MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Régime indemnitaire des agents comptables par adjonction de service de l'enseignement agricole public. Modalités de paiement à partir de l'année 2008
Mots-clefs : agents comptables, primes, indemnités, indemnité de caisse et de responsabilité, indemnité pour rémunération de services, enseignement agricole

La présente note a pour objet de préciser les modalités de versement des primes dues aux agents comptables des établissements publics d'enseignement agricole à partir de cette année. Elle concerne uniquement les agents comptables par adjonction de service.
Ces indemnités seront désormais versées en paie sans ordonnancement préalable (PSOP) par le service des ressources humaines du MAP et non plus par mandatement sur crédits délégués aux services déconcentrés. Cette procédure nécessite la création sur EPICEA de dossiers de paye pour ces agents par les SRFD et la transmission des pièces justificatives au SRH avant le 31 août 2008.

Rappel du régime indemnitaire des agents comptables par adjonction de service

Les agents comptables en fonction dans les établissements de l'enseignement agricole public bénéficient de deux indemnités :

1. l'indemnité pour rémunération de service (IRS)
Cette indemnité est versée aux agents comptables en adjonction de service. Elle est fondée par le décret n 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole.
Le montant correspond à un pourcentage de l'indice brut 370, arrêté par la direction générale des finances publiques (DGFIP, ex-direction générale de la comptabilité publique) et notifié aux services gestionnaires du MAP lors de la nomination de l'agent comptable.
L'IRS apparaît sur les bulletins de paye sous la codification 200172.

2. l'indemnité de caisse et de responsabilité (ICR)
Cette indemnité est versée aux agents comptables qu'ils soient en affectation principale ou en adjonction de service. Elle a été instituée par le décret n 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
Il existe cinq catégories d'établissement, pour lesquelles est fixé un taux maximum d'ICR. Le montant versé à chaque agent comptable d'un établissement de l'enseignement agricole public correspond à un pourcentage du taux maximal de la 4^ème catégorie ; il est arrêté individuellement par la DGFIP lors de la nomination de l'agent comptable et notifié aux services gestionnaires du MAP.
L'ICR apparaît sur les bulletins de paye sous la codification 200709.

Modalités de versement : la PSOP

Jusqu'à présent, les modalités de versement de ces indemnités différaient selon que l'agent comptable était payé - ou pas - en rémunération principale par le MAP :
► dans le cas d'une rémunération principale assurée par le MAP, les deux indemnités étaient liquidées comme un élément de rémunération à travers la paye sans ordonnancement préalable (PSOP) ;
 si l'agent comptable est fonctionnaire du ministère des finances (corps du Trésor public) et payé par cette administration, les paiements étaient mandatés par les DRAF deux fois par an après délégation des crédits correspondants, sur la base de calculs effectués pour chaque établissement par le bureau de la filière administrative (BFA).
A partir de 2008, les versements seront effectués pour tous les agents en PSOP.
Cette évolution entre dans le cadre de l'adaptation des circuits de paye du MAP ; elle vise à préparer les services gestionnaires à l'arrivée de l'opérateur national de paye (ONP) et suit les recommandations des corps d'inspection et de contrôle de l'administration (inspection générale des finances, Cour des comptes).
La généralisation de la PSOP est la première de ces recommandations, du fait du décret n 2007-903 du 15 mai 2007 portant création de l'ONP (article 3) et de la volonté interministérielle de sécuriser les paiements par ce biais (notamment la liquidation des cotisations sociales).

Procédure instituée pour 2008

Cette procédure repose sur les éléments suivants :
 centralisation de la paye des indemnités au sein du SRH par le bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires (BCPRI),
 assignation du service liaison-rémunération de la trésorerie générale des Hauts de Seine pour le versement,
 utilisation d'EPICEA, à travers la procédure dite "allégée" permettant la saisie simplifiée des agents qui ne perçoivent pas du MAP une rémunération principale,
 calcul par le BFA des indemnités par agent.
Elle a été déjà annoncée par un courriel du bureau des synthèses en date du 4 juin 2008, relayé par la DGER. Les dossiers transmis par les DRAF à la suite de ce message ont été transférés au BCPRI.

Par ailleurs, la note de la MISIRH décrivant la procédure dite "allégée" pour le paiement centralisé des indemnités aux intervenants externes de l'enseignement agricole est reprise en annexe de cette note de service.

L'échéancier (pour les DRAF qui n'ont pas encore répondu au courriel) est fixé ainsi :
 les DRAF (SRFD) saisissent sur EPICEA les informations relatives à chaque agent bénéficiaire des indemnités d'agent comptable ; ils constituent à cette occasion un dossier de paye qui doit être transmis intégralement au bureau de coordination de la paie et des régimes indemnitaires (service des ressources humaines, sous-direction mobilité, emplois, carrières) au plus tard le 31 août 2008 :
a. copie de la carte Vitale (ou de l'attestation de droits)
b. RIB au nom de l'agent
c. copie de la carte nationale d'identité
d. copie de l'arrêté de nomination de l'agent comptable
Le BCPRI dispose d'un état des agents comptables précisant leur date d'installation ; la DRAF pourra le cas échéant préciser sur le bordereau d'envoi si des modifications récentes sont intervenues sur la tenue du poste comptable.
 le BFA prépare les arrêtés précisant les montants individuels devant être versés aux agents.
 compte tenu de ce calendrier et des contraintes de la PSOP, le BCPRI procèdera au 1^er versement entre la paye d'août (pour les dossiers déjà transmis) et la paye d'octobre (pour ceux transmis fin août)
 le 2^ème versement pourra intervenir sur la paye de décembre, dans la mesure où il nécessite uniquement l'établissement des arrêtés par le BFA.
Pour toute difficulté liée à l'application de cette note de service, vous pourrez prendre l'attache de Laurent NOUCHI (de préférence par le biais de la messagerie électronique :
laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr) ou au 01 49 55 80 08.

La chef du service des ressources humaines

Pascale MARGOT-ROUGERIE

ANNEXES

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