MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Fièvre catarrhale ovine - Aide complémentaire à l'indemnisation des euthanasies et des mortalités
Bases juridiques :
Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
Arrêté ministériel du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton .
Note de service DGAL/SDSPA/N2007-8253 du 10 octobre 2007, indemnisation des euthanasies et des mortalités
Règlement (CE) N1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux aides " de minimis " dans le secteur de la production de produits agricoles.
Résumé :
L'arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 permet le versement d'une indemnisation destinée aux éleveurs dont les cheptels atteints de FCO ont subi des mortalités dues à la fièvre catarrhale ovine;
Cette note de service permet l'attribution d'une aide complémentaire de nature économique sous régime " de minimis " destinée à ces éleveurs, pour des mortalités antérieures au 30 juin 2008, au plus tard.
Mots-clés : Fièvre catarrhale - Indemnisation mortalité - aide complémentaire de minimis

Présentation
A. Aide complémentaire à l'indemnisation mortalité
1. Demandes d'aide complémentaire
2. Instruction des demandes
3. Organisation des versements des aides complémentaires
B. Aide complémentaire à l'indemnisation euthanasie
1. Demandes d'aide complémentaire
2. Instruction des demandes
3. Organisation des versements des aides complémentaires

Présentation

La note de service DGAL/SDSPA/N2007-8253 du 10 octobre 2007 précise les modalités d'attribution de l'indemnisation des mortalités liées à la FCO sur le programme 206.
La présente note permet la mise en œuvre, sur le programme 227, d'une aide complémentaire à l'indemnisation forfaitaire des ovins, caprins et bovins morts de fièvre catarrhale ovine, versée au propriétaire des animaux par les GDS avant le 5 octobre 2007 ou par les DDSV depuis le 5 octobre 2007, ainsi que des ovins, caprins et bovins euthanasiés par un vétérinaire en raison de la fièvre catarrhale ovine, versée au propriétaire des animaux par les DDSV depuis le 26 juillet 2007. Cette aide complémentaire ne peut concerner que des ovins, caprins et bovins de cheptels dûment enregistrés auprès de l'EDE et issus de cheptel reconnus atteints de FCO.
A compter de la publication de la présente note de service, seuls sont éligibles les animaux répondant aux conditions de l'arrêté du 2 octobre 2007.
Cette aide est une aide dite " de minimis "( dont le plafond est de 7 500 € sur une période de trois années)
Cette aide est complémentaire de la procédure d'indemnisation des mortalités, gérée conjointement par les groupements de défense sanitaire (GDS) et les DDSV. Nous vous invitons à profiter des synergies entre services et organismes agricoles afin d'optimiser le traitement de l'aide complémentaire.

Remarque : Cette aide ne concerne que des mortalités constatées avant le 30 juin 2008, au plus tard. Par ailleurs, aucune aide complémentaire ne pourra être attribuée pour une mortalité constatée au delà de la date d'entrée en vigueur d'un éventuel texte qui modifierait le régime d'indemnisation des mortalités défini par l'arrêté ministériel du 21 août 2001, modifié par l'arrêté du 2 octobre 2007.

Modalités pratiques du versement de l'aide complémentaire aux indemnisations prévues par l'arrêté du 21 août 2001

A. Aide complémentaire à l'indemnisation mortalité

L'Etat confie aux GDS la charge d'instruire les dossiers de demande d'aide complémentaire aux indemnisations mortalité prévues par l'arrêté du 21 août 2001.

