MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Fièvre catarrhale ovine - Indemnisation des mortalités bovine et ovine - avenant à la note de service DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021 du 04 juin 2008
Bases juridiques :
Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
Arrêté ministériel du 10 avril 2008 modifié et arrêté ministériel du 1^er août 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Règlement (CE) N1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles.
Résumé :
L'arrêté du 10 avril 2008 modifié et l'arrêté du 1^er août 2008 permettent le versement d'une indemnisation destinée aux éleveurs dont les cheptels atteints de FCO ont subi des mortalités dues à la fièvre catarrhale ovine.
La note de service DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021 du 04 juin 2008 permet l'attribution d'une aide complémentaire de nature économique sous régime " de minimis " destinée à ces éleveurs pour la période du 27 juillet 2007 au 30 juin 2008. La présente note permet la prise en compte des mortalités jusqu'au 15 décembre 2008 et précise les modalités de liquidation de l'aide.
Mots-clés : Fièvre catarrhale - Indemnisation mortalité - de minimis

Différentes notes de service de la DGAL ont précisé les modalités d'attribution de l'indemnisation des mortalités liées à la FCO sur le programme 206, sur la base des arrêtés du 10 avril 2008 modifié et de l'arrêté du 1^er août 2008 modifié. Cet arrêté maintient le principe d'une indemnisation, en modifiant à la marge les barèmes.
La note DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021 du 04 juin 2008 permet la mise en œuvre, sur le programme 227, d'une aide complémentaire à l'indemnisation forfaitaire des ovins et bovins morts de fièvre catarrhale ovine. Cette aide complémentaire ne peut concerner que des ovins et bovins de cheptels dûment enregistrés auprès de l'EDE et issus de cheptel reconnus atteints de FCO et elle sera versée aux propriétaires des animaux par les TPG.
Cette aide est une aide dite " de minimis " au sens de la réglementation communautaire (dont le plafond est de 7 500 € sur une période de trois années). Les éleveurs doivent en être informés lors du versement.
Cette aide est complémentaire de la procédure d'indemnisation des mortalités, gérée conjointement par les groupements de défense sanitaire (GDS) et les directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
La présente note permet :
► de prendre en compte également des mortalités intervenues entre le 1er juillet 2008 et le 15 décembre 2008 (inclus) ;
► d'apporter une aide complémentaire aux caprins (pour les mortalités en lien avec la FCO intervenues jusqu'au 15 décembre 2008).
Concernant le dernier point, une mortalité des chevreaux mâles a pu être identifiée dans certains cas ; vous êtes invités à vous rapprocher de la DDSV en cas de question.

I - Prolongation de la durée de prise en compte.

Chaque mention de la date du " 30 juin 2008 " est à remplacer par " 15 décembre 2008 ".

II - prise en compte des caprins au même titre que les ovins.

Chaque mention d' " ovins " est à remplacer par " ovins ou caprins ".

III - Modalités de liquidation de l'aide

Dans les parties " A - Aide complémentaire à l'indemnisation des mortalités 3) Organisations des versements des aides complémentaires " et " B - Aide complémentaire à l'indemnisation euthanasie 3) Organisations des versements des aides complémentaires ", les phrases " La DDAF (DDEA) conserve l'entière responsabilité du versement de l'aide complémentaire " sont supprimées.
A la suite de la partie " B - Aide complémentaire à l'indemnisation euthanasie ", le paragraphe suivant est ajouté :
" C - modalités de liquidation de l'aide

Date limite de dépôts des dossiers
La prise en compte des demandes relatives à des mortalités ou euthanasies antérieures au 30 juin 2008 ne sera plus assurée pour des dépôts au delà du 31 janvier 2009.
La prise en compte des demandes relatives à des mortalités ou euthanasies postérieures au 30 juin 2008 et antérieures au 15 décembre 2008 ne sera plus assurée pour des dépôts au delà du 31 mars 2009 (date de réception appliquée par le GDS ou la DDAF sur le formulaire de demande faisant foi ou par tout autre mode d'enregistrement à la satisfaction de la DDAF).

