MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Comptabilisation dans l'outil ORCHIDEE des comptes épargne temps
Bases juridiques : Loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001
Résumé : Dans le cadre de l'élaboration du bilan de clôture pour 2007, un recensement des charges et des produits à rattacher à l'exercice est en cours de réalisation au niveau de l'ensemble des services gestionnaires du ministère à partir de l'outil de recensement des charges et produits inventaire de l'Etat (ORCHIDEE).
Mots-clés : bilan 2007, inventaire, charges à payer, CET, provisions pour risques et charges.

Dans le cadre de l'élaboration du bilan de clôture pour 2007, un recensement des charges et des produits à rattacher à l'exercice est en cours de réalisation au niveau de l'ensemble des services gestionnaires du ministère à partir de l'outil de recensement des charges et produits inventaire de l'Etat (ORCHIDEE).
Ce recensement s'effectue en vertu de la loi organique n 2001-692 du 1^er août 2001 qui impose à l'Etat un cadre comptable, basé sur la constatation des droits et obligations. Ce cadre comptable doit permettre de mieux retracer toutes les charges et les produits de l'Etat, afin de donner une image de la situation financière et patrimoniale fondée sur les principes de sincérité, de régularité et de fidélité du résultat.
Parmi toutes les charges à recenser pour le bilan de clôture 2007 figurent les provisions pour risques et charges liées aux dépenses de personnel.
Conformément à la norme comptable, une provision pour risques et charges doit être comptabilisée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
- il existe une obligation de l'Etat vis-à-vis de tiers se rapportant à l'exercice en cours ou à un exercice antérieur,
- il est certain, ou probable, qu'une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue sera nécessaire pour éteindre l'obligation de l'Etat envers le tiers,
- le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Remplissant l'ensemble de ces conditions, les comptes épargne-temps (CET) doivent donner lieu à la comptabilisation de provisions pour charges pour le bilan de clôture 2007 du ministère et en conséquence être à ce titre recensés dans l'outil ORCHIDEE.
A défaut d'outil de gestion permettant de valoriser les CET, il a été décidé par la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) d'appliquer le barème établi dans le décret n 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés:
- catégorie A et assimilé: 125 €,
- catégorie B et assimilé: 80 €,
- catégorie C et assimilé: 65 €.
Le recensement s'opère par catégorie statutaire, afin de pouvoir déterminer le montant de la provision en appliquant ce barème.

Les gestionnaires devront se rapprocher des services en charge de la gestion des comptes épargne-temps afin de pouvoir saisir dans l'outil Orchidée les montants calculés :
- en provisions pour charges de personnel,
- en indiquant dans la colonne " date d'obligation " de la grille de saisie la date limite d'inscription des jours au CET,
- et en renseignant les colonnes " dotations " et " reprises " comme suit :
► montant des dotations de l'exercice : solde du CET au 31/12/06
► montant des reprises de l'exercice : journées du CET consommées en 2007.

Si des journées ont été épargnées sur le CET en 2007, et sous réserve que l'information soit connue au moment du recensement, elles doivent faire l'objet d'une saisie complémentaire, en date d'obligation du 31/12/07 :
- montant des dotations de l'exercice : valorisation des journées épargnées sur le CET en 2007.

Vous trouverez en annexe un exemple de saisie tel qu'il nous a été communiqué par la Direction générale de la comptabilité publique.

ANNEXE

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