Objet : modernisation de l'offre de prestations d'action sociale individuelle ministérielle. Mise en œuvre de l'extension de l'aide au double loyer (ADL).
Résumé : L'objet de la présente note est relatif à une aide financière accordée aux agents du ministère de l'agriculture et de la pêche afin de faciliter et d'accompagner un changement de résidence entraînant une période de recouvrement des loyers sur deux logements au titre de l'ancien et du nouveau bail.
Mots-clés : aide au double loyer, ADL, prestations sociales.

Le bureau de l'action sanitaire et sociale (BASS) a engagé une réflexion portant sur les perspectives d'avenir de l'action sociale ministérielle. Cette réflexion s'est appuyée sur une étude conduite par un cabinet de consultants (Accessio), un groupe de travail constitué de l'ensemble des acteurs de l'action sociale et un comité de pilotage réunissant les responsables des politiques d'action sociale au sein du ministère.
A l'issue de ces travaux, le diagnostic porté par le cabinet d'audit a permis d'élaborer un plan de modernisation de l'action sociale articulé autour de trois axes :

1. Améliorer l'information des agents et des services,

2. Organiser le pilotage de la politique d'action sociale au niveau local,

3. Moderniser l'offre de prestations.
La résolution des problématiques relevant des deux premiers axes s'est traduite par :
► l'amélioration de l'information à travers le développement, en partenariat avec le CNERTA, d'un site internet (ASSPERA),
► l'élaboration d'un document de programmation d'action sociale. Cet outil de pilotage a pour objectif de sensibiliser les acteurs locaux de l'action sociale sur l'ensemble des domaines qui la constituent (prestations, restauration, logement, service social, handicap, ASMA, mutuelles, ...) et de les amener à appréhender l'action sociale, dans sa globalité, comme un véritable outil de gestion des ressources humaines.
Concernant la troisième phase, le BASS a ouvert un cycle de réunions visant à concevoir les bases à partir desquelles l'offre de prestations sociales pourrait être rénovée, en privilégiant une réflexion qui s'appuie sur le " bench-marking ".
A ce titre, quatre ministères ont été auditionnés :
- ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
- ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
- ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
- ministère de la défense.
Cette opération a permis de mettre en évidence cinq thématiques qui portent sur :
- la vie étudiante (aide à la première installation),
- la garde des enfants des agents travaillant en horaires atypiques,
- l'augmentation du plafond des aides non remboursables (secours exceptionnel),
- l'extension de l'aide au double loyer,
- les prêts sociaux et avances sur salaire.
A ce jour, deux de ces champs d'investigation ne seront pas développés au niveau ministériel. Il s'agit de " la vie étudiante " (aide à la première installation) dans la mesure où une prestation spécifique est susceptible d'être déployée par le ministère de la fonction publique à compter du 1^er janvier 2009. Il s'agit également des prêts et aides dont la gestion est confiée à l'ASMA nationale depuis 1985, laquelle a souhaité, par délibération de son conseil d'administration, conserver cette prérogative.
La prestation portant sur la garde des enfants des agents travaillant en horaires atypiques doit être expérimentée en régions Bretagne et Ile de France, à partir du 1^er juillet 2008
La mise en application de l'augmentation du plafond des aides non remboursables de 1500 € à 2000 € (secours exceptionnel) sera opérationnelle à compter du mois de juin 2008, après modification du règlement intérieur de la commission de secours à laquelle participent, chaque mois, les assistants de service social du personnel.
L'extension, sur la totalité du territoire métropolitain, de l'aide au double loyer sera effective dès la parution de la présente note de service.

Extension de l'aide au double loyer (ADL)

OBJET :

L'aide au double loyer actuellement servie aux agents qui résident en Ile-de-France est étendue à la totalité du territoire métropolitain. Il s'agit d'une aide financière accordée afin de faciliter et d'accompagner un changement de résidence entraînant une période de recouvrement des loyers sur deux logements au titre de l'ancien et du nouveau bail. Le droit à la prestation est ouvert, sous conditions de ressources, aux agents qui ont donné congé à leur bailleur et qui, concomitamment, ont signé un nouveau bail pour emménager dans un autre logement.

