MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Arrêt de la distribution des prêts spéciaux de modernisation
Résumé : Arrêt des délivrances d'autorisation de financement des PSM en 2008. Suppression de la dotation réservée à ces prêts dans la sous-action 40 du programme 154. Maintien des dotations réservées aux prêts bonifiés à l'installation et aux CUMA.
Mots-clés : Prêts spéciaux de modernisation (PSM) - programme 154 - sous action 154-40

Conformément à la loi de finances pour 2008, la distribution des prêts spéciaux de modernisation est totalement arrêtée à compter du 1er janvier 2008.
En effet, les mesures telles que le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou le plan végétal environnement (PVE) viennent maintenant en remplacement du dispositif PSM, dont l'attractivité moindre a été significative ces dernières années.
Par conséquent, la programmation budgétaire pour 2008 du programme 154 ne prévoit pas de délégation d'autorisation d'engagement pour ces prêts bonifiés à la modernisation (sous-action 40). Aucune autorisation de financement ne sera accordée à compter du 1er janvier 2008, y compris pour des demandes déposées avant 2007 et actuellement en file d'attente. Les agriculteurs souhaitant bénéficier d'aides dans le cadre de la modernisation de leur exploitation pourront être orientés vers d'autres dispositifs, comme par exemple le PMBE, le PVE ou la déduction pour investissement (DPI).
La distribution des prêts à moyen terme spéciaux pour les CUMA (MTS-CUMA) mise en œuvre dans le cadre de la même sous-action 40, est quant à elle maintenue en 2008. La loi de finances pour 2008 réserve une enveloppe de 3,6 millions d'euros à cette catégorie de prêt.
Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés d'application de ces instructions.

Le Directeur de Cabinet
Michel Cadot

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