MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Modalités de gestion du temps partiel annualisé
Références : Décret n2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat.
Note de service DGA/SDDPRS/N2001-1303 du 23 octobre 2001 relative au travail à temps partiel et mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services centraux et déconcentrés.
Note de service DGA/SDDPRS/N2002-1343 du 29 octobre 2002 relative au temps partiel annualisé.
Résumé : La présente note a pour objet de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du temps partiel annualisé (TPA), eu égard notamment à l'utilisation de l'application de gestion des temps Gestor. Elle actualise par ailleurs les éléments de la note de service du 29 octobre 2002 modifiés par la création de la journée de solidarité.
Mots-clés : temps partiel annualisé ; Gestor ; planification

MISE EN ŒUVRE DU TPA DANS L'APPLICATION DE GESTION DES TEMPS

Après quelques années de mise en œuvre de la note de service DGA/SDDPRS/N2002-1343 du 29 octobre 2002 relative au temps partiel annualisé, et après concertation avec les organisations syndicales, il est apparu souhaitable d'apporter diverses précisions quant aux modalités pratiques d'application de ce dispositif.
Dans le cadre du temps partiel annualisé, la demande d'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel doit donner lieu à la réalisation d'un document de programmation annuelle, validé par le chef de service de l'agent concerné. Cette obligation, posée par l'article 2 du décret n2002-1072 susvisé, en son 5^ème alinéa, a été rappelée par la note de service du 29 octobre 2002 susvisée.
Cependant, dans les services utilisant une application informatique de gestion des temps, les plannings pourront n'être traduits dans cette application que pour un trimestre, conformément à la pratique retenue en administration centrale depuis la mise en place du module adéquat dans l'application Gestor. En aucun cas les plannings ne pourront être intégrés dans l'application informatique pour une durée inférieure au trimestre.
En outre, et de façon à permettre plus de souplesse dans la gestion de ce dispositif, les modifications apportées à la programmation initiale pourront être effectuées dans l'application informatique par le chef de service de l'agent concerné, en lieu et place de la mission ou du service des affaires générales compétent. Cette faculté est ouverte à titre expérimental pour une durée d'un an. Il convient également de préciser que, en tant que de besoin, les niveaux hiérarchiques supérieurs peuvent également opérer ces modifications. En outre, la possibilité demeure de confier ces opérations à la mission ou au service des affaires générales.
Aux termes du décret n2002-1072, de telles modifications ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l'agent intéressé.
Cette expérimentation donnera lieu à bilan au mois d'avril 2009.

ACTUALISATION DES DUREES ET JOURS DE SERVICE ( JOURNEE DE SOLIDARITE )

Le temps de travail dans la fonction publique de l'Etat a été modifié par la création de la journée de solidarité, suite à la loi n2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et au décret n2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat.
En conséquence, les tableaux de la note de service du 29 octobre 2002 sont modifiés comme suit :

Les tableaux relatifs aux cycles "35 h" et "bi-hebdomadaire" restent sans changement, la journée de solidarité étant organisée pour ces cycles selon les modalités prévues par la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1002 du 04 janvier 2006 en son paragraphe I - B, soit sans incidence sur les contingents de jours.

Le secrétaire général
Dominique SORAIN

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