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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Direction des affaires financières et de la logistique
Sous-direction logistique et patrimoine
Bureau des moyens logistiques
Adresse : 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Pascal LELIARD
Tél. : 01 49 55 51 05
Fax : 01 49 55 80 32
Mail : pascal.leliard@agriculture.gouv.fr

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDLP/N2008-1522

Date: 06 mars 2008

Date de mise en application : immédiate
4 Nombre d'annexe : 1

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Tous les agents

 

Objet : Avances sur frais de déplacement pour les missions à l'étranger
Bases juridiques :
décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par l'arrêté du 26 avril 2007.
Instruction de la DGCP n07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007
Résumé : nouvelles modalités de versement des avances pour les missions à l'étranger
Mots-clés : avances, frais de déplacement, étranger, mission.

Destinataires

Pour exécution :
Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service d'administration centrale
DRAF Secrétaires généraux
DDAF Secrétaires généraux
DDSV

Pour information :
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER)
Mmes et MM. les IGIR, IGVIR, la MIGA

 

Cette note de service vient compléter celle du 29 mai 2007 n SG/DAFL/SDAB/N2007-1532. Une instruction de la comptabilité publique du 6 mars 2007 n 07-021-B1-O-M9, fixe des nouvelles modalités d'obtention des avances concernant les missions hors de la zone euro.
Cette réforme mise en place par la comptabilité publique, a bénéficié d'un régime dérogatoire qui a pris fin en 2007. Ces modalités d'application sont désormais applicables dès à présent. Afin que la banque de France et la recette générale des finances soient assurées de la disponibilité des crédits pour être remboursées, le retrait de l'avance nécessite désormais l'émission d'un dossier de liquidation par le département comptable et ministériel, avant le retrait des devises à leurs guichets.
Le visa d'une personne habilitée au département comptable et ministériel sur la fiche d'allocation générée par Ulysse permettra alors la délivrance de l'avance.

Le nombre d'acteurs devant intervenir dans ce nouveau processus, rallonge les délais d'obtention de l'avance. Il est donc conseillé de prévoir dans la mesure du possible la création de l'ordre de mission dès connaissance de la mission à effectuer.

Les principaux acteurs en administration centrale :

- Département gestion financière et comptable du BML
- L'agent ou la personne interface dans Ulysse
- Le supérieur hiérarchique
- La DGPEI
- Le DCM
- Coursier (pour les agents hors du site de Varenne)
- Le département des missions du BML
- La CST - Cellule de supervision des tiers (si missionnaire non créé dans Accord)

Administration centrale

Le visa d'une personne habilitée ainsi que le cachet du DCM sur la fiche d'allocation permettra la remise de l'avance aux guichets de la banque de France ou de la recette générale des finances. Le département comptable ministériel du MAP sera chargé de saisir le dossier de liquidation dans accord.

Services déconcentrés

En cas de déplacement à l'étranger les mêmes règles s'appliquent. Il conviendra aux agents de se rapprocher des services de leur TPG pour connaître les modalités de versement de cette avance.
La procédure issue de cette réforme en administration centrale est détaillée en annexe.

Le sous-directeur de la logistique
et du patrimoine
Jean-Yves MARTIN

ANNEXE

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