MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Surveillance médicale des agents des services déconcentrés, des établissements publics d'enseignement agricole et des établissements publics nationaux (CEZ, INFOMA, ...). Passation des conventions avec les caisses locales de mutualité sociale agricole.
Bases juridiques :
Code du travail (Titre III - Livre II),
Décret n453 du 28/05/1982 modifié,
Décret n84-1029 du 23/11/1984, Décret n95-680 du 09/05/1995,
CIRCULAIRE fonction publique - Budget n1871 du 24/01/1996.
Résumé : La présente note de service a pour objet de décrire la procédure à mettre en œuvre auprès des caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) pour organiser la continuité du service de médecine de prévention à compter du 1^er janvier 2009.
Mots-cles : Médecine de prévention - Surveillance médicale - Convention - Mutualité sociale agricole

Le dispositif de surveillance médicale des agents des services déconcentrés et des établissements publics d'enseignement agricole (à l'exception de ceux affectés dans les DOM-TOM) était mis en œuvre jusqu'à fin 2007 dans le cadre d'une convention nationale cadre passée entre l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (cf. circulaire DGA/SDDPRS/C2004-1007 et DGER/SDACE/C2004-2006 du 13 juillet 2004), déclinée au plan local sous forme de conventions spécifiques passées entre :
- les DDAF et les caisses locales de MSA ou les associations spécialisées,
- les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics nationaux et les caisses locales de MSA ou les associations spécialisées.
Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2007. La plupart d'entre elles ont toutefois fait l'objet d'avenants ⁽¹⁾ de prorogation pour une nouvelle période d'un an lorsque les appels d'offres organisés à l'automne 2007 au niveau régional (cf. NdS SG/SRH/SDDPRS/N2007-1221 du 27 septembre 2007) se sont révélés infructueux.
Afin d'assurer la continuité du service de médecine de prévention à compter du 1^er janvier 2009, une nouvelle convention nationale cadre a été établie avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle fait l'objet de l'annexe 1.
La présente note de service a pour objet de rappeler les principes sur lesquels la surveillance médicale des agents doit s'appuyer (I). Elle vise également à préciser la procédure à mettre en œuvre pour permettre aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements publics nationaux de conventionner avec les caisses locales (II) et à décrire les moyens mis à disposition des services pour liquider et mandater les dépenses liées aux prestations de médecine de prévention fournies par la MSA (III).

I - Principes et organisation de la surveillance médicale
II - Procédure à mettre en œuvre par les DRAF, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics nationaux pour conventionner avec les caisses locales de MSA.
a) Procédure DRAF :
b) Procédure pour les établissements publics d'enseignement supérieur ou les établissements publics nationaux :
III - Moyens mis à disposition pour financer les prestations de médecine de prévention.

I - Principes et organisation de la surveillance médicale

La médecine de prévention comprend les examens médicaux, les actions en milieu professionnel ("tiers-temps") ainsi que la médecine statutaire (comité médical et commission de réforme).
Les actions en milieu professionnel réalisées dans le cadre du "tiers-temps" visent à améliorer les conditions de travail des agents (au besoin par l'adaptation des postes ou des techniques) à protéger les agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service et de maladie professionnelle.
Le médecin de prévention participe aux comités et commissions d'hygiène et de sécurité ainsi qu'aux enquêtes après accidents du travail. Il est consulté sur les projets de construction ou les aménagements et les modifications apportés aux équipements.
Il intervient également dans le cadre des procédures mises en œuvre par les comités médicaux et les commissions de réforme.
Le dispositif de médecine de prévention consiste principalement à privilégier l'action du médecin sur le milieu professionnel sans négliger les obligations du ministère en matière de visites médicales.
Il convient de rappeler à cet égard le principe de la visite médicale quinquennale. Seuls, les agents soumis à une exposition avérée à des risques particuliers relèvent d'une surveillance médicale à périodicité annuelle.
Le nouveau dispositif négocié avec la CCMSA s'organise, à budget constant, dans le cadre d'une facturation à la visite ⁽²⁾ Dans ces conditions, les services et les établissements devront s'attacher à établir la liste des agents à convoquer à la visite médicale quinquennale (principe) ou annuelle (exceptions) de façon extrêmement rigoureuse, en liaison avec le médecin de prévention.
Ainsi, ce sont 20% des effectifs d'une structure qui devront être convoqués au titre d'une année incluant, le cas échéant, les agents soumis à des visites annuelles compte tenu de leur exposition à des risques particuliers ou en raison de leur état de santé (handicap, femmes enceintes, pathologies lourdes ou chroniques).