1. Demandes d'aide complémentaire
Une aide complémentaire ne peut être demandée que pour des animaux faisant ou ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation dans le cadre de la FCO (mortalité). Il convient de distinguer trois cas différents sur la situation des animaux morts concernés :
► cas n1 : pour des animaux morts entre le 26 juillet 2007 et le 5 octobre 2007, le demandeur a déposé auprès de son GDS une demande de soutien professionnel pour la mortalité de ses animaux ;
► cas n 2 : pour des animaux morts depuis le 5 octobre 2007 et avant le 30 juin 2008 au plus tard (cf. remarque plus haut), le demandeur a déjà effectué une démarche pour bénéficier de l'indemnisation de l'Etat pour la mortalité de ses animaux ;
 cas n3 : pour des animaux morts depuis le 5 octobre 2007 et avant le 30 juin 2008 au plus tard (cf. remarque plus haut), le demandeur n'a pas encore effectué une démarche pour bénéficier de l'indemnisation de l'Etat pour la mortalité de ses animaux.
Pour le cas 3, le demandeur devra constituer au préalable ou en même temps un dossier de demande d'indemnisation de mortalité avant de pouvoir accéder à l'aide complémentaire.
Pour le cas 1 comme pour le cas 2, les demandeurs doivent transmettre au GDS un complément de dossier, suivant le modèle de l'annexe 1 (adaptable en fonction des contraintes locales) accompagné des justificatifs nécessaires le cas échéant.
Dans le cas où les informations ne seraient pas disponibles dans les demandes d'indemnisation déjà effectuées, le demandeur doit fournir :
 pour les bovins de plus de 8 mois, la date de naissance de l'animal et tout élément justificatif permettant de s'assurer de cette date ; de même pour les bovins de moins de 8 mois avec justification de la race de l'animal ;
 pour les ovins, une estimation du nombre d'animaux de plus de 6 mois dont les animaux ayant fait l'objet d'une demande. Suivant les pratiques départementales, cette estimation peut s'appuyer sur les documents relatifs à l'identification ovine, le registre d'identification ou tout autre document facilitant l'examen de la demande (carnet d'agnelage ou estimation de la productivité du cheptel par exemple),... jusqu'à satisfaction des services instructeurs. Si malgré la production des documents dont la détention est obligatoire par l'éleveur au titre de la réglementation en vigueur et dans le cas où les services instructeurs l'estiment adéquat, les ovins sur l'âge desquels un doute subsiste pourront être considérés comme ayant plus de 6 mois ;
 pour les ovins et les bovins dit de " haute valeur génétique ", une attestation UPRA (ou organisme de sélection) pour l'animal visé.
Cette aide est une aide " de minimis " au sens de la réglementation communautaire. Les éleveurs doivent en être informés lors du versement.
Les GDS sont chargés, par le ministère de l'agriculture et de la pêche, d'instruire les dossiers pour le compte des DDAF (DDEA).
Les éleveurs devront veiller à ce que leurs demandes successives d'aide complémentaire ne concernent en aucun cas les mêmes animaux. Les éleveurs pour lesquels un contrôle de cohérence de la DDAF (DDEA) ou des GDS montrerait plusieurs demandes d'aides complémentaires des mêmes animaux se verraient exclus du dispositif d'aide complémentaire, sur décision du DDAF (DDEA).

2. Instruction des demandes
A réception des demandes d'aide complémentaire, les GDS doivent :
 Vérifier l'éligibilité des demandes ;
 S'assurer de la présence de l'ensemble ou de la disponibilité des pièces justificatives ;
 Proposer le montant de l'aide à attribuer, sur la base des montants fixés ci-après.
Les montants de l'aide complémentaire sont plafonnées à :
 pour les ovins de plus de six mois, 52,27 € (soit 100€ en cumulant avec l'indemnisation sanitaire) ;
 pour les ovins de plus de six mois inscrits UPRA (OS), dits de sélection, 58,53€ (soit 150€ en cumulant avec l'indemnisation sanitaire) ;
 pour les bovins de moins de 8 mois et de race à viande, 221,33 € (soit 450€ en cumulant avec l'indemnisation sanitaire) ;
 pour les bovins de plus de 8 mois, 371,33 € (soit 600€ en cumulant avec l'indemnisation sanitaire) ;
 pour les bovins de plus de 8 mois et inscrits UPRA (OS), dits de sélection, 571,33 € (soit 800€ en cumulant avec l'indemnisation sanitaire).

3. Organisation des versements des aides complémentaires
Afin de permettre aux DDAF (DDEA) de procéder à la mise en paiement de l'aide complémentaire aux indemnisations mortalités, la DDAF (DDEA) doit disposer d'informations sur les demandes d'indemnisations mortalités validées par la DDSV et mises en paiement depuis le 5 octobre 2007. A ce titre, il est demandé aux DDSV de se rapprocher des DDAF (DDEA) afin de trouver les moyens les plus simples de les informer sur les éléments en leur possession permettant d'attester du paiement ou de la mise en paiement des indemnités mortalités depuis le 5 octobre 2007.

Les éléments pouvant être communiqués par la DDSV, qui correspondent aux critères de paiement des indemnisations pour mortalité depuis le 5 octobre 2007, sont précisés en annexe 3. Le modèle figurant en annexe est indicatif.

Le GDS établit pour chaque demandeur une fiche (exemple en annexe 2, adaptable suivant les contraintes locales). Celle-ci reprend les éléments essentiels constitutifs du fait générateur du paiement de l'aide complémentaire. Cette fiche est transmise à la DDAF (DDEA). Le GDS veillera, à défaut de transmettre en une fois toutes les demandes d'un même éleveur, à les regrouper par période facilitant la vérification (par exemple en regroupant un ou des mois complets).
Si la DDAF (DDEA) le souhaite, la transmission des informations peut être assurée sous forme d'une seule liste récapitulative pour l'ensemble des demandeurs. Dans tous les cas, il doit rester une trace écrite de l'échange de ces données entre le GDS et les services.
La DDAF (DDEA) vérifie le montant proposé, notamment en s'assurant du respect des règles relatives aux aides " de minimis ", dont le montant cumulé sur les trois dernières années ne peut excéder 7 500 €.
La DDAF (DDEA) conserve l'entière responsabilité du versement de l'aide complémentaire.

