MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Circuit financier du "produit des cessions de biens mobiliers" - Mise à jour 2008 des fonds de concours
Bases juridiques : Loi organique relative aux lois de finances n 2001-692 du 1^er août 2001. Note de service SG/DAFL/SDLP/N2007-1517 du 19 février 2007.
Résumé : La présente note de service a pour objet de vous préciser le circuit financier des ventes de véhicules et de vous informer de la création d'un fonds de concours concernant la cession de biens mobiliers.
MOTS-CLES : fonds de concours cession de biens mobiliers, véhicules, service des domaines, comptable spécialisé du Domaine

1. le rattachement aux fonds de concours
2. Le circuit de la recette
3. La délégation vers les services déconcentrés
La note de service SG/DAFL/SDLP n 2007-1517 du 19 février 2007 vous précisait au point 1.2 que les recettes émanant de la vente de véhicules des services de l'Etat étaient réaffectées au service vendeur. La présente note actualise cette partie.

1. le rattachement aux fonds de concours

La vente de véhicules des services de l'Etat par les services des domaines donne lieu à des recettes dont, par décret n 2006-1004 du 10 août 2006, le produit est attribué à chaque ministère bénéficiaire.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure fonds de concours prévue au II de l'article 17 de la loi organique n 2001-692 du 1^er août 2001.
Afin de permettre le rattachement des recettes provenant aussi de la vente de véhicules, le libellé de la catégorie fonds de concours 03.2.3.707 " recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion" est élargi et devient " produit des cessions de biens mobiliers ", rattaché sur le programme 215.
A compter de la gestion 2008, pour faciliter la gestion, un deuxième fonds de concours a été créé pour les ventes des services vétérinaires, il s'agit de la catégorie 03.2.3.767 rattaché sur le programme 206.
Il est important que le service soit parfaitement identifié. Il convient donc de vérifier auprès du service des domaines l'intitulé et l'adresse du service vendeur.

2. Le circuit de la recette

Après vente des véhicules (ou autre bien) chaque commissariat aux ventes des domaines verse le produit (principal minoré éventuellement de la taxe forfaitaire) auprès du trésorier payeur général du département du lieu de vente qui transmet ensuite au comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) chargé de centraliser toutes ces recettes.
Le comptable spécialisé du Domaine adresse les justificatifs détaillant l'origine de chaque vente au ministère bénéficiaire. Ces documents parviennent à la DAFL bureau de la comptabilité pour émission des titres de perception de régularisation. Le débiteur est le tiers Accord 127173 (comptable de la DGCP comptable spécialisé du Domaine). Le comptable assignataire est le comptable spécialisé du domaine (CSDomaine 994000) chargé de la comptabilité et du recouvrement.
Le bureau de la comptabilité établit un titre de perception par catégorie :
- catégorie 03.2.3.707 ventes pour les services centraux, DDAF et DRAF (rattachement au programme 215)
- catégorie 03.2.3.767 ventes pour les DSV (rattachement au programme 206)
Un exemplaire du TP, avec une copie des justificatifs de vente, est adressé au gestionnaire concerné :
► programme 215 : SG MCP 215 et SG BS
► programme 206 : DGAL MASCS.
Le recouvrement des titres donne lieu à recettes de fonds de concours et rattachement de crédits au niveau central sur le programme 215 ou 206.

3. La délégation vers les services déconcentrés

Selon les programmes de rattachement la procédure est différente :
Pour le programme 215, la totalité des crédits rattachés sont remis à disposition des services déconcentrés. Au cours de l'année 2008, 3 délégations incluant ces recettes sont prévues : la première en mai, la seconde en septembre et la dernière avant la fin de la gestion.
Pour le programme 206, le produit des ventes sera intégralement reversé aux DDSV sur demande de leur part.

Le sous-directeur des affaires budgétaires
Michel GOMEZ

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