Objet : Exécution des dépenses de fonctionnement en DDEA en 2007 - évolutions préconisées pour 2008
Résumé : Cette note a pour objet de fixer une règle commune d'exécution des dépenses de fonctionnement des DDEA
Mots-clés : DDEA, dépense mutualisée, convention de provision

La présente instruction porte sur la gestion budgétaire et comptable des DDEA. Il aurait été souhaitable qu'elle paraisse en fin d'année 2007 pour application dans les services concernés dès le tout début de janvier 2008. Ce calendrier n'a pas pu être tenu en raison des échéances propres à la révision générale des politiques publiques.
Sans préjudice des décisions ultérieures que le Gouvernement arrêtera dans ce cadre, il est nécessaire de tirer les leçons des procédures budgétaires et comptables mises en œuvre au cours de l'année passée et de généraliser le mode de gestion qui est le plus pertinent au regard des règles des finances publiques et des objectifs assignés à la communauté de travail.

1) Les leçons de l'expérimentation 2007 conduisent à préconiser une révision des modes de gestion budgétaire et comptable des DDEA

En 2007, dans un contexte d'expérimentation, les procédures de gestion applicables aux DDEA n'avaient pas fait l'objet d'un cadrage impératif de la part de l'administration centrale ; l'objectif poursuivi était de ne pas entraver les solutions de gestion qui pouvaient être définies au plan local en accord avec le TPG de rattachement et tirer les enseignements des processus qui pouvaient ainsi être mis en œuvre dans les départements expérimentateurs.
L'administration centrale avait ainsi proposé aux responsables locaux le choix entre deux modes de gestion : le marché multi-imputation ou la cession, sachant que d'autres formules pouvaient être expérimentées, pour autant qu'elle recevaient l'accord du TPG.
En 2007, c'est donc le maintien d'une gestion distincte qui a prédominé pour les dépenses relatives au personnel permanent, aux vacataires, à la formation, à la gestion immobilière.
L'amorce d'un budget commun n'est perceptible que pour les dépenses de fonctionnement courant (qui correspondait à la sous-action 86 dans le budget du MAP) avec une double imputation budgétaire et un montant de dépenses au prorata de chacun des BOP dans 7 DDEA sur 8. La taille relative des structures d'origine a abouti à une répartition selon la clef suivante :
- les 3/4 des dépenses sont supportés par des crédits MEDAD,
- et 1/4 par des crédits MAP.
Selon les DDEA, ce pourcentage est fixe ou varie selon la nature de la dépense.
Une seule DDEA a utilisé la procédure de rétablissement de crédits qui permet d'imputer budgétairement la totalité de la dépense sur l'un des deux ordonnateurs (celui de l'ex-DDE ou celui de l'ex-DDAF), au cas présent l'ex-DDE, et de rétablir comptablement la situation à hauteur du montant reçu par le service prestataire.
Cette année les maquettes budgétaires des deux ministères concernés n'ont pas été modifiées au moins en ce qui concerne les périmètres ministériels, de sorte que les crédits de personnel et de fonctionnement des DDEA se trouvent toujours positionnés sur deux programmes budgétaires différents (217 pour le MEDAD et 215 pour le MAP).
Il convient en revanche de considérer deux éléments nouveaux :
- La nouveauté 2008 réside, pour le MAP, dans l'abandon du BOP départemental 15404M partie fonctionnement DDAF qui fusionne avec le BOP régional 21504M pour devenir le BOP 21506M qui couvre tous les moyens de fonctionnement des DRAF, DDAF, DDEA et DAF (cf note de service SG/DAFL/SDAB/N2007-1540 du 6 août 2007). A partir de 2008, les crédits de fonctionnement des DDEA ne sont donc plus directement mis à disposition des services départementaux par l'administration centrale mais par l'intermédiaire de la DRAF. Les dépenses de fonctionnement courant (hors dépenses de personnel) correspondent désormais aux sous-actions 33 " actions sanitaires et sociales ", 34 " formation continue ", 35 " gestion immobilière " et 36 " autres moyens (hors personnel) ".
- Le principe de la généralisation des DDEA a été acté et il importe d'utiliser tous les moyens possibles, y compris dans le domaine budgétaire, de nature à favoriser la construction d'une communauté de travail unique.
La solution prédominante mise en oeuvre localement en 2007, admissible dans un cadre expérimental, s'avère inadaptée dans le cadre d'une généralisation des fusions, au regard notamment de ce deuxième objectif.
Chaque structure procède en effet à des engagements juridiques multiples, constitue des dossiers de liquidation distincts pour des dépenses de même nature ; il a même parfois été nécessaire d'établir deux mandatements pour une même facture, ce qui rend l'opération peu lisible pour le fournisseur de l'administration. Cette solution ne présente au total que les apparences de la simplicité, car elle implique un partage très fin de la dépense, par nature de dépense et parfois facture par facture.

2) La cession sur provision doit être privilégiée en 2008

2.a La cession permet une véritable mutualisation des dépenses

La solution d'une procédure qui globalise la dépense et qui va dans le sens de la procédure de rétablissement de crédits qui a été pratiquée par une DDEA en 2007 doit être généralisée. Cette solution est simple dans son principe : un seul des ordonnateurs réalise les engagements juridiques et les mandatements grâce à une mutualisation des dépenses sur un seul des deux programmes et toute la procédure est réalisée à l'échelon local sans intervention de l'administration centrale.
La cession sur provision est une modalité du rétablissement de crédit. Elle présente l'avantage de ne pas obliger le service prestataire à préfinancer sur les crédits du programme bénéficiaire les dépenses mutualisées.
Compte tenu des poids financiers respectifs en présence (25 % MAP - 75 % MEDAD), il est logique que ce soit l'ordonnateur secondaire relevant du MEDAD qui soit la structure support.

2.b Une procédure simple de programmation et de suivi d'exécution doit être mise en oeuvre

Cette procédure nécessite d'être exposée dans une convention conclue entre le TPG et le DDEA (cf. modèle joint ci-après). Elle implique également au préalable que les sous-actions / comptes PCE soient identifiés précisément dans une annexe financière (cf. exemple joint).

ANNEXES

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