MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Lancement de la campagne 2010 du droit à l'information sur la retraite pour les agents titulaires nés en 1954 et 1955. Rôle des assurés et des gestionnaires de proximité dans la préparation des estimations indicatives globales (EIG).
Bases juridiques :
Loi n2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 10) ;
Décret n2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Résumé : Préparation des estimations indicatives globales (EIG) des agents nés en 1954 et 1955.
Mots-clés : Droit information retraite - DIR - Estimation indicative globale - EIG.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit pour tout assuré d'obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite. Cette information, relevant d'un groupement d'intérêt public (GIP Info-retraite) en charge de la coordination de l'ensemble des régimes de retraite, s'organise à partir de deux types de documents adressés tous les cinq ans à l'assuré :
►A partir de l'âge de 35 ans : le relevé individuel de situation (RIS) récapitule les trimestres d'assurance et de cotisations acquis par l'assuré dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires de base auxquels il a été affilié depuis le début de sa carrière.
►A partir de l'âge de 55 ans : l'estimation indicative globale (EIG) se substitue au RIS en complétant l'information de l'assuré par une évaluation du montant des pensions qu'il pourra cumuler au moment de son départ à la retraite.
Pour les fonctionnaires, le droit à l'information retraite se met en place progressivement depuis 2007 sur la base d'un compte individuel retraite (CIR), ouvert pour chaque agent. La gestion du CIR (stockage et exploitation des données) est assurée par le service des pensions de l'Etat qui dépend du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La présente note de service a pour objet de préparer la campagne 2010 du droit information retraite en décrivant :

1. les modalités de collecte des informations utiles à l'établissement des EIG pour les agents titulaires nés en 1954 et 1955.
2. le rôle des différents acteurs qui interviennent dans la procédure.

1. Modalités de collecte des informations - Cadre général

Les données relatives aux RIS et aux EIG sont extraites de la base de données Epicéa et transmises, selon un calendrier établi, au service des pensions de l'Etat (SPE) pour alimenter et mettre à jour les comptes individuels retraite ouverts pour chaque agent.
Toutefois, s'agissant des EIG, ces transferts de données informatiques s'accompagnent concomitamment d'un exercice de vérification et, le cas échéant, de modification ou d'ajout assuré par la cellule " droit information retraite " du bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP), basé sur l'examen des déclarations établies par chaque agent concerné par la campagne.
Ainsi, les agents titulaires en activité au MAP nés en 1954 et en 1955 doivent renseigner la déclaration préalable jointe en annexe 1 et la remettre ensuite, accompagnée des pièces justificatives, à leur gestionnaire de proximité qui devra rassembler l'ensemble des déclarations complétées par les agents de sa structure et les transmettre pour le 5 mai 2009, dans un seul envoi groupé, à la " cellule droit information retraite " du bureau des pensions.
Afin de ne pas retarder le traitement des dossiers, les documents justificatifs à joindre à la déclaration préalable pourront faire l'objet d'envois complémentaires ultérieurs et séparés.
L'ensemble de ces éléments sera traité par le bureau des pensions du MAP au cours du second semestre 2009 et les données consolidées seront transmises au service des pensions de l'Etat à la fin du 1^er trimestre 2010. Les agents recevront l'EIG, après traitement des données par le GIP Info-retraite, au cours de l'automne 2010.

2. Rôle des différents acteurs - Calendrier des opérations

Etape n°1 (février/mars 2009)

- Le bureau des pensions adresse une lettre d'information au domicile de chaque agent concerné (cf. annexes 2 et 3).
- Le gestionnaire de proximité procède à l'affichage du support d'information joint en annexe 4, dans les locaux de la structure, dès publication de la présente note de service (affiche également téléchargeable à partir du site intranet " Espace retraite " : http://pensions.local.varenne.agri/ - A éditer si possible, pour une meilleure lisibilité, en couleurs et au format A3).
http://pensions.local.varenne.agri/).-

Etape n°2 (février à avril 2009)

Les agents téléchargent à partir de Nocia ou à partir du site intranet " Espace retraite " (http://pensions.local.varenne.agri/) la déclaration préalable, la renseignent et y joignent les pièces justificatives sollicitées. Ils transmettent ensuite le dossier ainsi constitué à leur gestionnaire de proximité.
S'agissant des agents du MAP en détachement dans une autre administration ou organisme, ou bien en position de disponibilité, le téléchargement de la déclaration préalable s'opère à partir du site internet du MAP (http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel), la présente note de service étant accessible à partir du bulletin officiel dématérialisé. Ils complètent ensuite la déclaration préalable, joignent les pièces justificatives et adressent leur dossier directement au bureau des pensions du MAP (cellule " droit information retraite " - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15), avant le 5 mai 2009.

Etape n°3 (avril 2009)

Le gestionnaire de proximité collecte les déclarations renseignées par les agents.
Il s'assure que tous les agents concernés par la campagne 2010 lui ont bien retourné leurs déclarations préalables, accompagnées des pièces jointes.

Etape n°4 (mai 2009)

Le gestionnaire de proximité adresse pour le 5 mai 2009 l'ensemble des déclarations renseignées au bureau des pensions du MAP, cellule " droit information retraite ", 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

Etape n°5 (2^ème semestre 2009 et 1^er trimestre 2010)

Le bureau des pensions du MAP opère le rapprochement des données informatiques transférées au SPE avec les informations figurant sur les déclarations préalables renseignées par les agents.
Il procède, le cas échéant, aux modifications et/ou aux ajouts nécessaires dans la base informatique du SPE.
Il peut être amené à solliciter l'agent ou son gestionnaire de proximité pour obtenir des informations complémentaires et/ou des pièces justificatives.

Pour toute question relative au droit information retraite, vous pouvez consulter le site internet du service des pensions de l'Etat à l'adresse suivante :
http://www.minefi.gouv.fr/pensions/droit_info/index.htm
Pour toute question relative à la présente note de service, vous pouvez consulter le site intranet du bureau des pensions " Espace retraite " :
http://pensions.local.varenne.agri/
ou
contacter, par mél, vos correspondants de la cellule " droit information retraite " :
droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr

- Pour les agents nés en 1954 : Françoise GOURDIN (tél. : 01 49 55 53 41)
- Pour les agents nés en 1955 : Nathalie HUTIN (tél. : 01 49 55 83 46)

Il est demandé à chaque responsable de structure de veiller à la bonne diffusion des présentes informations à l'ensemble des agents titulaires nés en 1954 et 1955. Il leur est également demandé de rappeler aux agents l'intérêt que représente cette démarche pour chacun d'entre eux et le caractère contraignant du calendrier.

L'adjoint au chef du service des ressources humaines
François MOREAU

ANNEXES

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