Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des ressources humaines
Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales
Bureau de l'action sanitaire et sociale
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par :
Véronique LAROCHE - Tél. : 01.49.55.53.23
Térésa DEKERCK - Tél. : 01.49.55.60.33
Fax : 01.49.55.41.81

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/SDDPRS/N2008-1259

Date: 25 novembre 2008

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 1

 

Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures
Bases juridiques :
Code de la sécurité sociale
Décret n82-453 du 28 mai 1982 modifié notamment par le décret n95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique
Loi n84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret n86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à des emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de longue maladie
Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladies et accidents de service
Décret n94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat
Décret n 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation
Lettre du ministère chargé de la fonction publique du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique
Résumé : Information sur les procédures en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de congés maladies et sur les conditions de fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme.
Mots-clés : congés maladies, accidents du travail, maladies professionnelles, comité médical, commission de réforme

Destinataires

Pour exécution :
Administration centrale
Services déconcentrés (DRAF, DDAF, DDEA, DDSV)
Etablissements publics d'enseignement agricole (technique et supérieur, EPN)

Pour information :
ACMO
Organisations syndicales
IGIR, IGVIR
Médecins de prévention
Infirmières (enseignement)
Inspecteurs hygiène et sécurité
Formateurs internes en hygiène et sécurité

 

Le comité hygiène et sécurité ministériel (CHSM) a constaté que les procédures en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de congés de maladie ainsi que les conditions de fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme étaient mal connues de la plupart des acteurs de l'hygiène et de la sécurité.
Le groupe de travail "accidents du travail" du CHSM a donc décidé de rédiger une fiche d'information sur chacun de ces sujets afin de donner aux agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, aux acteurs intéressés (secrétaires généraux des services déconcentrés, gestionnaires des établissements d'enseignement...) ainsi qu'aux représentants du personnel les informations essentielles sur ces dispositifs.
Les fiches jointes ne sont pas exhaustives mais fournissent les principales indications pour mener à bien les démarches relatives à ces différentes procédures.

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales
Eric GIRAD-REYDET

ANNEXE

HAUT