MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Démultiplication de la formation HACCP spécifique aux établissements du secteur de l'alimentation animale.
Bases juridiques :
Règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,
Règlement (CE) n 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004,
Règlement (CE) n 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005,
Code rural : articles L. 235-1 et L. 235-2,
Arrêté ministériel du 28/02/2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
Arrêté ministériel du 12/01/2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux,
Arrêté ministériel du 23/04/2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
Note de service DGAL/SDSPA/N2005-8287 du 14 décembre 2005 relative au règlement (CE) n183/2005,
Note de service DGAL/SDSPA/SDSSA/N2007-8257du 22 octobre 2007 relative aux agréments,
Circulaire DGAL/MASCS/2002-8009 du 05 novembre 2002 relative à la mise en place de l'échelon régional vétérinaire (directeurs départementaux des services vétérinaires chargés de région),
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1036 du 30 janvier 2008 relative à la procédure de paiement des indemnités de formation de formateurs internes intervenant pour les services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mots-clés : alimentation animale - HACCP - formation.
Résumé : La présente note informe les délégués régionaux à la formation continue, les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs départementaux des services vétérinaires chargés de région du dispositif de démultiplication de la formation des inspecteurs des services vétérinaires chargés du contrôle officiel des établissements du secteur de l'alimentation animale.
Il est demandé aux délégués régionaux à la formation continue de coordonner l'organisation des sessions permettant d'assurer la formation de l'ensemble des agents des directions départementales des services vétérinaires chargés de ces contrôles. Un appel à manifestation d'intérêt a déjà été réalisé en ce sens auprès des référents régionaux " alimentation animale ". Dans la limite des places restées vacantes, des offres seront faites aux agents des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) des régions concernées.

Dans le cadre de l'entrée en application du règlement (CE) n183/2005 susvisé, et compte tenu de la demande forte relayée par les référents régionaux " alimentation animale ", il est apparu nécessaire de renforcer les compétences des agents chargés du contrôle officiel en établissements du secteur de l'alimentation animale.
Ce contrôle officiel couvre notamment la mise en place par les professionnels d'un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) (cf. note de service du 22 octobre 2007 susvisée), qui comprend notamment le plan HACCP ⁽¹⁾
Une première formation a été réalisée fin 2007 par la DDSV-R Rhône-Alpes et a ainsi permis de tester le contenu pédagogique. Après cette initiative réussie, il convient maintenant de démultiplier cette formation auprès de l'ensemble des inspecteurs concernés dans les autres régions.

I - PRÉSENTATION DU DISPOSITIF :
II - PUBLIC CONCERNÉ PAR LA FORMATION :
III - PRÉ-REQUIS :
IV - OBJECTIFS ET CONTENU DE LA FORMATION :
V - MODALITÉS DE LA FORMATION :
A - Responsabilités respectives des acteurs :
B - Durée et horaires :
C - Animation des sessions :
D - Prise en charge des frais engendrés par ces formations :
E - Evaluation de la formation et attestation de stage :

I - PRÉSENTATION DU DISPOSITIF :

Ce dispositif, dont les maîtres d'ouvrage sont la DGAL et le bureau de la formation continue, doit être déployé depuis la date de parution de la présente note jusqu'à fin décembre 2008.

Les délégués régionaux à la formation continue (DR FORMCO) coordonnent de façon concertée avec les DDSV-R et les responsables locaux de formation (RLF) l'organisation des sessions de formation animées par :
- les formateurs internes HACCP au niveau local, régional ou interrégional,
- le centre technique TECALIMAN (Directeur Monsieur Fabrice PUTIER - rue de la Géraudière - BP 71 627 - 44 316 Nantes cedex 3 - Tel. 02 40 67 51 22, Fax. 02 40 67 51 27).

II - PUBLIC CONCERNÉ PAR LA FORMATION :

Sont concernés tous les agents chargés du contrôle officiel des établissements du secteur de l'alimentation animale, et plus particulièrement du contrôle du plan HACCP, notamment de l'instruction de dossiers d'agrément.

III - PRÉ-REQUIS :

Les participants doivent, avant le début de chaque session, avoir pris connaissance des textes et notes de service cités en première page de la présente note.

