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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des ressources humaines
Sous-direction mobilité, emplois, carrières
Bureau de l'enseignement agricole
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Françoise CEVAER
Tél : 01.49.55.50.21 - Fax : 01.49.55.56.14
Mèl : francoise.cevaer@agriculture.gouv.fr

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/SDMEC/N2009-1023

Date: 28 janvier 2009

Date de mise en application : Immédiate
Date limite de réponse : 23 février 2009 (date d'arrivée au Ministère)
Nombre d'annexe : 1

Le ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames, Messieurs les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Mesdames, Messieurs les chefs des services régionaux de la formation et du développement
Mesdames, Messieurs les chefs des établissements publics locaux d'enseignement agricole et de
La formation professionnelle agricole
Mesdames, Messieurs les chefs des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole

 

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des conseillers principaux d'éducation au titre de l'année 2009.
Bases juridiques : Décret n 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des conseillers principaux d'éducation à la hors classe de leur corps.
Mots-clés : CPE, AVANCEMENT A LA HORS-CLASSE

Destinataires

Pour exécution :
- Mesdames, Messieurs les directeurs régionaux de l'alimentation; de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames, Messieurs les chefs des services régionaux de la formation et du développement
- Mesdames, Messieurs les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur
- Mesdames, Messieurs les chefs des établissements publics locaux d'enseignement agricole et de la formation professionnelle agricole
- Mesdames, Messieurs les chefs des établissements publics d'enseignement maritime et aquacole

Pour information :
- Monsieur le secrétaire général
- Monsieur le directeur général de l'enseignement
et de la recherche
- Monsieur le sous-directeur mobilité, emplois, carrières
- Monsieur le sous directeur des établissements, des dotations et des compétences
- Monsieur le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Monsieur le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Monsieur le sous directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Syndicats

 

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2008 et étant en activité ou en position de détachement à la rentrée scolaire 2009.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité d'agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Aussi est-il demandé aux agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement de ne pas déposer de demande de retraite susceptible de prendre effet avant le 1er mars 2010 ou, s'ils l'avaient déjà fait, d'annuler ou de suspendre cette demande.

II - BAREME

1 - Note administrative sur 20 au 31.08.2008

2 - Titres (acquis au plus tard le 31.10.2008). Joindre les justificatifs (aucune pièce transmise les années précédentes ne pourra être prise en compte)
r Admission au concours (interne ou externe) de conseiller principal d'éducation - 25 points
r Admissibilité au concours (interne ou externe) de conseiller principal d'éducation (deux au maximum) - 10 points
r Admissibilité - 5 points
- à l'agrégation (dans la limite de 3 admissibilités)
- au concours de chef de travaux (degré supérieur)
- au concours de professeur d'ENNA
r Maîtrise, DES (non cumulable) - 5 points
r DEA, DESS (non cumulable) - 5 points
r Diplôme d'ingénieur - 5 points
r Diplôme homologué de niveau I et II - 5 points
r Doctorat (d'Etat ou institué par la loi n84-52 du 26.01.84) - 15 points
(sans cumul avec les quatre rubriques précédentes)

3 - Echelon, détenu au 31 décembre 2008 (joindre le dernier arrêté ou la notification de situation administrative)
r par échelon jusqu'au 10ème échelon - 10 points
r pour le 11ème échelon - 30 points
r par année dans le 11ème échelon - 5 points

4 - Ancienneté, détenue au 31 décembre 2008
q 2 points par année de service en qualité de CPE (y compris l'année de stage et en dehors des années de disponibilité)
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.
En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature rempliront l'annexe de la présente note de service.
L'administration ne recevra qu'un seul exemplaire du dossier complet (annexe + pièces justificatives) transmis par la voie hiérarchique avant le :

23 FEVRIER 2009 (date d'arrivée)
à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat général - S/D mobilité, emplois et carrières
Bureau de l'enseignement agricole
78 rue de Varenne
75 349 PARIS 07 SP

La CAP ETANT FIXEE AU 1er avril 2009, IL EST IMPERATIF QUE LE DELAI SOIT RESPECTE.
LES AVIS DEFAVORABLES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN RAPPORT CIRCONSTANCIE.
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ASSURERONT LA DIFFUSION DE CETTE NOTE DE SERVICE A
TOUS LES AGENTS CONCERNES Y COMPRIS CEUX EN SITUATION DE CONGES DIVERS.

 

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

 

ANNEXE

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