MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ET DE LA PECHE

Objet : Chambres départementales d'agriculture - Taux 2008 pour frais de chambre d'agriculture.
Bases juridiques :
Loi n2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Article L.514-1 du code rural.
Résumé : Augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
MOTS-CLES : Taxe pour frais de chambre d'agriculture

AUGMENTATION MAXIMALE DU PRODUIT DE LA TAXE
CAS DE MAJORATION DE L'AUGMENTATION MAXIMALE DU PRODUIT DE LA TAXE
MONTANT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE
DEMANDE DE DEROGATION
Conformément au II de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre d'agriculture arrête chaque année le produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à recouvrer à son profit .
Les conditions dans lesquelles est fixée, chaque année, l'augmentation maximale du produit que chaque chambre est autorisée à inscrire à son budget sont codifiées à l'article L.514-1 du code rural.

AUGMENTATION MAXIMALE DU PRODUIT DE LA TAXE

L'augmentation maximale du produit de la taxe est fixée chaque année par la loi de finances.

Pour 2008, cette augmentation maximale s'élève à 1,7% (article 87 de la loi de finances pour 2008 n2007- 1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007).
Le dispositif fixe une augmentation maximale. Il est donc toujours possible pour une chambre d'agriculture de retenir une augmentation de produit plus faible que celle prévue par la loi, voire de diminuer son produit par rapport à l'année précédente.

CAS DE MAJORATION DE L'AUGMENTATION MAXIMALE DU PRODUIT DE LA TAXE

A titre exceptionnel, les chambres départementales d'agriculture peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture à majorer l'augmentation maximale du produit fixée par la loi.

La majoration exceptionnelle peut être demandée par une chambre départementale d'agriculture pour tenir compte de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en œuvre ou des investissements à réaliser.
Dans ce cas, la majoration est subordonnée à une autorisation du ministre chargé de l'agriculture et à la signature par la chambre d'agriculture d'une convention avec l'Etat. Aucun dépassement ne peut être autorisé en l'absence de cette convention.
Cette convention peut être pluriannuelle, permettant ainsi à l'établissement public de planifier son redressement financier ou la réalisation de ses investissements. Le caractère pluriannuel de la convention ne suppose pas que la majoration exceptionnelle accordée par le ministre chargé de l'agriculture soit, pendant la durée de la convention, appliquée au taux de progression de la taxe pour frais de chambre d'agriculture fixé chaque année en loi de finances.
L'autorité compétente pour signer cette convention est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège.

MONTANT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

Conformément au troisième alinéa de l'article L.514-1 du code rural, aucune chambre d'agriculture ne peut être autorisée à augmenter le produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture au-delà du double de l'augmentation maximale fixée par la loi de finances.
Ainsi, pour 2008, l'augmentation maximale du produit de la taxe (y compris la majoration exceptionnelle) s'établit-elle à 5,1%.

DEMANDE DE DEROGATION

Les demandes de dérogation au taux plafond de la taxe pour frais de chambres d'agriculture devront parvenir au Ministère de l'agriculture et de la pêche, Secrétariat Général, Direction des affaires financières et de la logistique, Bureau des chambres d'agriculture, avant le 31 janvier 2008, délai de rigueur, aux fins d'examens.
Les produits générés éventuellement à l'issue de la décision ministérielle de majoration exceptionnelle dudit taux, ne seront intégrés dans le budget de l'établissement public que lors de la première décision modificative de l'année 2008, ajustée en conséquences en dépenses et en recettes.

Le dossier de demande de majoration du taux de la taxe pour frais de chambre d'agriculture devra comporter votre avis circonstancié relatif à cette demande, accompagné, le cas échéant, des avis formulés par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et par la Trésorerie générale.

Le Directeur des Affaires Financières
et de la Logistique
François de la Guéronnière

HAUT