IV - OBJECTIFS ET CONTENU DE LA FORMATION :

La formation doit répondre à la nécessité :
- de renforcer les compétences des agents en matière de contrôle officiel des plans HACCP spécifiques au secteur de l'alimentation animale ;
- d'harmoniser les pratiques mises en œuvre par ces agents dans le cadre de leur mission ;
- de conforter et de préciser leur rôle quant au suivi des non-conformités constatées sur un plan HACCP.
La formation contiendra les éléments suivants :
- une présentation de la méthode HACCP adaptée au secteur de l'alimentation animale ;
- la méthode retenue par la DGAL pour le contrôle officiel d'un plan HACCP mis en œuvre par un professionnel ;
- une analyse du rôle et des responsabilités respectives des exploitants et des services vétérinaires vis-à-vis du plan HACCP ;
- une base scientifique simple (analyse de dangers) permettant à l'inspecteur de se positionner en termes d'analyse des risques vis-à-vis de non-conformités rencontrées lors de son inspection des plans HACCP.

Enfin, il est proposé qu'à la suite de cette formation, les directeurs départementaux des services vétérinaires chargés de région (DDSV-R) puissent organiser sur leur initiative, avec l'aide des référents régionaux et en concertation avec les délégués régionaux à la formation continue (DR FORMCO) une ou plusieurs visites d'usine avec les agents volontaires de leur région. Cela permettra de mettre en situation les acquis de cette formation.

Cette dernière repose sur des présentations théoriques mais aussi sur des ateliers pratiques réalisés en petits groupes de travail.
A cette fin, le formateur interne HACCP dispose déjà d'une mallette pédagogique constituée des supports de formation nécessaires, précédemment développés pour l'inspection du plan de HACCP dans le secteur de l'alimentation humaine. Il est vivement conseillé au formateur interne retenu de rencontrer le référent régional " alimentation animale " pour appréhender, si cela s'avérait nécessaire, les spécificités du secteur de l'alimentation animale. Il est à noter que les aspects techniques du secteur seront abordés par le centre technique TECALIMAN.

V - MODALITÉS DE LA FORMATION :

A - Responsabilités respectives des acteurs :

Différents acteurs interviennent :
► La direction générale de l'alimentation (DGAL) et le bureau de la formation continue, en tant que maîtres d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage définit les objectifs, le contenu et l'organisation générale de ce dispositif de formation.
La DGAL assure aussi le financement du partenariat avec le centre technique TECALIMAN. Le bureau de la formation continue (FORMCO) suivra l'état d'avancement des formations à l'aide d'un tableau de bord national de la programmation et du niveau de réalisation des actions de formation prévues. Il présentera également tous les six mois une synthèse des évaluations réalisées.
► Les directeurs départementaux des services vétérinaires :
Ils listent tous les agents qui, sous leur responsabilité, doivent suivre la formation démultipliée. Les listes des agents à former sont établies à partir des informations communiquées par les DDSV. Elles comporteront les coordonnées des agents, leur lieu d'affectation, les fonctions assurées et les missions conduites, le temps consacré par mois à ces missions.
Ces listes seront transmises, au plus tard FIN MARS 2008, aux DR FORMCO et aux 7 directeurs des services vétérinaires des régions suivantes : Bretagne, Franche-Comté, Ile de France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, PACA.
► Les directeurs départementaux des services vétérinaires chargés des régions Bretagne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais et PACA :
Les DDSV-R listés ci-dessus prendront l'attache des DR FORMCO et des formateurs internes pour l'élaboration des sessions. Les formateurs internes HACCP susceptibles d'intervenir dans chaque région sont listés à l'annexe I.
A la suite des réponses des référents régionaux " alimentation animale " à un appel à manifestation d'intérêt, la programmation prévisionnelle suivante a pu être faite :

=> Il convient de respecter au maximum cette programmation qui a servi de base à l'organisation financière.

Chaque session pourra accueillir 16 participants au maximum. En cas de quota de places non atteint, ce qui semble être le cas d'ores et déjà dans plusieurs régions, les DDSV-R, en concertation avec les DR FORMCO veilleront à mélanger les publics avec des agents des DDCCRF de la région.