II - Procédure à mettre en œuvre par les DRAF, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics nationaux pour conventionner avec les caisses locales de MSA.

a) Procédure DRAF :
Le DRAF soumet à la signature des directeurs de caisses locales compétentes la convention établie sur le modèle annexé (cf. annexe 2).
Cette convention porte sur le suivi médical des agents rémunérés par le MAP, affectés dans les services déconcentrés (DRAF, DDAF, DDEA, DDSV), les services à compétence nationale ⁽³⁾ et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) implantés dans le champ de compétence territorial du DRAF. Les agents des DDEA relevant du MEEDDAT seront à ce stade pris en charge par le médecin de prévention contractuel du MEEDDAT, en attendant une solution conjointe à élaborer en concertation entre les deux ministères.
Compte tenu du découpage territorial des caisses locales qui ne correspond pas toujours aux régions administratives, le DRAF doit établir autant de conventions que de caisses compétentes dans le périmètre régional.
La nécessité de faire valider chaque convention par le conseil d'administration de la caisse locale de la MSA puis par le préfet de région, après avis du SRIPTESA, implique de nouer sans délai un premier contact avec les caisses concernées pour que le service de médecine de prévention ne connaisse aucune interruption.
Il est à noter que les conseils d'administration se réunissent selon une périodicité trimestrielle. Dans ces conditions, le service de surveillance médicale ne pourra reprendre, au mieux, qu'au cours du 1^er trimestre civil de l'année 2009.
Les conventions visées par le DRAF (ordonnateur de la dépense) sont présentées aux CTP compétents ainsi qu'aux membres des CHS des services et des établissements pour lesquels elles s'appliquent.
Une fiche de procédure est jointe en annexe 4.
b) Procédure pour les établissements publics d'enseignement supérieur ou les établissements publics nationaux :
Chaque directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou directeur d'établissement public national (CEZ, INFOMA, ...) a compétence pour soumettre à la signature du directeur de la caisse locale la convention établie sur le modèle joint en annexe 3.
Au-delà de cette distinction relative à la convention-type, la procédure à mettre en œuvre par les directeurs des établissements susvisés est similaire à celle décrite pour les DRAF (cf. supra).

III - Moyens mis à disposition pour financer les prestations de médecine de prévention.

Les DRAF bénéficient des crédits nécessaires sur les programmes 215 et 206 ⁽⁴⁾ pour financer la surveillance médicale de leurs agents, de ceux affectés dans les EPLEFPA, en DDAF, en DDEA, en DDSV ou affectés dans la région et relevant de services à compétence nationale (brigade nationale vétérinaire, par exemple).
Les crédits visant à financer les prestations de médecine de prévention dans les établissements d'enseignement supérieur et les établissements publics nationaux sont mis à disposition de la DRAF du ressort ⁽⁵⁾ sur le programme 215.
Les montants notifiés pour la surveillance médicale constituent les dotations à partir desquelles les services doivent établir la programmation annuelle des visites médicales. Elles sont calculées selon la clé de répartition définie au chapitre II.1.b de la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1272 du 07 novembre 2006.
Ces dotations revêtent un caractère définitif et ne font pas l'objet de réajustements en cours d'exercice, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée. L'application de ce principe implique que les dépenses réalisées au-delà des dotations notifiées doivent être imputées sur le budget de fonctionnement courant du service ou de l'établissement.
Il convient donc d'être particulièrement vigilant sur les dépenses de médecine de prévention engagées par les services déconcentrés départementaux (unités opérationnelles) ainsi que par les établissements d'enseignement, lesquelles dépassent parfois sensiblement le montant des crédits notifiés par le BASS. A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention-type annexée, la liste des agents soumis à examen médical doit être transmise à la caisse locale de MSA sous couvert du DRAF, responsable du BOP.

Dans l'éventualité où le conseil d'administration d'une caisse ne valide pas le principe de cette convention, le BASS examinera au cas par cas avec les DRAF ou les directeurs des établissements publics concernés les possibilités de recourir à d'autres prestataires ou de mettre en place des coopérations inter services.
Toutefois, cette possibilité ne pourra intervenir qu'à la marge, l'objectif étant de fournir une prestation homogène sur tout le territoire métropolitain à l'ensemble des agents qui ne peut être garantie que par la mobilisation d'un prestataire unique (MSA), à l'exception des coopérations déjà en cours ou en projet avec les services de médecine de prévention d'autres ministères, et en premier lieu avec ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT).
Ces coopérations continueront sur l'exercice 2009 à faire l'objet de délégations de crédits de titre 2 spécifiques.

( 1) Bien qu'établies en 2004/2005 au niveau départemental, les conventions ont été prorogées en 2008 par des avenants signés par le DRAF afin de tenir compte de la régionalisation des budgets opérationnels de programme (BOP) et de simplifier la procédure en désignant un interlocuteur unique au niveau de la région, à l'instar de ce qui avait été prévu dans le cadre de la procédure d'appel d'offres mise en œuvre à l'automne 2008.

( 2) Coût de la visite (source CCMSA) : de l'ordre de 75€. Ce montant inclut également le coût des activités de tiers-temps assurées par le médecin de prévention.

( 3) Le DRAF doit recenser les services à compétence nationale implantés dans la région, même s'il ne s'agit que d'antennes délocalisées, afin d'inclure les agents qui y travaillent dans le champ de la convention passée avec la caisse locale de MSA compétente.

( 4) Les nouvelles directions régionales (DRAAF), érigées à compter du 1er janvier 2009, sont porteuses de la totalité des politiques du ministère. A ce titre, le DRAAF assure la responsabilité des deux programmes sur lesquels sont mobilisés les moyens destinés à financer la surveillance médicale des agents du MAP.

( 5) Les crédits délégués à la DRAF couvriront la surveillance médicale des agents affectés au siège de l'établissement mais également dans les entités délocalisées. Par exemple, la DRIAF disposera des crédits relatifs à la surveillance médicale des agents d'AgroParistech affectés dans les centres d'Ile-de-France mais également dans les antennes localisées en province.

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