MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Report des congés de l'année 2008 sur 2009
Références : Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat
Résumé : La présente note fixe les dispositions applicables en matière de report de congés de l'année 2008 sur l'année 2009
Mots-clés : congés annuels ; report ; 2008 ; 2009

Afin d'assurer la permanence du service en fin d'année 2008 et de faciliter la gestion de la présence des agents sur cette période, il m'apparaît nécessaire, comme chaque année, de préciser les règles qui doivent s'appliquer en matière de report des congés annuels (CA) et de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, aucun report de CA ou de JRTT d'une année sur l'autre ne peut être admis. Toutefois, compte tenu de la date de la rentrée scolaire des trois zones, fixée au lundi 5 janvier 2008, il m'apparaît opportun d'accorder à tout agent qui en ferait la demande la possibilité de consommer de manière dérogatoire les congés annuels 2008 jusqu'au vendredi 2 janvier 2009 inclus. Les JRTT 2008 ne peuvent en aucun cas être reportés sur l'année 2009, quand bien même il s'agirait de JRTT gérés comme des congés annuels.
Nonobstant cette possibilité de report jusqu'au 2 janvier 2009 inclus, les agents qui n'auront pu consommer sur 2008 l'ensemble de leurs droits à congés annuels et à JRTT au titre de cette année ont la possibilité de verser les reliquats sur un compte épargne temps (CET). Je rappelle que le CET peut être alimenté par cinq jours de congés annuels, éventuellement augmentés d'un ou deux jours acquis au titre du "fractionnement", et par des JRTT, dans la limite globale de 20 jours. La demande d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne temps doit parvenir au service gestionnaire avant le 31 décembre 2008.
Par ailleurs, en application de l'article 5 du décret n84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, " le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ". J'attache la plus grande importance à ce que cette autorisation ne soit pas généralisée à l'ensemble des agents d'un service et qu'un examen particulier des situations soit réalisé avant d'accepter un tel report. En tout état de cause, ces autorisations exceptionnelles de report ne pourront être accordées au delà du 31 mars 2009.
S'agissant des agents affectés en direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), le comité de pilotage DDEA a décidé, au cours de sa réunion du 17 juin 2008, que la tolérance, jusqu'à présent accordée dans certaines structures en matière de report des congés, ne devra plus trouver à s'appliquer à échéance de deux ans. Ces structures devront ainsi revenir à la règle, éventuellement assortie de dérogations exceptionnelles, telle que décrite ci-dessus. En aucun cas les agents qui ne bénéficiaient pas de cette tolérance par le passé ne sauraient se la voir appliquer.
Enfin, je rappelle que le niveau des effectifs présents doit en tous les cas permettre d'assurer la continuité du service. En période de basse activité, telle que celle des fêtes de fin d'année, cette continuité peut, sous le contrôle du chef de service, être assurée par des effectifs réduits.

La chef du service
des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

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