Enfin, sous couvert des DDSV-R, les référents régionaux " alimentation animale " ont toute légitimité à participer activement à la mise en place de ces formations.
► Les délégués régionaux à la formation continue :
Ils coordonnent, en concertation avec les DDSV-R et les RLF des DDSV, l'organisation pratique des sessions de formation destinées à accueillir les agents en poste au sein de leur région et correspondant au public visé.
Ils transmettent au bureau FORMCO au plus tard début AVRIL 2008 l'organisation retenue dans leur région. Ils l'informeront de l'état d'avancement des sessions réalisées au fur et à mesure de leur réalisation (et au minimum chaque semestre).

=> Au 15 avril 2008 : le dispositif est prêt et validé.

En concertation avec les responsables locaux de formation, ils prennent en charge tout ou partie des tâches décrites ci-dessous :
► enregistrement dans EPICEA (présences, évaluations),
► organisation des sessions après contact avec TECALIMAN et le formateur interne choisi par la DDSV-R,
► envoi des convocations et des documents nécessaires,
► réservation des salles et du matériel nécessaire (ordinateur, vidéo-projecteur...),
► mise à disposition du matériel nécessaire,
► reproduction des supports de formation,
► délivrance des attestations de formation.

► Les formateurs internes HACCP :

Ils transmettent au DR FORMCO avant les sessions de formation, l'autorisation de leur supérieur hiérarchique d'animer les sessions prévues.

► TECALIMAN :
TECALIMAN se tient à la disposition des DR FORMCO afin de fixer au mieux le calendrier des 7 interventions prévues, mais rendra compte directement auprès de la DGAL dans le cadre d'une convention bilatérale.

B - Durée et horaires :

Chacune des 7 sessions durera 2 journées :
- une journée (7 heures) assurée par le formateur interne HACCP,
- une journée (6 heures)assurée par TECALIMAN.
Les DR FORMCO et les DDSV-R peuvent proposer des ajustements afin de concilier au mieux les contraintes professionnelles quotidiennes des participants avec celles des formateurs internes ou de TECALIMAN.

C - Animation des sessions :

Chaque session pourra être animée par le référent régional " alimentation animale ". Cette nécessité sera appréciée par le DDSV-R. L'animation doit comporter a minima :
► l'accueil des stagiaires,
► le lien entre la 1ère et la 2nde journée.

D - Prise en charge des frais engendrés par ces formations :

Les indemnités de formation des formateurs internes seront prises en charge selon la procédure en vigueur rappelée dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1036 du 30 janvier 2008.

Les indemnités de TECALIMAN sont prises en charge par la DGAL selon une convention bilatérale.
Les frais de déplacement (et éventuellement de séjour) des participants à la formation sont pris en charge, selon les procédures habituelles, par les structures d'affectation des agents à former, sur leur dotation de fonctionnement sur le "chapitre" identifié pour la formation continue.

Remarque : l'animation du stage par un référent régional ne pourra donner lieu à une indemnité particulière.

E - Evaluation de la formation et attestation de stage :

Les DR FORMCO coordonnent l'évaluation des actions de formation. La fiche d'évaluation jointe en annexe II sera remplie par chaque stagiaire afin de permettre une synthèse nationale. A l'issue de chaque session de formation, les fiches d'évaluation sont enregistrées dans EPICEA suivant la procédure détaillée (annexe III).
Des bilans d'étape pourront être programmés par la DGAL avec des référents régionaux, des formateurs internes, TECALIMAN et/ou un ou deux représentants du réseau des DR FORMCO. Et ceci dans le but de suivre le bon déroulement du déploiement des formations et d'effectuer les ajustements nécessaires.
Les DR FORMCO, les DDSV et les DDSV-R sont invités à faire part à la DGAL et au bureau de la FORMCO de toute difficulté rencontrée pour l'application de ce dispositif.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
- à la DGAL :
o Bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale) : Loïc AGNES au 01-49-55-58-73 - loic.agnes@agriculture.gouv.fr
o Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : Marie-Christine MÉLOT-CHANCEL au 01-49-55-55-83 - marie-christine.melot-chancel@agriculture.gouv.fr
- au SG :
o Bureau de la formation continue : Geneviève CASCHETTA au 04-72-61-37-93 - geneviève.caschetta@agriculture.gouv.fr

( 1) Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise

ANNEXES

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