2. ORDRE DE SERVICE D'ACTION

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Service public de l'équarrissage - Modèles d'arrêtés de réquisition
Références :
Code rural, notamment ses articles L. 226-1 et suivants, et ses articles R.226-6 et suivants ;
Décret n 2005-1220 du 28 décembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural ;
Circulaire DGPEI/SDEPA/C2006-4061 du 2 août 2006 relative à la réforme du service public de l'équarrissage.
Résumé : La présente note rappelle le périmètre, la procédure, le financement du SPE et propose un modèle d'arrêté de réquisition.
Mots-clés : service public de l'équarrissage (SPE) - arrêté de réquisition

Le périmètre du service public de l'équarrissage se limite au traitement des animaux morts en exploitation agricole et aux cas relevant de l'intérêt général.
Le décret fixant le périmètre du service public de l'équarrissage a été modifié récemment par le décret n2007-1553 du 25 octobre 2007 afin de permettre la prise en charge de l'ensemble des cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins.
La procédure de marché public est le mode de gestion normal du service public de l'équarrissage. Toutefois la circulaire DGPEI/SDEPA/C2006-4061 du 2 août 2006 et notamment son chapitre III précise les cas dans lesquels, bien qu'étant pris en charge sur le budget du SPE, le Préfet a recours à la réquisition :
► 1^er cas : lorsque l'enlèvement du ou des cadavres revêt un caractère exceptionnel, ne relevant pas juridiquement du marché public. Le traitement de ces cadavres entre bien dans le périmètre du service public de l'équarrissage car relevant de l'intérêt général. A titre d'exemple, nous retiendrons le cas du cétacé échoué sur une plage ou la chute de moutons dans des ravins ;
► 2^ième cas : lorsque le prestataire, avec lequel l'Etat a passé le marché public, est dans l'impossibilité technique d'assurer sa prestation. C'est tout particulièrement le cas de mouvements sociaux au sein de l'entreprise du prestataire. Qu'il s'agisse de la réquisition du prestataire ou de ses salariés, un seul arrêté suffira mais dans le second cas il devra contenir la liste nominative des personnes réquisitionnées.
Vous trouverez ci-joint deux modèles d'arrêté permettant de réquisitionner une entreprise pour le traitement de ces deux types de cas. Les modèles ne sont pas standardisés en raison de la diversité des situations que les services peuvent rencontrer. Il paraît cependant indispensable de rédiger a minima sept ou huit articles en fonction des cas. L'arrêté peut également contenir toute information relative aux tarifs de la prestation exceptionnelle. Toutefois, il vous est rappelé qu'il est indispensable de contacter au préalable l'office de l'élevage (01 73 30 31 39) afin qu'il puisse procéder à l'engagement de la dépense.
Dans les cas exceptionnels ne relevant pas juridiquement du marché public, la réquisition n'étant pas le mode normal de gestion du service public, les arrêtés de réquisition devraient à terme être remplacés par des marchés publics passés par le préfet (cf. point III-B de la circulaire précitée).