B. Aide complémentaire à l'indemnisation euthanasie

Les DDAF instruisent sans le concours du GDS les dossiers de demande d'aide complémentaire aux indemnisations euthanasie prévues par l'arrêté du 21 août 2001, sur la base des informations fournies par les DDSV pour ce qui les concerne et par les éleveurs demandeurs pour les informations complémentaires figurant au paragraphe B.1. Dans le cas où localement les GDS auraient déjà traité les demandes d'indemnisation liées à des euthanasies, il vous est laissé la possibilité d'adapter le mode de traitement indiqué.

1. Demandes d'aide complémentaire
Une aide complémentaire ne peut être demandée que pour des animaux faisant ou ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation dans le cadre de la FCO (euthanasie depuis le 26 juillet 2007).
Dans le cas où les informations ne seraient pas disponibles dans les demandes d'indemnisation euthanasie déjà effectuées, et ne pourraient donc pas être fournies par la DDSV à la DDAF (DDEA), le demandeur doit fournir à la DDAF (DDEA) :
 pour les bovins de plus de 8 mois, la date de naissance de l'animal et tout élément justificatif permettant de s'assurer de cette date ; de même pour les bovins de moins de 8 mois avec justification de la race de l'animal ;
 pour les ovins, une estimation du nombre d'animaux de plus de 6 mois dont les animaux ayant fait l'objet d'une demande. Suivant les pratiques départementales, cette estimation peut s'appuyer sur les documents relatifs à l'identification ovine, le registre d'identification ou tout autre document facilitant l'examen de la demande (carnet d'agnelage par exemple),... jusqu'à satisfaction des services instructeurs. Si malgré la production des documents dont la détention est obligatoire par l'éleveur au titre de la réglementation en vigueur et dans le cas où les services instructeurs l'estime adéquat, les ovins sur l'âge desquels un doute subsiste pourront être considérés comme ayant plus de 6 mois ;
 pour les ovins et les bovins dit de " haute valeur génétique ", une attestation UPRA (ou organisme de sélection) pour l'animal visé.
Cette aide est une aide " de minimis " au sens de la réglementation communautaire. Les éleveurs doivent en être informés lors du versement.
Les éleveurs devront veiller à ce que leurs demandes successives d'aide complémentaire ne concernent en aucun cas les mêmes animaux. Les éleveurs pour lesquels un contrôle de cohérence de la DDAF (DDEA) ou des GDS montrerait plusieurs demandes d'aides complémentaires des mêmes animaux se verraient exclus du dispositif d'aide complémentaire, sur décision du DDAF (DDEA).

2. Instruction des demandes
A réception des demandes d'aide complémentaire, les DDAF (DDEA) doivent :
 Vérifier l'éligibilité des demandes ;
 S'assurer de la présence de l'ensemble ou de la disponibilité des pièces justificatives ;
 Proposer le montant de l'aide à attribuer, sur la base des montants fixés ci-après.
Les montants de l'aide complémentaire sont :
 pour les ovins de plus de six mois, 52,27 € ;
 pour les ovins de plus de six mois inscrits UPRA (OS), dits de sélection, 58,53 € ;
 pour les bovins de moins de 8 mois de race à viande, 221,33€
 pour les bovins de plus de 8 mois, 371,33 € ;
 pour les bovins de plus de 8 mois et inscrits UPRA (OS), dits de sélection, 571,33 €.

3. Organisation des versements des aides complémentaires
Afin de permettre aux DDAF (DDEA) de procéder à la mise en paiement de l'aide complémentaire aux indemnisations euthanasie, la DDAF (DDEA) doit disposer d'informations sur les demandes d'indemnisations euthanasie validées par la DDSV et mises en paiement depuis le 26 juillet 2007. A ce titre, il est demandé aux DDSV de se rapprocher des DDAF (DDEA) afin de trouver les moyens les plus simples de les informer sur les éléments en leur possession permettant d'attester du paiement ou de la mise en paiement des indemnités euthanasie depuis le 26 juillet 2007.

Les éléments pouvant être communiqués par la DDSV, qui correspondent aux critères de paiement des indemnisations pour euthanasie depuis le 26 juillet 2007, sont précisés en annexe 3. Le modèle figurant en annexe est indicatif.

Si la DDAF (DDEA) le souhaite, la transmission des informations peut être assurée sous forme d'une seule liste récapitulative pour l'ensemble des demandeurs.
La DDAF (DDEA) vérifie le montant proposé, notamment en s'assurant du respect des règles relatives aux aides " de minimis ", dont le montant cumulé sur les trois dernières années ne peut excéder 7500 €.
La DDAF (DDEA) conserve l'entière responsabilité du versement de l'aide complémentaire.

Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés majeures rencontrées dans l'application de ces instructions.

Michel BARNIER

ANNEXES

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