MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mise en place de référents nationaux et de personnes ressources.
Résumé : La présente note précise les fonctions accomplies par des agents spécialisés dans un domaine donné et les modalités de gestion de ces agents.
Mots-clés : référent national - personne ressource - organisation - réseau.

La direction générale de l'alimentation a conduit une réflexion, dans le cadre de son projet stratégique 2007 - 2009, sur le développement, au sein des services déconcentrés, de réseaux d'agents spécialisés sur un domaine donné. Ces agents doivent éclairer sous un jour pratique les travaux d'administration centrale, assurer la coordination des modalités de contrôle ou des décisions consécutives à ces contrôles, participer à la définition des besoins en formation des inspecteurs, et aux actions de formation elles-mêmes. Une mission a été confiée au CGAAER et à l'OMM, en cohérence avec les travaux conduits parallèlement par le secrétariat général et le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, sur les réseaux d'agents spécialistes. C'est sur ces réflexions que la présente note s'appuie pour distinguer et mettre en place deux types d'agents spécialisés dans le domaine de la sécurité sanitaire : la " personne ressource " et le " référent national". Il convient de noter que, d'une façon générale, ces dispositions ne visent pas les agents dont les missions font l'objet de mutualisation entre différents directeurs, dans le cadre des collèges régionaux ou non.

I. La personne ressource

La personne ressource est un agent désigné par l'administration centrale et chargé, dans un domaine donné, de lui apporter une compétence technique et une connaissance, régulièrement actualisée, du terrain. Elle est un appui dans la tâche d'élaboration des normes et des instructions associées. La personne ressource réalise également un travail de " hot line " auprès des directions départementales des services vétérinaires sur son domaine de compétence et joue le rôle de " filtre " dans les remontées de questions auprès de l'administration centrale.
Sa fonction est définie par une lettre de mission élaborée conjointement par l'administration centrale et le responsable local, et signée par ce dernier. Elle précise le temps travail qui est consacré aux missions particulières confiées par l'administration centrale. Ce temps de travail est de préférence de 20% (un jour par semaine) et ne dépasse pas 30% d'un temps complet. Dans certain cas, ou ponctuellement, en fonction des contraintes locales et des besoins, il peut être inférieur à 20%, ou/et annualisé pour des missions ponctuelles. Le temps consacré à la fonction de personne ressource est soustrait des effectifs réels de la structure. L'évaluation de l'agent est réalisée par son responsable local, lequel prend l'attache de l'administration centrale à cette fin. La lettre de mission précise également les modalités d'animation des " réseaux " ainsi mis en place.
Cette fonction constitue un élément du parcours professionnel de l'agent qui ne conduit pas, en lui-même, à une valorisation spécifique. L'intérêt de la fonction doit être une motivation suffisante à son exercice. La fonction de personne ressource, sauf dans des cas prévus par la réglementation, est indépendante du corps d'appartenance. La capacité à valoriser, auprès de l'administration centrale, des compétences techniques acquises et entretenues sur le terrain doit être un moyen efficace pour l'agent de se faire connaître et reconnaître.
La personne ressource doit continuer à exercer dans le domaine d'activité pour lequel elle a été identifiée. De plus, afin de disposer d'une compétence technique et scientifique suffisante pour assurer les missions confiées, la personne ressource participe aux actions de formation spécialisées dans son domaine de compétence.
La personne ressource rend annuellement un rapport à la personne responsable du réseau des personnes ressource sur un domaine de compétence donné, retraçant son activité annuelle et décrivant les évolutions qu'elle estime souhaitables dans le domaine technique considéré.
Le pilotage du réseau de personnes ressources relève de la compétence de l'administration centrale. L'animation du réseau dans un domaine donné peut relever d'une personne désignée à cette fin parmi les personnes ressources du domaine, voire par un référent spécifiquement nommé.

