MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : possibilité de valider certains services de non titulaires accomplis en CFA et CFPPA
Bases juridiques : arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2008
Résumé : Le Conseil d'Etat a considéré qu'un arrêté du 31 décembre 1964 permet de valider les services accomplis en CFPPA des agents rémunérés sur la base de la rémunération indiciaire des agents spécialistes.
Mots-clés : validation de services, CFA, CFPPA.

Par décision du 13 février 2008 (n 297976), le Conseil d'Etat a considéré que " l'arrêté du 31 décembre 1964 autorise la validation , au titre des dispositions de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus à temps complet en qualité d'agent spécialiste contractuel des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire (et) que cet arrêté, dès lors qu'il n'opère aucune distinction entre les différentes catégories d'établissements et centres qui leur sont rattachés, s'applique aux services accomplis dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole. "
La Haute Assemblée a constaté que l'agent en cause était " rémunéré sur la base de l'échelle de rémunération indiciaire des agents spécialistes ". En conséquence, ses services de non titulaire étaient validables au régime des fonctionnaires.
Dans un second arrêt de la même date (n 285619), le Conseil d'Etat constate l'absence d'arrêté permettant de valider les services d'enseignement en CFPPA.
Conséquences des décisions du Conseil d'Etat : la possibilité de valider des services est désormais ouverte
► aux agents ayant accompli des services de non titulaire en CFPPA hors enseignement, rémunérés sur la base de l'échelle indiciaire d'un agent spécialiste,

► le même raisonnement est applicable aux services de même nature accomplis dans les autres centres constitutifs des établissements d'enseignement agricole, notamment les CFA,
► en outre, l'arrêté du 24 janvier 2005 permettant la validation des services à temps incomplet lorsqu'un arrêté antérieur prévoyait la validation à temps complet, devient également applicable à ces agents.
Il est donc nécessaire d'assurer à cette décision une large diffusion auprès des agents afin qu'ils puissent faire une nouvelle demande de validation. Cette demande, qui n'engage pas l'agent à accepter la validation, devra être faite rapidement. En effet, ainsi que l'a rappelé le bureau des pensions par une note du 19 septembre 2007, les demandes de validation des agents titularisés avant le 1er janvier 2004 peuvent être déposées au plus tard le 31 décembre 2008 (date de réception de la demande), les fonctionnaires titularisés depuis cette date devant quant à eux demander la validation dans les deux ans de leur titularisation.
Vous trouverez sur l'intranet du ministère de l'agriculture (missions supports, développement de carrière, espace retraite) le formulaire de demande à compléter et envoyer au bureau des pensions.

Je vous remercie de diffuser cette information auprès des agents concernés dans les meilleurs délais.

Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales
Éric GIRARD-REYDET

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