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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ALIMENTATION |
DIRECTION GÉNÉRALE DES
POLITIQUES AGRICOLES, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES |
NOTE DE
SERVICE |
Date de mise en application
:Immédiate |
Objet : Fièvre catarrhale ovine - Indemnisation des
mortalités bovine et ovine - avenant à la note de service
DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021 du 04 juin
2008
Bases juridiques :
Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant
des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou
bluetongue
Arrêté ministériel du 10 avril 2008 modifié et
arrêté ministériel du 1er août 2008
modifié fixant les mesures financières relatives à
la fièvre catarrhale du mouton.
Règlement (CE) N1535/2007 de la Commission du 20 décembre
2007 relatif aux aides " de minimis " dans le secteur de la
production de produits agricoles.
Résumé
:
L'arrêté du 10 avril 2008 modifié et
l'arrêté du 1er août 2008 permettent le
versement d'une indemnisation destinée aux éleveurs dont
les cheptels atteints de FCO ont subi des mortalités dues
à la fièvre catarrhale ovine.
La note de service DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021
du 04 juin 2008 permet l'attribution d'une aide
complémentaire de nature économique sous
régime " de minimis " destinée à ces
éleveurs pour la période du 27 juillet 2007 au 30 juin
2008. La présente note permet la prise en compte des
mortalités jusqu'au 15 décembre 2008 et précise les
modalités de liquidation de l'aide.
Mots-clés : Fièvre catarrhale - Indemnisation
mortalité - de minimis
Destinataires |
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Pour exécution
: |
Pour information
: |
Différentes notes de service de
la DGAL ont précisé les modalités d'attribution
de l'indemnisation des mortalités liées à la
FCO sur le programme 206, sur la base des arrêtés du 10
avril 2008 modifié et de l'arrêté du 1er
août 2008 modifié. Cet arrêté maintient le
principe d'une indemnisation, en modifiant à la marge les
barèmes.
La note DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021 du 04 juin
2008 permet la mise en œuvre, sur le programme 227, d'une
aide complémentaire à
l'indemnisation forfaitaire des ovins et bovins morts de
fièvre catarrhale ovine. Cette aide complémentaire
ne peut concerner que des ovins et bovins de cheptels dûment
enregistrés auprès de l'EDE et issus de cheptel reconnus
atteints de FCO et elle sera versée aux propriétaires des
animaux par les TPG.
Cette aide est une aide dite " de minimis " au sens de la
réglementation communautaire (dont le plafond est de 7 500
€ sur une période de trois années). Les
éleveurs doivent en être informés lors du
versement.
Cette aide est complémentaire de la procédure
d'indemnisation des mortalités, gérée conjointement
par les groupements de défense sanitaire (GDS) et les
directions départementales des services vétérinaires
(DDSV).
La présente note permet :
► de prendre en compte également des mortalités
intervenues entre le 1er juillet 2008 et le 15 décembre
2008 (inclus) ;
► d'apporter une aide complémentaire aux caprins (pour
les mortalités en lien avec la FCO intervenues jusqu'au 15
décembre 2008).
Concernant le dernier point, une mortalité des chevreaux
mâles a pu être identifiée dans certains cas ; vous
êtes invités à vous rapprocher de la DDSV en cas de
question.
I - Prolongation de la durée de prise en compte.
Chaque mention de la date du " 30 juin 2008 " est à remplacer par " 15 décembre 2008 ".
II - prise en compte des caprins au même titre que les ovins.
Chaque mention d' " ovins " est à remplacer par " ovins ou caprins ".
III - Modalités de liquidation de l'aide
Dans les parties " A - Aide
complémentaire à l'indemnisation des mortalités 3)
Organisations des versements des aides complémentaires " et "
B - Aide complémentaire à l'indemnisation euthanasie 3)
Organisations des versements des aides complémentaires ", les
phrases " La DDAF (DDEA) conserve l'entière
responsabilité du versement de l'aide complémentaire
" sont supprimées.
A la suite de la partie " B - Aide complémentaire à
l'indemnisation euthanasie ", le paragraphe suivant est ajouté
:
" C - modalités de liquidation de l'aide
Date limite de dépôts des dossiers
La prise en
compte des demandes relatives à des mortalités ou
euthanasies antérieures au 30 juin 2008 ne sera plus
assurée pour des dépôts au delà du 31
janvier 2009.
La prise en compte des demandes relatives à des
mortalités ou euthanasies postérieures au 30 juin
2008 et antérieures au 15 décembre 2008 ne sera plus
assurée pour des dépôts au delà du 31 mars
2009 (date de réception appliquée par le GDS ou la
DDAF sur le formulaire de demande faisant foi ou par tout autre
mode d'enregistrement à la satisfaction de la DDAF).
Recensement des besoins
La DDAF (DDEA) informe
l'administration centrale de l'enveloppe départementale
nécessaire au paiement des aides, à l'aide du formulaire
(cf. annexe numérotée " 4 ").
La DDAF (DDEA) a effectué cette démarche pour les
demandes relatives aux mortalités ou euthanasies
antérieures au 30 juin 2008 (cf. courrier du directeur de
cabinet du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du
27 octobre).
