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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des Affaires Financières, Sociales et Logistiques
Sous-direction des Affaires Budgétaires et Comptables
Bureau de la Fiscalité
Adresse :78 rue de Varenne 75349 PARIS
Suivi par : Béatrix de VAREILLES
Tél : 01 49 55 46 98
Fax : 01 49 55 83 65
Mail : beatrix.de-vareilles@agriculture.gouv.fr
Réf: 271-08

NOTE DE SERVICE

SG/SAFSL/SDABC/N2008-1554

Date: 29 octobre 2008

Date de mise en application : immédiate
4 Nombre d'annexe : 1

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
- Mesdames et Messieurs les Préfets de département
- Mesdames et Messieurs les
Directeurs départementaux de l'Agriculture et de la Forêt
- Messieurs les Directeurs départementaux de l'Equipement et de l'Agriculture

 

Objet : remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN pour le premier semestre 2008.
Mots-clés : TIPP, TICGN, finances, remboursement, taxe

Destinataires

Pour exécution :
Mmes et MM. les Directeurs départementaux de l'Agriculture et de la Forêt
Messieurs les Directeurs départementaux de l'Equipement et de l'Agriculture

Pour information :
Mmes et MM. les Préfets de département
Mmes et MM. les Directeurs régionaux de l'Agriculture et de la Forêt

 

Vous trouverez en annexe, l'instruction du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, signée conjointement par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, relative à la mise en œuvre de la prorogation pour le premier semestre 2008 du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette prolongation est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Votre attention est attirée sur la réforme de la TICGN, issue de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a supprimé à compter du 1er avril 2008 le seuil de consommation annuelle de 5 millions de kilowattheures en dessous duquel les livraisons de gaz naturel sont exonérées et la franchise de taxe sur les 400 000 premiers kilowattheures mensuels facturés. La taxe est appliquée au premier kilowattheure facturé.

Le Directeur des Affaires Financières, Sociales
et Logistiques
François de LA GUERONNIERE

ANNEXE

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