MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Droit à l'information sur la retraite ; envoi des relevés de situation individuelle (RIS) aux agents titulaires nés en 1958 et 1963.
Bases juridiques :
Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ;
Décret n 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Mots-clés : retraite, information, RIS

Dans le cadre du Droit à Information Retraite, les agents fonctionnaires nés en 1958 ainsi que les agents nés en 1963 vont recevoir, à leur domicile personnel, durant le dernier trimestre de l'année 2008 un Relevé de Situation Individuelle (RIS).
Ce document, relativement succinct, reprend la totalité des services accomplis depuis le début de la carrière et qui seront retenus pour apporter des droits à retraite. Ils sont comptabilisés jusqu'au 31 décembre 2007. Ils comprennent tous les services de fonctionnaire d'Etat, mais également les services accomplis comme agent contractuel, agent titulaire d'une autre fonction publique (fonction publique hospitalière ou fonction publique des collectivités locales), salarié du secteur privé ainsi que travailleur indépendant:artisan, profession libérale, chef d'entreprises, etc.
Pour les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, l'envoi sera effectué par le service des pensions du ministère des finances, les documents eux-même ayant été établis par le GIP Info Retraite. Il s'agit d'un établissement public qui gère l'ensemble des comptes retraite pour les personnes qui, soit résident en France, soit sont de nationalité française et peuvent prétendre à une retraite servie par un organisme français.
Tous les régimes de retraite ont l'obligation d'alimenter le compte individuel de retraite des agents auprès du GIP Info Retraite. Le ministère de l'agriculture, en collaboration avec le service des pensions du ministère des finances, doit alimenter les comptes de ses propres agents fonctionnaires pour leur activité de fonctionnaire.
Les agents contractuels du ministère de l'agriculture doivent recevoir également un RIS aux mêmes dates que les agents titulaires. Comme ils cotisent pour leur retraite auprès de la CNAV (Caisse Nationale d'assurance vieillesse) et de l'IRCANTEC ,c'est la CNAV qui leur enverra le document. En cas d'erreur ou d'omissions ils doivent s'adresser en priorité à cet organisme.

Les informations portées sur le RIS concernant les activités de fonctionnaire titulaire sont les suivantes :
-date de début et date de fin d'activité décomposée année par année
-taux d'activité
-durée retenue pour le calcul de la pension
-durée retenue pour la durée d'assurance. Cette durée est prise en compte pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer une décote ou une surcote.
-en ce qui concerne la retraite additionnelle de la Fonction Publique les informations sont données sous forme de point acquis
Le service national ne devrait pas être porté sauf pour les agents dont le service est intégré dans la carrière: agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire lorsqu'ils ont accompli leur service.
Aucune bonification n'est portée sur le RIS. Les périodes non travaillées mais pouvant donner droit à retraite: congé parental par exemple, n'apparaissent pas non plus.
Les agents qui reçoivent un RIS doivent donc veiller surtout à ce que la totalité des périodes de fonctionnaire soit portée, y compris les périodes en détachement, ainsi que les périodes comme élève fonctionnaire. Ils doivent s'inquiéter que les services validés sont bien portés et que les taux de travail sont exacts. Par ailleurs comme le RIS est un document exhaustif, ils doivent vérifier que toutes les périodes pendant lesquelles ils ont cotisé auprès d'un autre régime apparaissent normalement.

En cas d'erreur ou d'omissions, les demandes concernant la carrière de fonctionnaire ou l'identité doivent être adressés à:
Ministère de l'Agriculture
Droit à Information Retraite
A l'attention de Roger Lux ou Catherine Montagna
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cédex 15
Roger.Lux@agriculture.gouv.fr
Catherine.Montagna@agriculture.gouv.fr

S'il s'agit d'une erreur ou d'une omission concernant un autre régime de retraite, les demandes sont adressées auprès de l'organisme concerné, dont les coordonnées seront portées sur le RIS.
Les agents nés en 1958 et 1963 qui n'auraient rien reçu à la fin de la présente année civile doivent le faire savoir impérativement en s'adressant aux personnes portées ci-dessus. Il conviendra de rechercher les raisons pour lesquelles l'envoi n'a pas été fait, ou alors si le courrier a été dirigé à une mauvaise adresse.

La directrice des ressources humaines
Pascale Margot- Rougerie

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