La même démarche sera à réaliser avant le 31
mai 2009 pour les mortalités ou euthanasies
intervenues avant le 15 décembre 2008. Les demandes qui
n'auraient pu être prises en compte précédemment
pour des mortalités antérieures au 30 juin 2008 peuvent
être intégrées à ce nouveau recensement (en
les distinguant dans le document envoyé à
l'administration centrale).
Versement des aides
En fonction des disponibilités
budgétaires, un stabilisateur budgétaire national peut
être appliqué.
Pour les mortalités antérieures au 30 juin 2008,
la DGPAAT a mis à disposition de l'échelon
départemental le 18 novembre 2008, via les trésoreries
générales (TG) les montants demandés, adaptés
en fonction d'un stabilisateur national (75%). La DDAF (DDEA)
conserve l'entière responsabilité du versement de l'aide
complémentaire relative aux mortalités et euthanasies
antérieures au 30 juin 2008 (et comprises dans le montant
demandé en novembre 2008), avec le concours des TG, à
l'instar de ce qui a été réalisé pour
l'indemnisation des mortalités (c'est à dire l'aide
gérée par les GDS et les DDSV).
Pour les mortalités postérieures au 30 juin 2008 (ou
les mortalités antérieures au 30 juin 2008 mais qui
n'auraient pu être traitées auparavant), la mise en
paiement se fera avec le concours de l'Office de l'Elevage. A cette
fin, la DDAF (DDEA) fera parvenir à l'Office de l'Elevage,
avant le 31 mai 2009, les éléments suivants
:
I. l'original de la demande des éleveurs (selon le modèle
joint en annexe 1) sans les justificatifs afin d'éviter
l'envoi de dossier trop volumineux,
II. un relevé d'identité bancaire ou postal de chaque
bénéficiaire,
III. un tableau synthétique reprenant pour chaque
bénéficiaire, les coordonnées du
bénéficiaire, le nombre d'animaux par catégorie, le
montant des aides " de minimis " déjà reçues et le
montant de l'aide maximale calculée. L'Office de l'Elevage
fournira aux DDAF la téléprocédure permettant la
transmission électronique et l'édition de ce tableau, sur
lequel le DDAF attestera du respect des conditions
d'éligibilité des bénéficiaires. Ce document
sera à transmettre sous forme d'édition papier
visée par le DDAF et sous support informatique.
Afin de faciliter l'évaluation de l'éventuel coefficient
stabilisateur et le déclenchement des paiements, il est
recommandé aux DDAF d'instruire et d'envoyer dès que
possible des lots de dossiers complets (50 par exemple),
plutôt que de joindre l'ensemble des demandes à la fin du
traitement.
Après réception et traitement des demandes individuelles,
l'Office de l'Elevage verse à l'éleveur
les montants, en informant les bénéficiaires de la nature
" de minimis " de l'aide.
L'Office de l'Elevage supporte l'entière responsabilité
du versement de l'aide complémentaire relative aux
mortalités et euthanasies postérieures au 30 juin 2008 et
antérieures au 15 décembre 2008.
Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles
difficultés majeures rencontrées dans l'application de
ces instructions. "
IV - Rappel des barèmes
Les barèmes à utiliser pour le calcul initial du montant de l'aide sont les suivants :
Aide par têtes |
catégories |
54,27 €* |
ovin(s)/caprin(s) de plus de 6 mois |
58,53 € |
ovin(s)/caprins) de plus de 6 mois inscrit(s) UPRA(OS) |
221,33 € |
bovin(s) de moins de 8 mois de race à viande |
371,33 € |
bovin(s) de plus de 8 mois |
571,33 € |
bovin(s) de plus de 8 mois inscrit(s) UPRA(OS) |
*NB : correctif d'une faute de frappe dans la circulaire initiale, signalée par courriel le 19 juin 2008.
V - Remarques
Il est rappelé, comme indiqué la note de service
DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021 du 04 juin 2008,
que " cette aide est complémentaire de la procédure
d'indemnisation des mortalités, gérée conjointement
par les groupements de défense sanitaire (GDS) et les DDSV.
(...) Afin de permettre aux DDAF (DDEA) de procéder à la
mise en paiement de l'aide complémentaire aux indemnisations
mortalités, la DDAF (DDEA) doit disposer d'informations sur
les demandes d'indemnisations mortalités validées par la
DDSV et mises en paiement depuis le 5 octobre 2007. A ce titre, il
est demandé aux DDSV de se rapprocher des DDAF (DDEA) afin de
trouver les moyens les plus simples de les informer sur les
éléments en leur possession permettant d'attester du
paiement ou de la mise en paiement des indemnités
mortalités depuis le 5 octobre 2007. "
Les modèles de formulaires proposés aux annexes
numérotées 1, 2 ou 3 sont adaptables en fonction de la
situation locale. Ils peuvent être utilisés pour les cas
liés au sérotype 8 ou au sérotype 1.
Le directeur de cabinet
Michel CADOT