MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Revalorisation au 1^er septembre 2008 des rentes viagères dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (livre IV du Code de la Sécurité sociale)
Bases juridiques :
Code de la Sécurité sociale
Loi n84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladies et accidents de service
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse
Lettre interministérielle du 31 juillet 2008 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse
Loi n2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale modifiant l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale
Résumé : Modalités de revalorisation des avantages veillesse
Mots-clés : non titulaires, accidents du travail, maladies professionnelles, rentes, revalorisation

La lettre interministérielle du 31 juillet 2008 a revalorisé les pensions de vieillesse le 1^er septembre 2008. L'article 79 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise que le coefficient annuel de revalorisation des pensions est fixé au 1^er avril de chaque année au lieu du 1^er janvier.
Ces deux dispositions sont applicables aux pensions d'invalidité ainsi qu'aux rentes accident du travail/maladie professionnelle.
Une revalorisation de ces prestations pourrait intervenir le 1^er avril 2009.
La présente note de service précise les modalités d'application de ces textes aux rentes viagères servies actuellement aux crédirentiers relevant de votre circonscription administrative (personnels non titulaires en activité ou en retraite, victimes d'accidents du travail ou atteints de maladies professionnelles).

REVALORISATION au 1^er septembre 2008

Chaque rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle liquidée avec entrée en jouissance antérieure au 1^er septembre 2008 est revalorisée par application du coefficient 1,008. Cette revalorisation prend effet le 1^er septembre 2008.
Sont exclues de cette revalorisation les rentes basées sur une incapacité permanente partielle (I.P.P. ) inférieure à dix pour cent (article R. 434.1 et suivants du code de la sécurité sociale) sauf celles dont le bénéficiaire est titulaire d'une ou plusieurs autres rentes, dès lors que le total des I.P.P. est égal ou supérieur à 10%.

CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL DE CERTAINES RENTES

Les dispositions de la lettre interministérielle susvisée ont pour effet de modifier le montant au-dessous duquel les rentes d'accident du travail (ou de maladies professionnelles) basées sur un taux d'I.P.P. inférieur à dix pour cent doivent obligatoirement être remplacées par un capital.
C'est ainsi que les rentes d'un montant annuel inférieur à 210,88 € devront être rachetées.

NOTIFICATION DES NOUVEAUX MONTANTS DES RENTES

Les responsables de BOP sont invités à notifier, dans les meilleurs délais, à chacun des crédits rentiers relevant de leur circonscription administrative les nouveaux montants des rentes qui leur sont attribuées.

PAIEMENT DES RENTES

Chaque responsable de BOP dispose en début d'exercice pour les rentes d'accident du travail d'une dotation correspondant au 11/12ème des crédits consommés en 2008. Cette dotation est incluse dans l'enveloppe de crédits de titre 2, au même titre que les accidents du travail et les prestations sociales additionnelles.
Les rentes doivent être mises en paiement sans délai :
►soit par les responsables de BOP sur la base des états (annexes 1 et 2) transmis par les responsables d'unités opérationnelles (RUO),
►soit par les responsables d'unités opérationnelles au moyen des crédits délégués par le RBOP.
En cas d'insuffisance de crédits, les RUO adressent une demande de crédits complémentaires (annexes 1 et 2) au RBOP.
Les RBOP pourront demander des moyens complémentaires sur le titre 2 à l'administration centrale dans le cadre de la procédure de reprogrammation des crédits prévues en cours d'exercice.
A la fin de l'exercice budgétaire, chaque responsable de BOP adressera au bureau de l'action sanitaire et sociale le récapitulatif annuel des sommes réellement consommées (cf. annexe 3).

Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales
Eric GIRARD-REYDET

ANNEXES

Annexe 1 au format excel
Annexe 2 au format excel
Annexe 3 au format excel

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