MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Droit à l'information sur la retraite ; envoi des estimations indicatives globales (EIG) aux agents titulaires nés en 1950-1951.
Bases juridiques :
Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ;
Décret n 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Résumé : la présente note de service s'adresse aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche nés en 1950 et 1951 et aux gestionnaires de proximité ; elle apporte les éléments d'information relatifs au déroulement de la campagne d'information du droit à l'information sur la retraite (DIR) en 2008.
Mots-clés : droit à l'information sur la retraite - réception des estimations indicatives globales - agents titulaires nés en 1950-1951

L'article 10 de la loi du 23 août 2003 portant réforme des retraites a instauré le droit, pour toute personne, d'être régulièrement informée sur sa future retraite.
Le droit à l'information sur la retraite (DIR) institue pour chaque salarié un compte individuel retraite (CIR) qui permet d'enregistrer l'ensemble des informations relatives aux droits à pension et à retraite acquis durant sa carrière, quels que soient les régimes auxquels il a été affilié.
LE CIR est créé par transfert de données de l'application de gestion du personnel (Epicea) vers le collecteur de retraite inter-régimes.
Il doit permettre la délivrance régulière de deux types de documents d'information récapitulatifs des droits acquis : l'EIG (estimation indicative globale) et le RIS (relevé individuel de situation).

La note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007-1074 du 27 février 2007 a invité les agents titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche nés en 1950 et 1951 à fournir au bureau des pensions tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'EIG.
La présente note de service traite plus particulièrement des modalités d'envoi des EIG et de la conduite à tenir par les agents nés en 1950 et 1951 et par les gestionnaires de proximité en cas de requêtes éventuelles.

Cette deuxième campagne d'information est en voie d'achèvement, les estimations individuelles globales devant être adressées par le Ministère chargé du Budget au cours du dernier trimestre 2008, à l'adresse personnelle des agents concernés, sous enveloppe bleue, portant la mention " Droit à l'information sur votre retraite - loi du 21 août 2003 ".

1) Le contenu du document EIG
2) Les EIG en 2008
3) Les demandes de rectifications.

1) Le contenu du document EIG

Le document comportera :
- pour chaque régime d'assurance le montant qui serait servi par celui-ci à trois âges-clef :
o âge de départ au plus tôt (60 ans)
o âge de départ au taux plein
o âge de départ au plus tard (65 ans)
- une explication de ces âges et de leur signification
- une explication sur les hypothèses de calcul retenues pour les estimations.
Les montants des estimations sont des montants bruts annuels. Le montant brut mensuel sera également indiqué.
Pour connaître le montant net, l'assuré devra soustraire la CRDS (0,5%), la CSG ( 6,6%), soit 7,10 %.

N.B : ces documents sont délivrés à titre d'information ; ils ne sont donc pas opposables et ne peuvent donner lieu à recours contentieux devant les juridictions administratives.

La lettre accompagnant ce document invitera chaque agent à prendre connaissance du contenu du guide " Ma retraite mode d'emploi " sur le site GIP info-retraite :
http://www.espaceretraite.tm.fr/index.php?id=362

2) Les EIG en 2008

La campagne 2008 concernera environ 245 000 fonctionnaires de l'Etat, dont 52 000 nés en 1950 et 51 000 nés en 1951 (EIG), et 75 000 nés en 1958 et 67 000 nés en 1963 (RIS).
Au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 122 agents nés en 1950 et 1 068 nés en 1951 ont un CIR ouvert dont 974 nés en 1950 et 965 nés en 1951 devraient bénéficier, d'ici fin 2008, d'une estimation.
Pour les EIG, le service des pensions du ministère chargé du budget indique que le taux de consolidation des comptes progresse par rapport à l'an dernier ( 88 % contre 73 % l 'an dernier). Ce résultat encourageant devrait se traduire par une amélioration qualitative des comptes et laisse présager qu'une grande partie des agents concernés recevront une EIG à la fin de cette année.
Cette amélioration de la qualité des données est importante et doit se poursuivre par la mise à jour régulière de la base EPICEA (cf note de service SG/SRH/SDDP/MDIR/n 2007-1216 du 20 septembre 2007 relative à la mise à jour des données dans EPICEA).
Au titre de la campagne 2008 l'envoi des EIG se déroulera d'octobre à mi- novembre.
Le service des pensions de l'Etat n'étant pas en mesure d'adresser aux administrations employeurs la liste des agents qui ne bénéficieront pas de l'envoi d'une EIG en 2008, il vous est demandé d'interroger directement ce service si vous ne recevez pas ce document d'ici le 30 novembre 2008 :
- soit par téléphone : 02.40.08.87.65
- soit par courriel : spe.info-retraite@sp.finances.gouv.fr
- soit par courrier à l'adresse suivante :
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Service des pensions
Droit information retraite

10, boulevard Gaston Doumergue

44264 NANTES cedex 2

3) Les demandes de rectifications.

En fonction de la nature des rectifications, vos demandes ne seront pas adressées aux mêmes organismes :

- si la demande de rectification concerne un autre régime que celui de fonctionnaire, il conviendra de prendre contact avec celui-ci à l'adresse portée sur le document.

- Le Service des Pensions de l'Etat (SPE) traitera directement les anomalies concernant :

l'identité, l'adresse, les enfants et le service national.

Toute demande de rectification devra être adressée au service des pensions, par courrier ou par courriel (aux adresses indiquées ci-dessus).

- Le Bureau des pensions du MAP - Cellule " droit information retraite " traitera les autres demandes relatives à la carrière de fonctionnaire.
A cet effet, il est demandé aux agents de préciser les anomalies constatées et d'adresser copie du document (EIG) erroné envoyé par le ministère chargé du Budget.

- Ces demandes de rectification devront être formulées par écrit et adressées au :
Ministère de l'agriculture et de la pêche
bureau des pensions - cellule droit information retraite

251, rue de Vaugirard

75732 PARIS cedex 15
- par courriel à :droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr
Le bureau des pensions étudiera les demandes dès leur réception et en accusera réception. S'il s'avère que les demandes de rectification ne sont pas fondées, vous en serez informé.
Les demandes recevables seront enregistrées et traitées par le bureau des pensions en liaison avec les services de proximité (pour mise à jour dans Epicéa notamment) et le Service des Pensions de l'Etat.
Cette procédure aboutira à la réédition et l'envoi d'un document mis à jour par le SPE.

Vous trouverez en annexe un récapitulatif par type de demandes des services à saisir.

La Cellule droit Information retraite du bureau des pensions du ministère se tient à votre disposition pour tout élément d'information qui vous serait utile.

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales,
Eric GIRARD REYDET

ANNEXE

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