MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Médecine de prévention pour les enseignants et les documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Bases juridiques : Décret n82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Résumé : La présente note de service a pour objet de décrire la procédure à mettre en œuvre auprès des caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) et associations spécialisées pour organiser le service de médecine de prévention pour les enseignants et les documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Mots-cles : Médecine de prévention - Surveillance médicale - Etablissements d'enseignement agricole privés - Convention - Mutualité sociale agricole

Le dispositif de surveillance médicale des enseignants et documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat est mis en œuvre depuis 2005 dans le cadre d'une convention nationale cadre avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, déclinée au plan local sous forme de conventions spécifiques passées entre les DRAF et les caisses locales de MSA ou les associations spécialisées.
La convention nationale cadre étant arrivée à échéance le 1^er janvier 2008, le ministère a conclu une nouvelle convention avec la CCMSA (cf. annexe 1) à compter du 1^er octobre 2008.
La présente note de service a pour objet de préciser la procédure à mettre en œuvre, au niveau local, pour permettre aux DRAF de conventionner avec les caisses locales ou associations spécialisées (I). Elle vise également à décrire les moyens mis à disposition des services pour liquider et mandater les dépenses liées à la surveillance médicale des enseignants et documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat (II).

I - Procédure à mettre en œuvre par les DRAF pour conventionner avec les caisses locales de la MSA et les associations spécialisées.

Le service régional formation développement (SRFD) a en charge de soumettre à la signature des directeurs de caisses locales compétentes une convention établie sur le modèle annexé (cf. annexe 2), qui décline au niveau local la convention nationale cadre
Cette convention porte sur le suivi médical des enseignants et documentalistes affectés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat implantés dans le champ de compétence territorial de la ou des caisses locales de MSA considérées.
Compte tenu du découpage territorial des caisses locales, qui ne correspond pas toujours aux régions administratives, le SRFD doit établir autant de conventions que de caisses compétentes dans le périmètre régional.
La nécessité de faire valider chaque convention par le conseil d'administration de la caisse locale de la MSA puis par le préfet de région, après avis du SRIPTESA, implique de nouer sans délai un premier contact avec les caisses concernées pour que le service de médecine de prévention, interrompu depuis le 1^er janvier 2008, puisse reprendre au plus tôt.
Il est à noter que les conseils d'administration se réunissent selon une périodicité trimestrielle. Dans ces conditions, le service de surveillance médicale ne pourra reprendre, au mieux, qu'au cours du 1^er trimestre civil de l'année 2009.
Une fiche de procédure est jointe en annexe 3.

II - Moyens mis à disposition des DRAF

La DGER déléguera aux DRAF les crédits nécessaires (programme 143) pour financer la surveillance médicale des enseignants et documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat.

ANNEXES

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