MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Comptes épargne-temps des directeurs et directeurs adjoints des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Références :
- Décret n2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
- Décret n2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
- Arrêté du 21 février 2003 modifié fixant les règles de fonctionnement du compte épargne temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Circulaire DGER/SDACE/C2001-2015 " Organisation du service, missions et obligations de service et congés de certaines catégories de personnels dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles" du 6 décembre 2001
- Note de service DGA/SDDPRS/N2003-1083 "Mise en oeuvre du compte épargne temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales" du 25 février 2003
Résumé : La présente note a pour objet de préciser les modalités de gestion des comptes épargne-temps ouverts par les personnels de direction des EPLEFPA.
Mots-clés : compte épargne-temps ; directeurs ; adjoints ; EPLEFPA

Après quelques années de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) institué au ministère de l'agriculture et de la pêche par un arrêté du 21 février 2003, diverses précisions doivent être apportées à ce dispositif s'agissant des directeurs et directeurs adjoints des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).

Eléments généraux

► Congés annuels et jours de réduction du temps de travail
Les directeurs et directeurs adjoints sont soumis au régime du forfait journalier et bénéficient donc de 25 jours de congés annuels (CA), éventuellement augmentés d'un ou deux jours dits "de fractionnement" (article 1^er, second alinéa du décret n84-972 du 26 octobre 1984 visé en référence), et de 19 jours de réduction du temps de travail (RTT), une journée ayant été retranchée du contingent initial de 20 jours suite à l'instauration de la journée de solidarité.

Au-delà de la transmission des tableaux de service à la DRAF et au président du conseil régional prévue par la circulaire du 6 décembre 2001 visée en référence, les directeurs sont tenus d'informer préalablement le DRAF des jours de congés annuels ou RTT à prendre tout au long de l'année civile. Cette information sera faite par écrit (par messagerie électronique notamment). Le service gestionnaire de l'EPLEFPA sera informé de ces congés ou RTT dans les mêmes conditions.
Les congés et RTT des directeurs adjoints sont autorisés par les directeurs des EPLEFPA, le service gestionnaire de l'établissement en étant informé par écrit.

► Eligibilité à l'ouverture d'un CET
Tous les personnels affectés dans les EPLEFPA à l'exception des personnels enseignants peuvent prétendre à l'ouverture d'un compte épargne-temps. C'est notamment le cas des directeurs et directeurs adjoints, qui ne sont pas soumis à un régime d'obligation de service par le décret n91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Toutefois, les personnels détachés sur ces emplois dont le corps d'origine est soumis à un tel régime d'obligation de service ne pourraient être autorisés à utiliser les jours épargnés s'ils devaient réintégrer leur corps d'origine. Ainsi, les personnels enseignants (PCEA et PLPA) détachés sur un emploi de directeur ou de directeur adjoint devront être informés au moment de l'ouverture du compte qu'ils ne pourront en bénéficier que pendant la durée de ce détachement.
Dans l'hypothèse où un dispositif d'indemnité compensatrice de jours de repos travaillés serait à nouveau proposé, les jours de congés annuels ou RTT non pris sur l'année demeureraient éligibles à cette indemnisation dans les limites prévues par la réglementation, même si l'agent devait réintégrer un corps soumis à des obligations de service au cours de l'année civile. Si un nouveau dispositif permettant l'indemnisation des jours déjà épargnés sur un CET devait être mis en place, les jours épargnés demeureraient éligibles à ce dispositif dans les limites qu'il prévoirait, quand bien même ils ne seraient plus utilisables sous forme de congé épargne-temps suite à la réintégration d'un corps soumis à des obligations de service.
► Alimentation et ouverture du compte épargne-temps
Il est rappelé que l'ouverture d'un compte épargne-temps est réalisée sur demande écrite de l'agent, parvenue au service gestionnaire avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours ont été épargnés.
Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année dans la limite de 20 jours ouvrés, répartis comme suit :

- 5 jours de congés annuels au maximum, éventuellement augmentés d'un ou deux jours dits "de fractionnement",
- des jours de réduction du temps de travail (pour le complément).

Modalités de gestion des CET ouverts par les directeurs et directeurs adjoints des EPLEFPA

Conformément à la note de service du 25 février 2003 visée en référence, le service gestionnaire du compte épargne-temps est le directeur de l'EPLEFPA pour l'ensemble des agents de l'EPLEFPA, y compris pour lui-même. Dans les faits, le suivi matériel des CET peut bien entendu être délégué aux gestionnaires des établissements.
En pratique, les directeurs adresseront leurs demandes écrites d'ouverture et / ou d'alimentation du CET aux gestionnaires, et en adresseront dans le même temps une copie aux DRAF (le formulaire idoine est annexé à la note de service du 25 février 2003 visée en référence). Un récapitulatif des congés pris sur l'année sera joint à ces transmissions.
Les directeurs adjoints adresseront leurs demandes aux directeurs, qui les transmettront aux gestionnaires après les avoir visées et s'être assurés de l'exactitude du nombre de jours dont l'épargne est demandée. De la même façon que s'agissant des directeurs, un récapitulatif des congés pris sur l'année sera joint à ces demandes. Le gestionnaire procédera à une ultime vérification du nombre de jours dont l'épargne est demandée, au vu des demandes validées de l'année ; en cas de difficulté, il en réfèrera au directeur de l'EPLEFPA.

HAUT