MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Politique immobilière de l'Etat. Inventaire dans les régions des biens immobiliers cessibles affectés aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Bases juridiques :
-Communication du Ministre délégué chargé du budget et de la réforme de l'Etat sur la politique immobilière de l'Etat en Conseil des Ministres en date du 22 février 2006 ;
-Lettre du Ministre délégué chargé du budget et de la réforme de l'Etat aux Préfets en date du 28 avril 2006 ;
-Décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat.
- Charte de gestion pour 2007 du Compte d'Affectation Spéciale (CAS) "Gestion du patrimoine immobilier de l'État"
- Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- Circulaire n 5316/SG du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat
Résumé : Pour poursuivre la modernisation de sa gestion immobilière, le MAP doit effectuer dans 7 dernières régions un inventaire exhaustif de son patrimoine quel que soit le service d'affectation et identifier les biens susceptibles d'être inscrits à son programme de cession.
Mots-clés : Politique immobilière de l'Etat, inventaire patrimoine immobilier, cessions.

Présentation
1. Périmètre géographique de l'enquête.
2. Nature des immeubles recensés.
3. Matériel de l'enquête
4. Renseignement des fiches.
5.Informations complémentaires
6. Calendrier.

Depuis 2005 la gestion immobilière constitue une priorité de la démarche de modernisation de l'Etat, visant, entre autres objectifs, à faire évoluer le parc immobilier vers des implantations plus adaptées, moins nombreuses et moins onéreuses, à optimiser l'occupation des immeubles et à en moderniser la gestion.
Cette politique implique en premier lieu d'améliorer l'information de l'Etat sur son patrimoine, ce qui a été fait en partie à l'occasion de l'actualisation du tableau général des propriétés de l'Etat ainsi que dans les villes ou départements concernés par l'élaboration des schémas prévisionnels de stratégie immobilière des services déconcentrés.
Dans le même objectif, le Gouvernement fixe depuis 2003 des objectifs annuels de produits de cession immobilières visant à réduire la dépense immobilière de l'Etat. Sur le plan financier, un compte d'affectation spéciale (CAS) "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat", créé en 2006, retrace l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses liées aux cessions ; l'administration affectataire ou l'établissement public dotataire peut bénéficier d'un retour de ses produits de cession sur son BOP immobilier, celui-ci variant en fonction de son montant et de l'utilisation prévue.
Un inventaire des biens du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) susceptibles d'être cédés ou en cours de cession, a été engagé début 2007, dans le double objectif de poursuivre les opérations de cession des immeubles devenus inutiles au fonctionnement des services, et de contrôler les retours des produits de cession devant bénéficier au MAP.
Au vu des résultats d'inventaire, la MIVPA (Mission d'Inventaire et de Valorisation du Patrimoine de l'Agriculture) est saisie pour avis sur les dossiers identifiés comme susceptibles d'être inscrits sur le programme des cessions du MAP. La décision du Secrétariat général, prise, au vu de cet avis, est notifiée au préfet et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou au DDEA ; la cession elle-même, sauf opération particulièrement lourde, est suivie au niveau déconcentré, avec l'appui de la sous-direction de la logistique et du patrimoine (SDLP) si nécessaire.

La présente note de service a pour objectif d'engager dans les régions concernées l'inventaire des biens susceptibles d'être cédés, soit immédiatement parce qu'ils sont inutilisés, soit à terme parce qu'ils sont mal occupés ou inadaptés aux besoins du service.

1. Périmètre géographique de l'enquête.

Les départements appartenant aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Auvergne, Rhône-Alpes, Guadeloupe et Guyane ont été choisis pour le troisième inventaire 2008, qui conclut l'exercice pour l'ensemble du territoire national. Le champ de l'enquête concerne l'ensemble des services déconcentrés du MAP dans ces départements (DRDAF, DDAF, DDEA, DDSV).
Afin de favoriser la coordination et le suivi de cette opération, le choix de ces départements vise d'une part à finaliser le recensement dans l'inter régions "DOM-TOM", d'autre part à réaliser celui des inter régions "Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie", et "Auvergne, Rhône-Alpes".

2. Nature des immeubles recensés.

Tous les immeubles propriété de l'Etat et affectés au MAP, en administration centrale ou en services déconcentrés dont ces services peuvent avoir connaissance sont recensés dans la présente enquête, et ce quel qu'en soit l'usage (occupation totale ou partielle par les services, location à un tiers, mise à disposition onéreuse ou gratuite, délaissement).

