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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des Ressources Humaines
Sous/Direction de la Gestion des Personnels
Bureau des Filières Techniques
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Anne-Marie ROQUES
Tél. 01.49.55.53.45
Fax : 01.49.55.50.94
Réf. Interne / BFT/EG/MCD

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/GESPER/N2008-1101

Date: 14 avril 2008

Date de mise en application : Immédiate
Date limite de réponse: 3 juin 2008
4 Nombre d'annexe : 1

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Cf destinataires

 

Objet : Contrat de Fin de Carrière ou Contrat de Départ pour les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Résumé : Cette note prévoit l'accès par voie de tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de 2009 dans le cadre d'une contractualisation de la fin de carrière.
Mots-clés : Avancement

Destinataires

Pour exécution :
- Administration centrale
- Services déconcentrés
- Etablissements d'enseignement
- Etablissements publics
- MEDD, DIREN
- CGAAER
- IGIR
- IGVIR

Pour information :
- Organisations Syndicales

 

- 1 -

SG/SRH/GESPER/BFT

ACCES PAR VOIE DE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
AU TITRE DE 2009
DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LES IAE EN FIN DE CARRIERE

 

1) PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE

L'accès à titre dérogatoire au grade d'ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière concerne ceux qui n'ont pas accédé à ce grade en raison d'une entrée tardive dans ce corps ou d'une application des règles de gestion du tableau classique.
Cet accès est assorti d'une durée maximale d'activité au terme de laquelle l'agent s'engage à partir à la retraite. Il est décliné selon deux modes :
- le Contrat de Fin de Carrière (CFC) qui permet à l'agent de bénéficier de deux avancements d'échelon après son reclassement en qualité d'ingénieur divisionnaire mais qui est subordonné à l'acceptation d'un projet professionnel.
- le Contrat de Départ (CD) qui permet à l'agent de bénéficier au plus d'un avancement d'échelon après son reclassement en qualité d'ingénieur divisionnaire.

2) CONDITIONS A REMPLIR

Pour bénéficier de ce type d'avancement, les ingénieurs doivent remplir les conditions statutaires pour l'accès au grade d'IDAE dans le premier semestre de l'année 2009 soit :
- avoir atteint depuis au moins 2 ans le 5ème échelon de leur grade
- justifier en position d'activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4 ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les ingénieurs âgés de 55 ans minimum au 1er janvier 2009 sont éligibles au CFC.
Les ingénieurs âgés de 57 ans minimum au 1er janvier 2009 sont éligibles au CD.
Ils doivent dans les deux cas être proposés par leur chef de service ainsi que leur coordonnateur de notation (IGIR, IGVIR, directeur d'établissement public....).

3) MODALITES PRATIQUES

3-1 le Contrat de Fin de Carrière

La démarche se déroule en deux temps :
Dans un premier temps, l'ingénieur ayant arrêté son projet de départ en retraite formule simultanément auprès de son chef de service, une demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade d'IDAE au titre des contrats de fin de carrière, un projet professionnel élaboré conjointement avec son chef de service et proposé par ce dernier, un engagement de départ à la retraite.
Le projet professionnel doit conduire à une évolution significative des missions de l'agent permettant l'expression de son potentiel au sein de l'administration (élargissement des missions, mobilité fonctionnelle sur un poste de niveau supérieur, extension du champ d'intervention au delà de la résidence administrative.....).
Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique.
- 2 -
Après analyse et avis de la CAP, le Secrétariat Général peut ouvrir le "droit à Contrat de Fin de Carrière", par l'inscription au tableau d'avancement au grade d'IDAE.
La décision est assortie d'une date de promotion et d'une date de cessation d'activité.
Dans un second temps, à la suite de l'inscription au tableau d'avancement, l'ingénieur bénéficiaire du CFC et le chef de service préparant le contrat comportant d'une part, la date de départ à la retraite préalablement arrêtée et d'autre part le projet professionnel de fin de carrière. Le chef de service propose ce contrat au Secrétariat Général avant la date fixée pour la promotion.

3-2 le Contrat de Départ

L'ingénieur ayant arrêté son projet de départ en retraite formule simultanément auprès de son chef de service, une demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade d'IDAE au titre des Contrats de Départ et un engagement de départ à la retraite.
Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique.
Après analyse et avis de la CAP, le Secrétariat Général peut ouvrir le "droit à Contrat de Départ", par l'inscription au tableau d'avancement au grade d'IDAE. Il assortit sa décision d'un contrat précisant la date de promotion et la date de cessation d'activité.

4) DOCUMENTS A FOURNIR

L'imprimé de candidature à compléter par l'ingénieur (joint en annexe).
Le projet professionnel pour les demandes de CFC.
Une copie de la dernière fiche de notation et d'évaluation de l'ingénieur candidat.
Une fiche de proposition du même modèle que celle qui figure dans la note circulaire concernant la notation et l'avancement.

5) TRANSMISSION DES DOCUMENTS

Le circuit de transmission des dossiers est le même que celui utilisé pour les propositions d'avancement.
La date limite de réception des dossiers par le Service des Ressources Humaines est fixée au
3 juin 2008.

Le Chef de bureau
des filières techniques

Hervé REVERBORI

ANNEXE

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