MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Formation (initiale et continue) des membres des comités et commissions hygiène et sécurité (période 2007-2009) - complément à la note du 12 juin 2007 (SG/SRH/SDDPRS/N2007-1143 et DGER/SDSFRD/N2007-2076).
Textes de référence :
décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
note de service DGA/SDDPRS/N2004-1269 du 5 octobre 2004 relative à l'intervention des formateurs internes, leur recrutement et les dispositifs d'accompagnement,
note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007-1143 et DGER/SDSFRD/N2007-2076 du 12 juin 2007 présentant le nouveau dispositif de formation (initiale et continue) des membres des comités et commissions hygiène et sécurité (période 2007-2009),
note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007-1260 du 20 novembre 2007 précisant la procédure de paiement des indemnités de formation des formateurs externes intervenant pour les services du MAP,
note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1036 du 30 janvier 2008 précisant la procédure de paiement des indemnités de formation des formateurs internes intervenant pour les services du MAP.
Mots-clés : Formation, hygiène, sécurité, CHS.

La formation des membres des comités et commissions hygiène et sécurité est une obligation réglementaire fixée par le décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié (article 8).
Le dispositif de formation (initiale et continue) pour la période 2007-2009 a été mis en place par note de service du 12 juin 2007 (SG/SRH/SDDPRS/N2007-1143 et DGER/SDSFRD/N2007-2076 - cf. annexe n 1).
Depuis cette date, les réflexions menées au sein du groupe de travail "formation des membres de C(o)HS" du comité hygiène et sécurité ministériel (CHSM) ont mis en évidence la nécessité de préciser les dispositions relatives :

1. Contractualisation des relations du formateur avec le responsable de sa structure d'affectation
2. Rôle des délégués à la formation continue (liste en annexe n 5)
3. Modalités de préparation et d'organisation des sessions de formation

1. Contractualisation des relations du formateur avec le responsable de sa structure d'affectation

Afin d'assurer un déroulement cohérent et efficace du dispositif de formation des membres de comités et commissions hygiène et sécurité, il apparaît nécessaire de formaliser l'activité du formateur pour 2008 et 2009 par un document contractuel signé entre ce dernier et son supérieur hiérarchique dans les conditions fixées par la charte du formateur interne (note de service DGA/SDDPRS/N2004-1269 du 5 octobre 2004).
Dans le but de permettre une programmation, en toute transparence, de l'activité de chaque formateur de membres de C(o)HS, un courrier sera transmis aux responsables hiérarchiques de ces formateurs, sous timbre conjoint de l'inspecteur hygiène et sécurité (IHS) et des délégués régionaux à la formation continue de leur ressort territorial. Ce courrier aura pour objet :
► de préciser les disponibilités demandées chaque année au formateur afin de lui permettre d'assurer les prestations de formation (initiale et continue) et de participer aux regroupements organisés au niveau national, régional ou interrégional ;
► de demander aux responsables de contractualiser les engagements au moyen de la convention de formateur.
Un suivi de ces engagements sera mis en place par les inspecteurs hygiène et sécurité.

2. Rôle des délégués à la formation continue (liste en annexe n 5)

Les délégués régionaux à la formation continue (DR Formco) et les délégués du groupement régional d'animation de la formation (DR Graf) sont chargés :
■ de réceptionner les demandes d'intervention émises par les structures et de proposer en retour les formateurs susceptibles d'assurer l'animation des sessions de formation. Le lien s'établit ensuite directement entre la structure et les formateurs qui organisent conjointement la logistique de la formation ;
■ de convoquer l'ensemble des participants pour les formations organisées au niveau régional ou interrégional et d'adapter l'organisation des formations aux demandes en prenant en compte les situations locales particulières. Ainsi des formations adaptées au contexte pourront être proposées en lien avec l'IHS de rattachement. Il s'agit notamment des demandes émanant de CHS ou CoHS ayant déjà bénéficié d'une formation initiale sur site (confère paragraphe 1.1 de la note de service du 12 juin 2007) ;
■ d'initier la procédure d'indemnisation des formateurs en application des notes de service n 2007-1260 du 20 novembre 2007 et 2008-1036 du 30 janvier 2008 , conformément aux annexes 2 et 3 ;
■ de transmettre à l'IHS de leur circonscription copie des évaluations de stage et du bilan qualitatif des formations ;
■ d'établir la liste des structures dont les membres des C(o)HS ont bénéficié d'une formation sur la période 2007-2009. Cette donnée sera intégrée au bilan national annuel des formations de membres de C(o)HS qui fera l'objet d'une information par voie de note de service.
Pour les formations organisées sur site pour un(e) C(o)HS entier, les convocations sont établies par la structure concernée.

3. Modalités de préparation et d'organisation des sessions de formation

Les interventions des formateurs s'inscrivent dans le cadre décrit par la note de service précisant l'activité des formateurs internes (annexe n 4).
Les formateurs de membres de C(o)HS disposent d'une mallette pédagogique générique qui est téléchargeable sur le site Asspera (www.asspera.agriculture.gouv.fr). Celle-ci pourra être mise à jour au cours du cycle triennal de formation au regard de l'expérience acquise et dans le cadre du groupe de travail " formation des membres de C(o)HS" du CHSM.
La durée des formations initiales est fixée à 2 jours. Aucune demande de formation initiale d'une durée inférieure ne sera acceptée. Ces deux journées ne comprennent pas le temps nécessaire aux formateurs pour préparer la formation (contact avec la structure d'accueil, état des lieux pour adapter la formation, visite préalable du site...) qui est évaluée à trois heures.
Une participation minimale effective des 3/4 des membres de C(o)HS (dont celle du président ou de son suppléant) est demandée pour les formations s'adressant à l'ensemble des membres d'un CHS ou d'une C(o)HS dans le cadre des formations initiales. Les formateurs s'assureront de cet engagement lors de la demi-journée préparatoire. Si cet objectif n'est pas atteint, la formation ne sera pas assurée. A l'inverse, si la formation est maintenue, une fiche d'émargement par demi journée sera à signer par les stagiaires afin de s'assurer du respect de cet engagement.
Les modules de formation continue sont à organiser en 2008 et feront l'objet d'une évaluation après une année de fonctionnement afin d'en mesurer l'intérêt et proposer d'éventuels ajustements.

ANNEXES

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