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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORET
ET DES AFFAIRES RURALES
Sous-direction des exploitations agricoles
Bureau de l'installation
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Annette MACKIE
Tél. 01 49 55 57 12 - Fax 01 49 55 46 73

SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
ET DE LA LOGISTIQUE
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél. 01 49 55 41 75 - Fax 01 49 55 85 26

NOTE DE SERVICE
DGFAR/SDEA/N2008-5004
SG/DAFL/SDFA/N2008-1521
Date: 05 mars 2008

Date de mise en application : 1er janvier 2008
4 Nombre d'annexe : 1

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département

 

Objet : Information concernant la distribution des prêts à l'installation - Formulaire d'attribution des aides à l'installation
Résumé : la présente Note a pour objet d'informer les DRAF, DDAF et DDEA de la situation actuelle concernant les prêts MTS-JA et de leur fournir le nouveau formulaire relatif à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Mots-clés : Prêts MTS-JA - Aides à l'installation - Formulaire d'attribution

Destinataires

Pour exécution :
- Mmes et MM. les préfets de région
- Mmes et MM. les préfets de département
- Mmes et MM. les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
- Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
- Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture
- MM. les directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer
- Monsieur le Directeur Général du CNASEA

Pour information :
- Administration Centrale
- Caisse centrale de Mutualité sociale agricole
- Établissements de crédit

 

Vous trouverez, en annexe de cette présente note, un formulaire intitulé " arrêté relatif à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ", que je vous demande d'utiliser dès à présent, et à titre transitoire, pour l'agrément des plans de développement (PDE) qui vous sont présentés, en remplacement du formulaire utilisé jusqu'à présent.

Par ailleurs, les enveloppes de droits à engager pour les prêts à l'installation seront mises à disposition des DRAF dès que possible suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel portant les modifications des caractéristiques financières des prêts MTS-JA.
Toutefois, les DRAF chargées de la répartition départementale des enveloppes seront avisées du montant de l'enveloppe affectée à leur région auparavant, afin de leur permettre de procéder en avance à la répartition départementale.

Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que vous rencontreriez dans le cadre de l'application de cette note.

Le Directeur de Cabinet
Michel CADOT

 

ANNEXE

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