Recensement des besoins
La DDAF (DDEA) informe l'administration centrale de l'enveloppe départementale nécessaire au paiement des aides, à l'aide du formulaire (cf. annexe numérotée " 4 ").
La DDAF (DDEA) a effectué cette démarche pour les demandes relatives aux mortalités ou euthanasies antérieures au 30 juin 2008 (cf. courrier du directeur de cabinet du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 27 octobre).
La même démarche sera à réaliser avant le 31 mai 2009 pour les mortalités ou euthanasies intervenues avant le 15 décembre 2008. Les demandes qui n'auraient pu être prises en compte précédemment pour des mortalités antérieures au 30 juin 2008 peuvent être intégrées à ce nouveau recensement (en les distinguant dans le document envoyé à l'administration centrale).
Versement des aides
En fonction des disponibilités budgétaires, un stabilisateur budgétaire national peut être appliqué.
Pour les mortalités antérieures au 30 juin 2008, la DGPAAT a mis à disposition de l'échelon départemental le 18 novembre 2008, via les trésoreries générales (TG) les montants demandés, adaptés en fonction d'un stabilisateur national (75%). La DDAF (DDEA) conserve l'entière responsabilité du versement de l'aide complémentaire relative aux mortalités et euthanasies antérieures au 30 juin 2008 (et comprises dans le montant demandé en novembre 2008), avec le concours des TG, à l'instar de ce qui a été réalisé pour l'indemnisation des mortalités (c'est à dire l'aide gérée par les GDS et les DDSV).
Pour les mortalités postérieures au 30 juin 2008 (ou les mortalités antérieures au 30 juin 2008 mais qui n'auraient pu être traitées auparavant), la mise en paiement se fera avec le concours de l'Office de l'Elevage. A cette fin, la DDAF (DDEA) fera parvenir à l'Office de l'Elevage, avant le 31 mai 2009, les éléments suivants :
I. l'original de la demande des éleveurs (selon le modèle joint en annexe 1) sans les justificatifs afin d'éviter l'envoi de dossier trop volumineux,
II. un relevé d'identité bancaire ou postal de chaque bénéficiaire,
III. un tableau synthétique reprenant pour chaque bénéficiaire, les coordonnées du bénéficiaire, le nombre d'animaux par catégorie, le montant des aides " de minimis " déjà reçues et le montant de l'aide maximale calculée. L'Office de l'Elevage fournira aux DDAF la téléprocédure permettant la transmission électronique et l'édition de ce tableau, sur lequel le DDAF attestera du respect des conditions d'éligibilité des bénéficiaires. Ce document sera à transmettre sous forme d'édition papier visée par le DDAF et sous support informatique.
Afin de faciliter l'évaluation de l'éventuel coefficient stabilisateur et le déclenchement des paiements, il est recommandé aux DDAF d'instruire et d'envoyer dès que possible des lots de dossiers complets (50 par exemple), plutôt que de joindre l'ensemble des demandes à la fin du traitement.
Après réception et traitement des demandes individuelles, l'Office de l'Elevage verse à l'éleveur
les montants, en informant les bénéficiaires de la nature " de minimis " de l'aide.
L'Office de l'Elevage supporte l'entière responsabilité du versement de l'aide complémentaire relative aux mortalités et euthanasies postérieures au 30 juin 2008 et antérieures au 15 décembre 2008.
Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés majeures rencontrées dans l'application de ces instructions. "

IV - Rappel des barèmes

Les barèmes à utiliser pour le calcul initial du montant de l'aide sont les suivants :

*NB : correctif d'une faute de frappe dans la circulaire initiale, signalée par courriel le 19 juin 2008.

V - Remarques

Il est rappelé, comme indiqué la note de service DGAL/SDSPA/N2008-8127 // DGPEI/SDEPA/N2008-4021 du 04 juin 2008, que " cette aide est complémentaire de la procédure d'indemnisation des mortalités, gérée conjointement par les groupements de défense sanitaire (GDS) et les DDSV. (...) Afin de permettre aux DDAF (DDEA) de procéder à la mise en paiement de l'aide complémentaire aux indemnisations mortalités, la DDAF (DDEA) doit disposer d'informations sur les demandes d'indemnisations mortalités validées par la DDSV et mises en paiement depuis le 5 octobre 2007. A ce titre, il est demandé aux DDSV de se rapprocher des DDAF (DDEA) afin de trouver les moyens les plus simples de les informer sur les éléments en leur possession permettant d'attester du paiement ou de la mise en paiement des indemnités mortalités depuis le 5 octobre 2007. "
Les modèles de formulaires proposés aux annexes numérotées 1, 2 ou 3 sont adaptables en fonction de la situation locale. Ils peuvent être utilisés pour les cas liés au sérotype 8 ou au sérotype 1.

Le directeur de cabinet
Michel CADOT

ANNEXE

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