MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

NOTE DE SERVICE
SG/DAFL/SDFA/N2008-1541
Date: 28 mai 2008

Objet : Prêts bonifiés à l'agriculture- Tables de subvention équivalente- Taux des prêts calamités
Bases juridiques : Note de service
Résumé : Cette note indique les nouveaux taux des prêts calamités en vigueur à compter du 1^er février 2008 et les nouvelles tables de subvention équivalente permettant de vérifier les plafonds d'aides prévus par la réglementation communautaire, applicables à compter de cette date.
Mots-clés : Subvention équivalente, prêts bonifiés, prêts calamités.

1- Mise à jour des taux de base et de référence

Le taux de référence servant au calcul des taux des prêts calamités et de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er février 2008. Ce taux de référence correspond à la somme d'un taux de base ⁽¹⁾ variant trimestriellement, en fonction de l'évolution du coût du crédit, et du taux de rémunération des établissements de crédit.
Conformément à la Convention d'habilitation des établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013, le taux de rémunération des banques en 2008 s'élève à 0,23 %.
La valeur du taux de base est égale à 5,00 % à compter du 1^er février 2008.
Ainsi, le taux de référence est de 5,23 % à compter du 1^er février 2008.

2- Mise à jour des taux des prêts calamités à compter du 1er février 2008

Comme mentionné dans la circulaire DAF/SDFA/C2004-1511 du 24 décembre 2004, les taux des prêts bonifiés calamités sont calculés à partir du taux de référence applicable à tous les établissements de crédit.
A compter du 1^er février 2008, la valeur du taux de référence est égale à 5,23 % pour tous les établissements de crédit distributeurs des prêts bonifiés à l'agriculture (cf. supra).
Ainsi, il en découle que les taux applicables aux prêts calamités réalisés à partir du 1^er février 2008 s'établissent comme suit :

Ces taux ne s'appliquent pas aux prêts calamités à conditions exceptionnelles consentis aux victimes de la sécheresse et de la canicule en 2003.

3- Nouvelles tables de subventions équivalentes pour les prêts bonifiés à compter du 1er février 2008.

Ces tables sont jointes en annexe. Les montants de subventions équivalentes sont notamment utilisés pour la vérification de points d'éligibilité : respect du double plafond communautaire de 40 000 € et 55 000 € pour les aides à l'installation ⁽²⁾ et respect du plafond pour les aides sous régime de minimis.

Le Sous Directeur du financement de l'agriculture
Christophe Blanc

( 1) Article 3 point d) de la convention d'habilitation des établissements de crédits pour la période 2007-2013 du 3 avril 2007.
( 2) DJA et prêts bonifiés. Ces deux aides à l'installation (DJA et équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ainsi que les compléments de DJA éventuels apportés par les collectivités territoriales) doivent s'inscrire dans le plafond communautaire de 55 000€ ; ni la DJA, ni l'équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ne devant dépasser les 40 000€.

ANNEXES

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