II. Le référent national

Le référent national est un agent nommé par l'administration dans les conditions de droit commun relatives aux nominations (publication des postes, acte explicite de candidature, examen en commission paritaire). Le principal critère d'examen des candidatures tient à la compétence du candidat dans le domaine de référence (notamment expérience pratique, formation continue, reconnaissance au sein d'un réseau informel, aptitude à la pédagogie et à la communication).
Outre sa nomination dans les conditions exposées ci-dessus, le référent national est destinataire d'une lettre de mission, reprenant le contenu de sa fiche de poste, signée du directeur d'administration centrale compétent, en l'occurrence le directeur général de l'alimentation au titre de la présente note. Cette lettre de mission détermine avec précision, pour chacun des domaines de référence, les conditions d'exercice des missions confiées ainsi que les objectifs y afférents.
Le référent national est chargé de répondre, pendant une durée définie dans le cadre de sa lettre de mission, à une problématique spécifique d'harmonisation ou de suivi de l'action des services déconcentrés déterminée dans le temps.
S'agissant du domaine de l'inspection en abattoir, le référent national assure des missions nouvelles d'harmonisation nationale des pratiques d'inspection tout en participant aux tâches d'élaboration des normes et des instructions associées et, le cas échéant, aux négociations internationales. Il assure ainsi des missions nationales centralisées mais qui ne relèvent pas, par leur nature, des missions de l'administration centrale.
Le référent national est affecté dans une direction départementale des services vétérinaires et localisé à son siège. A terme, une affectation des référents au sein du service de l'alimentation des directions régionales du ministère de l'agriculture et de la pêche sera privilégiée.
Le référent national est noté et évalué par le signataire de la lettre de mission ou son représentant, qui prend, à cette fin, l'attache du directeur de la structure dans laquelle il est affecté.
S'agissant de postes entièrement nouveaux, il est possible de considérer que, si le poste de référent national n'est pas, par principe, un poste de niveau 3, il peut conduire, en quelques années, selon le travail réalisé par l'agent qui l'occupe, à la promotion au grade supérieur, dans le cadre d'une mobilité sur un poste à responsabilité. Les postes de référent national constituent en effet une étape particulièrement intéressante dans la constitution d'un parcours professionnel qualifiant. Les postes de référent national dans le domaine de l'inspection en abattoir sont donc côtés 2, à l'exception du poste de responsable du réseau, qui sera côté 3. Comme pour tous les postes, cette cotation sera susceptible d'être revue à la lumière de l'expérience.
Cependant, afin de reconnaître les contraintes particulières de ces postes, le secrétariat général et la direction générale de l'alimentation se sont accordés, s'agissant des postes de référents nationaux dans le domaine de l'inspection sanitaire en abattoir, sur la mise en place d'un apport financier de prime supérieur à l'apport moyen des ISPV de classe normale. Stable pendant les cinq premières années de fonctions, cet apport sera ensuite dégressif.
S'agissant des frais inhérents au fonctionnement des référents nationaux dans le domaine vétérinaire, des délégations spécifiques sont opérées à partir du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ". Les référents sont administrativement gérés par leur structure d'affectation. La gestion des experts ou rapporteurs dans le domaine phytosanitaire demeure inchangée à ce stade.
Le pilotage du réseau de référents nationaux relève de la compétence de l'administration centrale. L'animation du réseau peut relever d'une personne désignée à cette fin au sein du collège des référents nationaux dans un domaine donné. Le poste publié doit explicitement indiquer cette fonction spécifique d'animation.

III. Les domaines d'intervention

Les domaines dans lesquels des référents nationaux sont actuellement susceptibles d'être nommés au titre du programme 206 sont :
- Inspection sanitaire en abattoir et ateliers de découpe
- Maîtrise du danger salmonelles dans les élevages avicoles et les couvoirs
- Transport frigorifique
- Système d'information de l'alimentation
Les domaines dans lesquels des personnes ressources sont actuellement susceptibles d'être désignées au titre du programme 206 sont :

- Lait et produits laitiers (comprenant la production primaire fermière)
- Produits de la pêche et coquillages
- Produits à base de viandes
- Restauration collective
- Œufs coquilles et ovoproduits
- Alimentation animale
- Pharmacie vétérinaire
- Sous-produits animaux
- Bien-être en élevage de rente
- Traçabilité et flux de commercialisation des animaux
- Expérimentation animale

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