MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

NOTE DE SERVICE
DGPAAT/SDEA/N2008-3014
Date: 29 octobre 2008

Objet : Prêts bonifiés à l'agriculture- Tables de subvention équivalente
Bases juridiques : Note de service
Résumé : Cette note indique le nouveau taux de base applicable aux prêts bonifiés à l'agriculture en vigueur à compter du 1^er juin 2008 et les nouvelles tables de subvention équivalente permettant de vérifier les plafonds d'aides prévus par la réglementation communautaire, applicables à compter de cette date.
Mots-cles : Subvention équivalente, prêts bonifiés.

1- Mise à jour des taux de base et de référence

Le taux de référence servant au calcul des taux des prêts calamités et de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er juin 2008. Ce taux de référence correspond à la somme d'un taux de base ⁽¹⁾ variant trimestriellement, en fonction de l'évolution du coût du crédit, et du taux de rémunération des établissements de crédit.
Conformément à la Convention d'habilitation des établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013, le taux de rémunération des banques en 2008 s'élève à 0,23 %.
La valeur du taux de base reste égale à 5,00 % à compter du 1^er juin 2008.
Ainsi, le taux de référence reste de 5,23 % à compter du 1^er juin 2008.

2- Nouvelles tables de subventions équivalentes pour les prêts bonifiés à compter du 1er juin 2008.

Ces tables sont jointes en annexe. Les montants de subventions équivalentes sont notamment utilisés pour la vérification de points d'éligibilité : respect du double plafond communautaire de 40 000 € et 55 000 € pour les aides à l'installation ⁽²⁾ et respect du plafond pour les aides sous régime de minimis.
Depuis la parution de l'arrêté du 7 mars 2008 qui modifie les caractéristiques financières des prêts bonifiés à l'installation, ces tables servent également à la vérification du plafond de subvention équivalente applicable aux demandeurs de prêts bonifiés à l'installation (prêts MTS-JA). Pour l'application de cette mesure, vous voudrez bien vous référer à la circulaire ministérielle SG/DAFL/SDFA/C2008-1515 du 19 mars 2008 " Instructions relatives au redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA " et à la circulaire interministérielle SG/DAFL/C2008-1523 du 9 avril 2008 " Instructions relatives au redémarrage de la distribution des prêts MTS-JA en 2008 ".
La prochaine évolution du taux de base interviendra à compter du 1^er août 2008.

Le Directeur des affaires financières et de la logistique
François de la Guéronnière

( 1) Article 3 point d) de la convention d'habilitation des établissements de crédits pour la période 2007-2013 du 3 avril 2007.
( 2) DJA et prêts bonifiés. Ces deux aides à l'installation (DJA et équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ainsi que les compléments de DJA éventuels apportés par les collectivités territoriales) doivent s'inscrire dans le plafond communautaire de 55 000€ ; ni la DJA, ni l'équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ne devant dépasser les 40 000€.

ANNEXES

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