MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole au titre de l'année 2009.
Bases juridiques : Décret n92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à la hors classe de leur corps.
Mots-clés : PCEA, AVANCEMENT, HORS-CLASSE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint au moins le 7^ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2008.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole candidats à la hors classe doivent, en application du décret n94-567 du 4 juillet 1994, justifier de 7 ans de services effectifs dans ce corps ou en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole au 31 décembre 2008.
Pour la détermination de la durée des services effectifs dans le corps, il convient de préciser que sont prises en compte :
- l'année de stage et éventuellement de renouvellement de stage ;
- les années de service effectuées à temps partiel, décomptées comme des années de service effectuées à temps plein.
Les agents sur statut d'emploi devront, également, remplir les conditions de recevabilité énumérées ci-dessus. Il n'existe pas de système de dérogation.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Ainsi, les agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement ne doivent pas avoir déposé de demande de retraite susceptible de prendre effet entre le 1^er janvier 2009 et le 30 juin 2009 ou, s'ils l'avaient déjà fait, doivent annuler ou suspendre cette demande.
Les professeurs certifiés de l'éducation nationale en position de détachement au ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent candidater au même titre que les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; ceux d'entre eux qui, pendant leur détachement au ministère de l'agriculture et de la pêche, ont accédé à la hors classe au sein de leur administration d'origine doivent candidater au ministère de l'agriculture et de la pêche pour pouvoir bénéficier de cet avancement dans leur administration d'accueil.

II - BAREME

1 - Note administrative sur 20 pour l'année 2007 attribuée en 2008 : prise en compte à la valeur réelle

2 - Titres (acquis au plus tard le 31.10.2008). Joindre les justificatifs (aucune pièce transmise les années précédentes ne pourra être prise en compte)
 Admissibilité : 5 points (dans la limite de 3 admissibilités par concours)
- à l'agrégation
- au concours de chef de travaux (degré supérieur)
- au concours de professeur d'ENNA (Ecole Normale Nationale d'Apprentissage)
 Admission : 5 points
- au CAPES, CAPESA, CAPET, CAPETA, CAPLA, CAPEC (justificatifs : preuves de réussite aux épreuves écrites ou orales, ou théoriques et pratiques)
Ces deux rubriques sont cumulables entre elles et avec, soit les quatre suivantes, soit le doctorat.
 Maîtrise, DES (non cumulable) - 5 points
 DEA, DESS (non cumulable) - 5 points
 Diplôme d'ingénieur - 5 points
 Diplôme de l'enseignement technologique homologué niveau I et II - 5 points
(Possibilité de cumul des quatre rubriques précédentes)
 Doctorat (d'Etat ou institué par la loi n84-52 du 26.01.84) - 15 points
(Sans cumul avec les quatre rubriques précédentes)

3 - Echelon, détenu au 31 décembre 2008 (joindre le dernier arrêté ou la dernière notification de situation administrative)
? par échelon jusqu'au 10^ème échelon - 10 points
 pour le 11^ème échelon - 30 points
 par année dans le 11^ème échelon - 5 points
Les bi-admissibles se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10ème échelon et 10 points dans les autres échelons.
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.
En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature devront impérativement remplir l'ensemble des rubriques de l'annexe de la présente note de service et fournir toutes les pièces justificatives. Toute annexe non remplie ou partiellement remplie sera rejetée et tout élément du barème non justifié ne sera pas pris en compte. Pour les titres et diplômes acquis à l'issue de plusieurs niveaux d'épreuves (par exemple : épreuves théoriques et épreuves pratiques), l'attestation de réussite à chacun de ces niveaux devra être fournie.
L'administration ne recevra qu'un seul exemplaire du dossier complet (annexe + pièces justificatives) transmis par la voie hiérarchique avant le :

10 AVRIL 2009
(date d'arrivée)
à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat général - S/D mobilité, emplois, carrières
Bureau de l'enseignement agricole
78 rue de Varenne
75 349 PARIS 07 SP

Les candidats dont le dossier n'a pas été retenu au titre de l'année précédente sont invités à le renouveler et à adresser un dossier complet (annexe + pièces justificatives).
En cas de difficulté à remplir le dossier de candidature, les candidats peuvent contacter les gestionnaires du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole :
- Nathalie LAILLET (de A à DERBIER) ;
- Catherine ENGOULEVENT (de DERET à MARCHAL) ;
- Catherine ARMAND (de MARCHEGAY à Z).

La CAP ETANT FIXEE AU 14 MAI 2009, IL EST IMPERATIF QUE LE DELAI SOIT RESPECTEET QUE FIGURENT LES AVIS DU DIRECTEUR ET DU CHEF DU SRFD.
LES AVIS DEFAVORABLES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN RAPPORT CIRCONSTANCIE.
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ASSURERONT LA DIFFUSION DE CETTE NOTE DE SERVICEA TOUS LES AGENTS CONCERNES, Y COMPRIS CEUX EN SITUATION DE CONGES DIVERS.

ANNEXE

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