Par immeuble, il faut entendre un immeuble ou groupe d'immeubles répondant aux caractéristiques suivantes : affectation au MAP et emprise foncière comprenant un terrain nu ou un terrain et une construction.

Sont exclus de l'inventaire : les terrains et les maisons forestières remises en dotation à l'Office national des forêts ; les biens affectés à des établissements d'enseignement ou de recherche agricole et aux haras nationaux qui ont fait l'objet d'un inventaire séparé.

Cas particuliers

Il vous appartient :
-d'ajouter dans les fichiers qui vous seront transmis pour procéder à l'inventaire les biens non répertoriés ou de les signaler en retour d'enquête en précisant leurs caractéristiques générales selon les indications du 4 ci-après ;
-de faire remonter au bureau du patrimoine immobilier (BPI) toute information sur les projets formalisés ou les cessions déjà réalisées.

3. Matériel de l'enquête

Ce matériel, qui sera adressé par messagerie à l'adresse électronique de chaque direction, comprend pour chaque ensemble de départements compris dans une région ( ou pour chaque DOM) un ensemble de fiches à renseigner sur tableur, correspondant à la liste des biens immobiliers répertoriés au tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) ayant comme propriétaire l'Etat et comme attributaire le MAP ; ont toutefois été supprimés de cette liste les biens gérés par l'office national des forêts et les haras nationaux ainsi que ceux affectés à l'enseignement agricole (codes 22901, 22554 et 22204), qui ne sont pas concernés par cette enquête.
L'Intranet du MAP vous permet également d'accéder à une documentation sur la politique immobilière de l'Etat, les dernières adaptations législatives ou réglementaires intervenues en matière de cession des biens immobiliers de l'Etat, ainsi qu'au site des cessions du ministère des finances : (http://www.minefi.gouv.fr/cessions/images/index-2-01.jpg). D'autres documents en cours de préparation seront progressivement ajoutés sur le site.

4. Renseignement des fiches.

Plusieurs champs sont déjà pré-remplis, à partir des informations extraites du TGPE. Il vous appartient d'en vérifier la pertinence, et de compléter les champs relatifs à l'inventaire.

La fiche à renseigner décrit les caractéristiques générales de l'immeuble : identification, statut, utilisateur(s), éventuellement effectifs occupants, surfaces et valeur d'estimation des domaines ; pour les biens cessibles, des éléments d'appréciation technique complètent cette fiche : situation géographique, classement au titre de l'urbanisme (zonage PLU ou POS en particulier, droit de préemption d'une collectivité territoriale) et des sites, intérêt environnemental de l'immeuble, ainsi que des éléments d'information fonctionnels : devenir du bien (bien à céder en totalité/en partie, bien à mettre en vente, destination possible en fonction du critère d'utilité, possibilité de gérer la procédure de cession localement). Une case remarque est destinée à ajouter toute information non prévue dans les item précédents, qui peut avoir une incidence sur la décision de cession de l'immeuble, ainsi que la position de l'autorité déconcentrée si elle a été formalisée.

Il convient de souligner toute l'importance pour la démarche de modernisation du ministère que cette enquête fasse remonter des informations de qualité, issues d'une investigation approfondie, étayées par les avis des services départementaux du domaine ⁽¹⁾ et des utilisateurs actuels ou potentiels et éclairées, le cas échéant, par un rappel des intérêts en présence.

Il vous appartient de retourner les fichiers renseignés par mail à l'attention du responsable de l'inventaire au MAP/SDLP (coordonnées ci-dessous).

5.Informations complémentaires

Une information sur le lancement de l'enquête, accompagnée des fichiers informatiques correspondants, sera également adressée par messagerie à l'adresse électronique de chaque direction. En l'absence de réception de ces fichiers, ils vous seront ré adressés par messagerie sur signalement à l'adresse du responsable de l'inventaire cessions ci-dessous.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
Hélène MICHAU, chargée de mission cessions auprès du sous-directeur de la logistique et du patrimoine - tél. 01 49 55 59 78 ; courriel : helene.michau@agriculture.gouv.fr.

6. Calendrier.

Ces fiches sont à compléter pour le 30 janvier 2009 au plus tard .

Le Directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
François de LA GUERONNIERE

( 1) Les services départementaux du domaine, services territoriaux de France Domaine, qui a intégré la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au 1er janvier 2007, sont rattachés au trésorier payeur général depuis la même date.

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