PRINCIPES GENERAUX :

Cette prestation ministérielle, mise en place à titre expérimental en 1994, s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de la communauté de travail du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le montant de l'aide est plafonné à 915 € pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Languedoc-Roussillon. Pour les autres régions, le montant de l'ADL est aligné sur celui de l'AIP (hors Ile-de-France) soit 350 €.
Ce montant est calculé en fonction du :
- montant des loyers et des charges locatives effectivement payés en double pendant la période de préavis,
- différentiel des dépôts de garantie pouvant exister entre l'ancienne et la nouvelle location. Celui-ci peut être négatif lorsque que le montant du dépôt de garantie du nouveau logement est inférieur à celui de l'ancien logement.

BENEFICIAIRES :

Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche sont bénéficiaires de l'ADL, sous réserve :
- d'être rémunérés sur le budget de l'Etat,
- pour les agents contractuels, de bénéficier d'un contrat d'une durée minimale de six mois impliquant une activité au moins égale à 50% d'un temps plein,
- d'être en position d'activité (prestation non ouverte aux agents retraités).
Cette aide est ouverte à tout agent bénéficiant d'une nouvelle location sur le parc social ou privé.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

Le bénéfice de cette aide est soumis à conditions de ressources. Son montant est calculé sur la base d'un taux de prise en charge des dépenses payées en double par l'agent.
Le taux de prise en charge pour le calcul de l'ADL est fixé à 75%, 50% ou 25% en fonction du revenu net imposable de l'année n-1 et de la composition de la famille du demandeur (cf. tableau ci-dessous).
Le revenu imposable de la 1ère catégorie (75 %) correspond au plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier des logements sociaux relevant du prêt locatif à usage social (P.L.U.S, ex P.L.A) en application des articles L.441-1, L.441-3, R.441-1 (1) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
Compte tenu de la situation particulière de l'Ile de France, le montant du revenu imposable à ne pas dépasser est plus élevé que dans les autres régions.
Ceux des 2ème et 3ème catégories (50% et 25%) sont établis respectivement pour 1,5 et 2 fois les plafonds P.L.U.S. pris pour référence de la 1ère catégorie.

REGION ILE-DE-FRANCE

(1) Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur le dernier avis d'imposition reçu à la date du dépôt du dossier de demande d'ADL.
(2) Constitue un jeune ménage, le couple constitué depuis moins de cinq ans à la date de la demande, dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
La grille des taux de prise en charge est assujettie annuellement aux évolutions réglementaires des plafonds des logements P.L.U.S.

AUTRES REGIONS

(1) Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur le dernier avis d'imposition reçu à la date du dépôt du dossier de demande d'ADL.
(1) Constitue un jeune ménage, le couple constitué depuis moins de cinq ans à la date de la demande, dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
La grille des taux de prise en charge est assujettie annuellement aux évolutions réglementaires des plafonds des logements P.L.U.S.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

- formulaire de demande renseigné, daté et signé (cf. annexe 1 - téléchargeable sur le site internet ASSPERA),
- copie des trois derniers bulletins de salaire,
- copie du dernier avis d'imposition ou de non imposition,
- copie des trois quittances de loyer effectivement acquittées durant le délai de préavis pour le logement libéré,
- copie du bail du logement libéré,
- copie de la demande de résiliation du bail,
- copie de la lettre d'accord de résiliation du bail adressée par le bailleur,
- copie du nouveau bail signé,
le cas échéant :
- attestation sur l'honneur de vie maritale,
- attestation de non versement d'une aide de même nature établie par l'employeur du conjoint.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

L'octroi de l'aide est accordé dans la limite d'une demande tous les deux ans.
Le dépôt de la demande doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du bail.
L'aide est acquise sur présentation de la totalité des pièces justificatives.
Elle est attribuée en un seul versement.
L'aide n'est pas cumulable avec la prime d'installation, ni avec l'aide à l'installation (A.I.P.) ou avec un secours ou aide financière versé pour le même objet par le ministère de l'agriculture et de la pêche, la SMAR ou l'employeur du conjoint.
S'agissant d'une aide à caractère facultatif au regard de la définition des prestations sociales, l'aide est accordée dans la limite de l'enveloppe financière ouverte à cette fin, et son paiement ne peut donner lieu à rappel. Le fait pour un agent qui sollicite cette aide de remplir les conditions requises ne lui confère pas pour autant un droit obligatoire à son obtention.
La détermination du montant de l'ADL doit résulter de la méthode de calcul présentée en annexe 2.

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT - ROUGERIE

ANNEXES

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