MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Recueil des propositions pour la campagne de primes 2008
Bases juridiques : cf. référence des principales primes en annexe
Résumé : La présente note de service concerne l'ensemble des personnels des corps de titulaires et des contractuels du statut unique du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Elle a pour objet :
1/ de préciser les principes généraux de la modulation des primes ;
2/ de fixer les montants des apports individuels par secteur, corps et grade (annexe III).
Mots-clés : modulation, primes, indemnités.

I - Les apports individuels
II - L'exercice de la modulation des primes
III- Dispositions générales
1 - CALENDRIER
2 - DETERMINATION DES ENVELOPPES INDEMNITAIRES
3 - PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
4 - PRISE EN COMPTE DE FONCTIONS PARTICULIERES
5 - PERSONNELS MIS A DISPOSITION
III- Information des agents et voies de recours
1 - Information des agents
2 - Trop perçu
3 - CORRESPONDANTS PRIMES

Les responsables hiérarchiques des administrations centrales, des services déconcentrés, des établissements d'enseignement agricole et des établissements publics sont chargés d'établir les propositions annuelles de modulation pour tous les agents en activité relevant de leur autorité.

I - Les apports individuels

Dans un souci permanent d'harmonisation des régimes indemnitaires, les apports individuels sont fixés par secteur d'activité, par corps et par grades, éventuellement par fonction et constituent un point de référence servant de base à la modulation.

II - L'exercice de la modulation des primes

La modulation des primes constitue l'un des outils de management. Elle permet aux responsables hiérarchiques de donner aux agents un signe positif en cas de succès ou d'effort exceptionnel ou, au contraire, un signe négatif à ceux dont l'investissement personnel est insuffisant. A cet égard, si la modulation du montant des primes est orientée à la baisse, l'appréciation et la note de l'agent concerné doivent, par souci de cohérence, observer la même tendance.
Elle permet de reconnaître l'engagement personnel et professionnel, la charge de travail, la disponibilité dans les périodes de sollicitation exceptionnelle, l'assiduité, la qualité du travail fourni et les résultats face aux exigences du poste, l'adéquation entre l'emploi, le grade et la fonction, la qualité des relations dans le travail et avec les usagers....
De même, la modulation permet de reconnaître, entre agents d'un même corps, ceux qui exercent des responsabilités correspondant à leur grade et ceux qui ne les assument pas.
Elle ne constituer pas une sanction disciplinaire.
La modulation s'exprime en pourcentage du montant moyen ministériel (taux 100). De manière générale, elle varie à l'intérieur d'une fourchette de 75 à 125. Le franchissement de ces bornes, à la hausse ou à la baisse, doit rester exceptionnel et faire obligatoirement l'objet d'un rapport circonstancié adressé au bureau de gestion de l'agent concerné.
L'appréciation de la qualité du travail fourni par les élèves fonctionnaires s'apprécie prioritairement en termes de résultats scolaires. La modulation des primes pour ces personnels en cycle de formation sera réservée à des situations particulières.

III- Dispositions générales

1 - CALENDRIER
Les modules de saisie des taux de modulation dans EPICEA pour l'année 2008 sont à la disposition des gestionnaires de proximité. Ils seront impérativement refermés le 26 septembre 2008 pour validation générale des propositions. Aucune prolongation de ce délai ne pourra être accordée.
Passé cette date, les gestionnaires de proximité disposeront d'un délai de quelques jours pour se rapprocher des bureaux de gestion afin de procéder aux ajustements ou corrections liées aux modifications des situations individuelles connues dans les derniers jours de septembre ou début octobre.
La saisie concernera les propositions de modulation de tous les personnels administratifs, techniques et enseignants affectés dans ces services à l'exception des directeurs.
Dans les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement technique, elle concernera également les personnels des corps techniques des services déconcentrés affectés dans ces établissements.

2 - DETERMINATION DES ENVELOPPES INDEMNITAIRES
Pour chaque type de prime, un montant moyen ministériel est fixé par secteur d'affectation, corps, grade, éventuellement échelon et tenant compte, sous certaines conditions, des fonctions et des responsabilités exercées. Ce montant résulte de l'application de la politique d'harmonisation des primes décidée pour l'ensemble du ministère en fonction des disponibilités en terme de crédits.
Chaque structure dispose d'une enveloppe qui est égale à la somme des montants moyens proratisés en fonction de la quotité de travail et du temps de présence des agents qui la composent dans le cadre de la politique d'harmonisation des montants individuels. Il est demandé d'en respecter strictement le montant total, tout dépassement entraînerait une diminution proportionnelle de l'ensemble des attributions individuelles à hauteur de ce dépassement.
En aucun cas, le montant d'une prime attribué à un agent ne pourra être supérieur au maximum fixé pour chaque prime par les textes visés en annexe.

