MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les agents non titulaires dont la gestion est assurée en administration centrale.
Elles sont compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
1 - agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ;
2 - agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives ;
3 - agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1^er mars 2001 citées en référence ;
4 - assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril 1991 cité en référence.
Références :
- Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Décret n 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (JO du 15 février 2009).
- Décision du 24 avril 1991 modifiée relative aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'agriculture ;
- Décision du 1^er mars 2001 relative au regroupement de catégorie d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture ;
Mots-cles : commissions consultatives paritaires, CCP, élections, agents non titulaires

I - Organisation des élections pour l'ensemble des CCP du MAP

L'article 1-2 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires prévoit la création, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public, d'une ou de plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes pour les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics administratifs régis par ce décret.
Ces CCP ont été instituées par arrêté du 10 février 2009 (JO du 15 février 2009).
Les attributions des commissions, ainsi que la procédure et le calendrier des opérations électorales ont été précisés par la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1034 du 12 février 2009.
Le tableau synthétique de l'architecture de l'ensemble des CCP du MAP est rappelé ci-dessous.

Les opérations électorales sont organisées par l'autorité à laquelle est rattachée la CCP.

La date fixée pour les élections des représentants du personnel à l'ensemble des CCP est le 5 mai 2009.

Conformément au calendrier fixé par la note de service du 12 février 2009, les listes électorales sont affichées le 6 mars 2009 par niveau de catégorie. Des corrections peuvent être apportées aux listes électorales jusqu'au 27 mars 2009. La date limite de dépôt de candidature aux élections par les organisations syndicales est fixée au 23 mars 2009.

II - Organisation des élections pour les 4 CCP du MAP instituées au niveau national

Les candidature des organisations syndicales à ces 4 élections devront être déposées au bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPSR) le 23 mars 2009 au plus tard. Il est rappelé qu'à cette occasion chaque organisation syndicale doit désigner une personne habilitée à la représenter durant les opération électorales et notamment lors du dépouillement du scrutin.
La modalité d'affichage retenue est celle de la liste des seuls électeurs affectés dans les sites concernés.
A cet effet, la note d'information du 24 février 2009 vous a été adressée par voie électronique, accompagnée des listes des électeurs des 4 CCP du MAP instituées au niveau national affectés dans votre direction, région ou établissement. Il vous est demandé de la diffuser par voie électronique et d'en assurer l'affichage au plus près des électeurs pour permettre de vérifier son exactitude et de faire part au BPSR des éventuelles anomalies.
La modalité de vote retenue pour ces 4 élections nationales est le vote uniquement par correspondance. La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates vous sera communiquée ultérieurement. Le matériel de vote, ainsi que les professions de foi des organisations syndicales qui les auront remises au secrétariat général (Bureau BPSR) avant le 25 mars 2009 vous seront adressés avant le 9 avril 2009 en vue de sa transmission, par vos soins, aux électeurs. Les résultats des élections feront l'objet d'une publication par note de service.

L'adjoint au chef du service
des ressources humaines
François MOREAU

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