Objet : Détermination des dates limites de la fin de gestion 2008 pour les différentes transactions comptables
Résumé : Cette note impose les dates à respecter pour tous les actes comptables de fin de gestion.
Mots-cles : Fin de gestion, dépenses, recettes, paye

Dans la perspective de la fin de gestion 2008, je vous prie de bien vouloir trouver en annexe, 2 tableaux récapitulatifs des dates limites de fin de gestion valables pour les services de l'ordonnateur principal et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les dates qui sont présentées dans les tableaux sont des dates limites. Les services prescripteurs de l'administration centrale doivent donc anticiper le plus possible leur demande d'exécution de leurs opérations au centre de service comptable et financier.
Afin de pouvoir utiliser au mieux les modalités de gestion prévues par la LOLF et permettre de réaffecter des AE et des CP sur d'autres opérations, il serait souhaitable de respecter le calendrier ci-après :
- réalisation des délégations (AE/CP) vers les services déconcentrés et des engagements juridiques au profit des opérateurs de l'Etat au plus tard le 17 octobre 2008 ;
- engagement des AE au plus tard le 21 novembre 2008 ;
- mandatement (CP) au plus tard le 28 novembre 2008.
La consommation des crédits aux niveaux central et déconcentré fera l'objet d'une veille hebdomadaire de la SDABC à partir du 3 novembre pour les AE et du 17 novembre pour les CP. Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les enveloppes de droits à engager déléguées aux services déconcentrés et communiquées aux opérateurs (CNASEA notamment) fassent l'objet d'un suivi similaire. A ce titre, vos services pourront être sollicités dans les mêmes délais (à partir du 3 novembre) afin d'identifier, par régions, les éventuelles poches de sous-consommations d'AE. Il conviendra alors que vous proposiez un schéma de redéploiement de ces enveloppes.
Je vous informe que les crédits disponibles après ces dates, sauf justification de non utilisation, seront susceptibles d'être utilisés pour d'autres opérations. Néanmoins, les situations imprévisibles ou de crises en fin d'année seront examinées au cas par cas en liaison avec le CBCM ou le TPG.
Par ailleurs, les prévisions de dépenses du titre 2 laissent présager des marges sur les crédits de titulaires et permettent ainsi d'envisager des mouvements de fongibilité asymétrique. Ces mouvements seront réalisés au niveau de l'administration centrale. Dans ce but, les crédits inemployés dans les services déconcentrés devront être également repris. Il faudra certainement attendre la préliquidation de la paye du 4 décembre afin d'avoir des données d'exécution du titre 2 quasiment définitives, ce qui ne laissera que quelques jours pour dépenser les crédits fongibilisés. Préalablement, nous informerons les responsables de programmes des marges potentielles afin de préparer des dossiers de paiement.
Dans ce but, il apparaît également utile qu'un examen précis des reliquats potentiels de crédits de T2 hors PSOP soient réalisés au niveau déconcentré afin de les remonter au niveau central.

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