3 - PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

La détermination des montants individuels intègre les éléments suivant qui n'ont pas lieu d'être pris en compte pour la modulation (décharges de service, temps partiel ou absences pour congés), dans les mêmes conditions de calcul que pour le traitement indiciaire, à savoir:

- temps partiel ou cessation progressive d'activité: en fonction du pourcentage du taux de rémunération;
- congé ordinaire de maladie à plein traitement ou mi-temps thérapeutique: maintien du régime indemnitaire antérieur;
- congé ordinaire de maladie à demi traitement: primes réduites de moitié;
- congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie : suspension du versement des primes.
Seuls les éléments indiqués ci dessus ayant fait l'objet d'une décision validée dans EPICEA sont pris en compte pour le calcul des montants individuels lors de l'édition des arrêtes d'attribution des primes. Les situations qui n'auraient pas été intégrées dans ces calculs donnent lieu à régularisation ultérieure.

4 - PRISE EN COMPTE DE FONCTIONS PARTICULIERES
Des dispositions sont prévues pour prendre en compte certaines fonctions qui ouvrent droit à des montants de prime spécifiques. Les informations de la base de données EPICEA relatives aux fonctions sont contrôlées et saisies par les bureaux de gestion. Il appartient aux gestionnaires de proximité de s'assurer que celles ci sont prises en compte.

5 - PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Le régime indemnitaire des personnels administratifs ou techniques mis à disposition d'autres administrations, d'établissements publics ou d'associations est lié au corps et au secteur d'affectation auxquels ils appartiennent.
Les propositions de modulation pour ces personnels sont recueillies et arrêtées par le service des ressources humaines avec le concours éventuel du CGAAER et des ingénieurs généraux chargés d'inspection.
Les personnels mis à disposition d'organismes internationaux ne peuvent prétendre à aucune prime, l'indemnité de résidence qui leur est servie étant exclusive de toute autre indemnité.

IV- Information des agents et voies de recours

1 - Information des agents
La modulation a pour contrepartie la transparence, aussi :

- les modalités de modulation doivent faire l'objet d'une communication au sein des instances locales de concertation;
- la modulation individuelle est notifiée à l'agent par écrit, par son supérieur hiérarchique selon le formulaire normalisé joint en annexe;
- l'agent peut demander à être reçu par son supérieur hiérarchique auquel il appartient d'expliquer les raisons de son attribution indemnitaire.

L'agent a la possibilité d'exercer un recours dans les mêmes conditions que celles dévolues à la notation. Dans un premier temps, le recours est hiérarchique auprès du directeur. En cas de maintien de la contestation, l'IGIR, l'IGVIR ou le DRAF-SRFD sont chargés, pour les secteurs les
concernant, de rechercher un accord. Si le désaccord persiste, le recours est adressé au président de la CAP du corps concerné pour examen en commission paritaire.

2 - TROP PERÇU
Les versements effectués à tort font l'objet de retenues opérées directement par les services du trésor public par précompte sur le traitement, dans les limites de la quotité saisissable, lorsque l'agent reste rémunéré par le ministère.
Lorsqu'un trop perçu concerne un agent qui n'exerce plus d'activité au sein du ministère, un titre de perception est adressé à l'agent concerné pour qu'il s'en acquitte auprès des services du trésor public.
En ce qui concerne les primes mensualisées, une baisse importante de la modulation peut avoir pour conséquence de supprimer le versement du solde des primes au mois de décembre, voire d'entraîner des retenues systématiques sur les mois suivants.
Pour éviter ces retenues pour trop perçu, il importe que les bureaux de gestion soient informés dans les meilleurs délais des modifications de situation individuelle ou des baisses importantes de modulation susceptibles d'entraîner la suspension du versement d'une prime.

3 - CORRESPONDANTS PRIMES
Les gestionnaires de corps sont les interlocuteurs privilégiés des services pour ce qui concerne les attributions individuelles de primes, le bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires se tenant à leur disposition pour toutes les questions liées à l'application de cette circulaire et la définition des principes généraux de la politique de prime.

Correspondants du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires (définition des taux et dispositions générales).

Mme Martine CASTERAN, poste 46.69 (administration centrale)
M. Dominique DUBOIS, poste 43.84 (coordination et harmonisation - services déconcentrés et enseignement)

Correspondants primes dans les bureaux de gestion:
Mme Marie-Thérèse INGUI (BFA), poste 41 41 (personnels ATOSS enseignement technique et supérieur)
Mme Lucienne RICHER (BFTEC), poste 47.60 (Primes d'administration centrale et prime spéciale des personnels techniques)
M. Christian AUGERAUD (BEA), poste 43.86 (Personnels enseignants et de la filière formation recherche)

La Chef de service
Pascale MARGOT-ROUGERIE

ANNEXES

Annexe II au format doc

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