administration ou par un prestataire externe.
J'appelle votre attention sur l'importance d'une démarche de mutualisation des réponses à apporter aux besoins transversaux de formation. La délégation d'administration centrale à la formation continue est chargée d'assurer cette mutualisation, en relation avec les RLF et les chefs de MAG.
Il convient en outre d'indiquer :
► les formations individuelles particulières demandées par des agents (inscription à des cycles d'études proposés par les grandes écoles ou d'autres administrations, etc.),
► les formations d'appui à la prise de nouvelles fonctions particulières telles que celles d'ACMO (agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail),
► les prévisions de recours à des formateurs internes pour l'animation d'actions de formation organisées par la direction elle-même, (agents payés par le MAP) ou de formateurs externes (agents non payés par le MAP : fonctionnaires d'autres ministères, retraités, etc.).
Rappel des définitions :
- les formateurs internes sont des personnes physiques payées via nos bureaux de gestion ou les secrétariats généraux pour les services d'outre-mer. Ces agents sont payés sur la masse salariale du MAP et non pas sur crédits délégués. Il peut s'agir de titulaires du ministère mais aussi d'agents contractuels.
- les formateurs externes sont les personnes physiques dont la paye n'est pas assurée par nos bureaux de gestion. Ces personnes peuvent relever du secteur privé comme du secteur public (autre administration que le MAP). Il peut aussi s'agir d'agents mis à disposition du MAP par une autre administration, de vacataires de services déconcentrés, de retraités, d'étudiants, etc.
Il conviendra d'évaluer le montant des crédits de titre 2 qui sera nécessaire à l'indemnisation des formateurs pour l'année et de l'indiquer à la délégation d'administration centrale à la formation continue.

3- Les prévisions de bilans de compétences ou de congés de formation professionnelle

Des éléments d'information sur ces procédures seront consultables sur le site Intranet FORMCO.

4- Les prévisions de financement du plan local de formation de 2008 :
Le budget du RLF est constitué des moyens consacrés à la formation par sa direction et mis à disposition au niveau de la mission d'administration générale (MAG) ainsi que d'une dotation transférée par le bureau FORMCO. Les crédits mis à disposition par le bureau de la formation continue ne sont donc qu'une contribution à l'effort de formation des structures.
Concernant l'estimation du coût de la formation :
 pour les moyens de fonctionnement, vous préciserez :
- le montant des frais de mission (déplacement et séjour)
- le montant des frais pédagogiques (droit d'inscription, location de salle, achat de documentation, etc.)
 pour la rémunération de personnels, vous préciserez :
- le montant en indemnités de formateurs INTERNES
- le montant en indemnités de formateurs EXTERNES

ACTEURS CONCERNES PAR LE PLAN LOCAL DE FORMATION

 L'équipe de direction.

 Le responsable local de formation RLF qui assure les missions suivantes :
 être le premier et principal interlocuteur " formation " des agents de la structure,
 rédiger le plan local de formation, traduction de la démarche collective de la structure. A ce titre, ils est destinataire des fiches " formation " remplies lors des entretiens d'évaluation,
 communiquer sur le plan de formation de sa structure auprès de l'ensemble de la communauté de travail,
 assurer le suivi du plan local de formation et en faire le bilan,
 organiser des actions de formation seul ou en coordination avec la délégation d'administration centrale à la formation continue,
 renseigner la base EPICEA tout au long de l'année, au fur et à mesure des départs en stage des agents, pour permettre un suivi de la mission de formation continue,
 participer au réseau des RLF d'administration centrale, animé par la délégation d'administration centrale à la formation continue.
 La délégation d'administration centrale à la formation continue : apporte en tant qu'animateur du réseau des RLF un appui méthodologique pour la démarche d'élaboration des plans locaux de formation. Elle contribue également à répondre aux besoins de formation transversaux, au travers d'un programme spécifique destiné à l'ensemble des agents de l'administration centrale.
 L'ensemble des agents de la structure, à travers leur adhésion à la démarche de construction du plan et à travers le respect de l'organisation établie pour mettre en oeuvre les actions de formation.

D- Précisions sur le droit individuel à la formation (DIF)

La loi de modernisation de la fonction publique institue le bénéfice du DIF pour les agents de l'Etat.
Ce droit individuel calculé au prorata de la quotité de temps de travail est d'une durée de 20h par année de service pour un agent travaillant à temps plein. Comme annoncé en 2007, l'année 2008 constitue une année de transition. Dans l'attente d'une gestion automatisée du DIF via la future application Agorha, le SRH proposera un outil bureautique de recueil des informations utiles, afin d'harmoniser le décompte du DIF dans tous les services.
Cet outil sera disponible à partir du 2e semestre 2008. Il est destiné non seulement à " compter " les jours de formation éventuellement imputables sur le DIF, mais également à recenser les informations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des décrets n2007-1470 du 15 octobre 2007 et n 2007-1942 du 26 décembre 2007, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents fonctionnaires et non titulaires de l'Etat.
En attendant la diffusion de cet outil vers les services, chargés de la gestion locale du DIF, les RLF consigneront par écrit les dates et objectifs visés par les actions de formation suivies par les agents. Ces informations permettront de rattacher ultérieurement les formations suivies aux catégories prévues par la typologie ci-dessous.
Définitions (les précisions entre parenthèses font référence au décret du 15/10/07) :
- actions de type T1 : visent l'adaptation immédiate au poste de travail d'un agent ou d'un groupe d'agents. Elles peuvent être mises en oeuvre sur demande de l'agent ou sur demande expresse de l'administration (article 7). Ces actions n'empiètent pas sur le DIF,
- actions de type T2 : visent au maintien sur l'emploi occupé, emploi pour lequel des évolutions des compétences requises sont prévisibles. L'utilisation du DIF pour ces formations est possible mais non obligatoire (article 11),
- actions de type T3 : visent à développer des compétences dans l'optique d'une évolution de la trajectoire professionnelle de l'agent. Elles partent le plus souvent de l'initiative de l'agent, peuvent -ou non- être décomptées sur le DIF et sont réalisées sur le temps de service ou hors temps de service (articles 11 et 13).
* * *
Rappels :
 la décision d'imputer ou non sur le DIF des actions de types T2 et T3 part de l'initiative du fonctionnaire en accord avec sa hiérarchie (article 11). Elle fait l'objet d'un dialogue qui prend toute sa place au niveau de la partie " formation " de l'entretien d'évaluation ;
 les actions de formation suivies hors temps de service ouvrent droit à une allocation relevant des crédits de titre 2 (article 13). Des expertises sont en cours sur les différents impacts de l'application du DIF et des autres mesures du décret sur la FPTLV. En attendant leur issue et celle du dialogue social à mettre en place, il est vivement conseillé d'éviter d'inscrire des formations hors temps de service au plan de formation ;
 la nouvelle réglementation sur le DIF est applicable à compter du 1er juillet 2007. Pour chaque agent en poste au 01/07/07 et travaillant à temps plein, elle attribue un crédit de 10h de DIF au 1er janvier 2008. Ces 10h peuvent être mobilisées en 2008. Le droit de 20h inhérent à l'année 2008 sera inscrit sur le " compte " de l'agent au 31/12/2008.
NB : la gestion des actions de formation à distance restera, pour 2008 et de manière transitoire, identique aux années précédentes : le nombre de jours de formation indiqué sur la fiche EPICEA de présentation de l'action sera celui à considérer dans le décompte des actions suivies par les agents concernés.

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

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