MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole au titre de l'année 2009.
Bases juridiques : Décret n90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des professeurs de lycée professionnel agricole à la hors classe de leur corps.
Mots-clés : PLPA, AVANCEMENT, HORS-CLASSE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les professeurs de lycée professionnel agricole ayant atteint au moins le 7^ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2008 et étant en activité ou en position de détachement au 1^er janvier 2009.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité d'agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Ainsi, les agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement ne doivent pas avoir déposé de demande de retraite susceptible de prendre effet entre le 1^er janvier 2009 et le 30 juin 2009 ou, s'ils l'avaient déjà fait, doivent annuler ou suspendre cette demande.

II - BAREME

1 - Echelon, détenu au 31 décembre 2008 (joindre le dernier arrêté ou la dernière notification de situation administrative)

 par échelon jusqu'au 10ème échelon : 10 points
 pour le 11ème échelon : 30 points
 par année d'ancienneté dans le 11ème échelon : 5 points

Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.

2 - Note administrative sur 20 pour l'année 2007 attribuée en 2008 : prise en compte à la valeur réelle

3 - Concours (résultats obtenus au plus tard le 31 octobre 2008) - Joindre les justificatifs

 Accès au corps des PLPA (grade 1 ou grade 2) par concours : 15 points
PLPA1, PLPA2, Chef de travaux, CAPCEG, CAPCA, PCETA, ENFA, ENITA, CAPASC, PTACA (justificatifs : preuves de réussite aux épreuves écrites et orales, ou théoriques et pratiques)
Un seul concours pris en compte.

 Accès au corps des PLPA par examen professionnel : 6 points

 Admissibilité aux concours : 4 points
Les admissibilités ne sont prises en compte que pour les agents ayant accédé au corps par liste d'aptitude.
Une seule admissibilité est retenue.
Ces 3 rubriques ne sont pas cumulables.

4 - Diplômes (obtenus au plus tard au 31 octobre 2008) - Joindre les justificatifs.

 Diplômes sanctionnant 2 années après le baccalauréat : 3 points
CAECA, CAPCA, CAPASC, CAPCEG, BTS, DUT, PCETA, DUES, ENEMA Coëtlogon, DEFA, PTA, ENFA T et CF, Chefs de travaux...
 Diplôme sanctionnant 3 années ou plus après le baccalauréat : 6 points
CAPLA, ENSFA Rennes, Section pédagogique ENITA, DESE, DUFPA, DRSQPA, Licence, Maîtrise, DEA, DESS, Diplôme national d'œnologie, Ingénieur, Doctorat...
Ces deux dernières rubriques ne sont pas cumulables et seul le diplôme le plus élevé
est pris en compte pour l'attribution des points.
En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature devront impérativement remplir l'ensemble des rubriques de l'annexe de la présente note de service et fournir toutes les pièces justificatives. Toute annexe non remplie ou partiellement remplie sera rejetée et tout élément du barème non justifié ne sera pas pris en compte. Pour les titres et diplômes acquis à l'issue de plusieurs niveaux d'épreuves (par exemple : épreuves théoriques et épreuves pratiques), l'attestation de réussite à chacun de ces niveaux devra être fournie.
L'administration ne recevra qu'un seul exemplaire du dossier complet (annexe + pièces justificatives) transmis par la voie hiérarchique avant le :

20 AVRIL 2009
(date d'arrivée)
à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat général - S/D mobilité, emplois, carrières
Bureau de l'enseignement agricole
78 rue de Varenne
75 349 PARIS 07 SP

Les candidats dont le dossier n'a pas été retenu au titre de l'année précédente sont invités à le renouveler et à adresser un dossier complet (annexe + pièces justificatives).
En cas de difficulté à remplir le dossier de candidature, les candidats peuvent contacter les gestionnaires du corps des professeurs de lycée professionnel agricole :
- Alice SERVANT (de A à DUB) ;
- Valérie MENNECIER (de DUC à MAS) ;
- Virginie LENTIGNAC (de MAT à Z).

La CAP ETANT FIXEE AU 4 JUIN 2009, IL EST IMPERATIF QUE LE DELAI SOIT RESPECTE ET QUE FIGURENT LES AVIS DU DIRECTEUR ET DU CHEF DU SRFD.
LES AVIS DEFAVORABLES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN RAPPORT CIRCONSTANCIE.
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ASSURERONT LA DIFFUSION DE CETTE NOTE DE SERVICEA TOUS LES AGENTS CONCERNES, Y COMPRIS CEUX EN SITUATION DE CONGES DIVERS.

ANNEXE

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