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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2009-1100 Date: 15 avril 2009 |
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Date de mise en application :
Immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Contrat de Fin de
Carrière ou Contrat de Départ pour les ingénieurs de
l'agriculture et de l'environnement.
Résumé : Cette note prévoit l'accès par
voie de tableau d'avancement au grade d'ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de
2010 dans le cadre d'une contractualisation de la fin de
carrière.
Mots-clés : Avancement
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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ACCES PAR VOIE DE
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DE
L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
AU TITRE DE 2010
DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LES IAE EN FIN DE
CARRIERE
1) PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE
L'accès à titre dérogatoire au grade
d'ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de
carrière concerne ceux qui n'ont pas accédé à
ce grade en raison d'une entrée tardive dans ce corps ou d'une
application des règles de gestion du tableau classique.
Cet accès est assorti d'une durée maximale
d'activité au terme de laquelle l'agent s'engage à partir
à la retraite. Il est décliné selon deux modes
:
- le Contrat de Fin de Carrière (CFC) qui permet à
l'agent de bénéficier de deux avancements
d'échelon après son reclassement en qualité
d'ingénieur divisionnaire mais qui est subordonné à
l'acceptation d'un projet professionnel.
- le Contrat de Départ (CD) qui permet à l'agent de
bénéficier au plus d'un avancement d'échelon
après son reclassement en qualité d'ingénieur
divisionnaire.
2) CONDITIONS A REMPLIR
Pour bénéficier de ce type d'avancement, les
ingénieurs doivent remplir les conditions statutaires pour
l'accès au grade d'IDAE dans le premier semestre de
l'année 2010 soit :
- avoir atteint depuis au moins 2 ans le 5ème
échelon de leur grade
- justifier en position d'activité ou de détachement, de
6 ans de services en cette qualité, dont 4 ans dans un service
ou un établissement public de l'Etat.
Les ingénieurs âgés de 55 ans minimum au
1er janvier 2010 sont éligibles au CFC.
Les ingénieurs âgés de 57 ans minimum au
1er janvier 2010 sont éligibles au CD.
Ils doivent dans les deux cas être proposés par leur chef
de service ainsi que leur coordonnateur de notation (IGIR, IGVIR,
directeur d'établissement public....).
3) MODALITES PRATIQUES
3-1 le Contrat de Fin de Carrière
La démarche se déroule en deux temps :
Dans un premier temps, l'ingénieur ayant arrêté son
projet de départ en retraite formule simultanément
auprès de son chef de service, une demande d'inscription sur
le tableau d'avancement au grade d'IDAE au titre des contrats de
fin de carrière, un projet professionnel élaboré
conjointement avec son chef de service et proposé par ce
dernier, un engagement de départ à la retraite.
Le projet professionnel doit conduire à une évolution
significative des missions de l'agent permettant l'expression de
son potentiel au sein de l'administration (élargissement des
missions, mobilité fonctionnelle sur un poste de niveau
supérieur, extension du champ d'intervention au delà de
la résidence administrative.....).
Le dossier complet est transmis par la voie
hiérarchique.
Après analyse et avis de la CAP, le Secrétariat
Général peut ouvrir le "droit à Contrat de Fin de
Carrière", par l'inscription au tableau d'avancement au grade
d'IDAE.
La décision est assortie d'une date de promotion et d'une date
de cessation d'activité.
Dans un second temps, à la suite de l'inscription au tableau
d'avancement, l'ingénieur bénéficiaire du CFC et le
chef de service préparant le contrat comportant d'une part, la
date de départ à la retraite préalablement
arrêtée et d'autre part le projet professionnel de fin de
carrière. Le chef de service propose ce contrat au
Secrétariat Général avant la date fixée pour la
promotion.
3-2 le Contrat de Départ
L'ingénieur ayant arrêté son projet de
départ en retraite formule simultanément auprès de
son chef de service, une demande d'inscription sur le tableau
d'avancement au grade d'IDAE au titre des Contrats de Départ
et un engagement de départ à la retraite.
Le dossier complet est transmis par la voie
hiérarchique.
Après analyse et avis de la CAP, le Secrétariat
Général peut ouvrir le "droit à Contrat de
Départ", par l'inscription au tableau d'avancement au grade
d'IDAE. Il assortit sa décision d'un contrat précisant la
date de promotion et la date de cessation d'activité.
4) DOCUMENTS A FOURNIR
L'imprimé de candidature à compléter par
l'ingénieur (joint en annexe).
Le projet professionnel pour les demandes de CFC.
Une copie de la dernière fiche de notation et
d'évaluation de l'ingénieur candidat.
Une fiche de proposition du même modèle que celle qui
figure dans la note circulaire concernant la notation et
l'avancement.
5) TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Le circuit de transmission des dossiers est le même que
celui utilisé pour les propositions d'avancement.
La date limite de réception des dossiers par le Service des
Ressources Humaines est fixée au
5 juin 2009.
La Chef de bureau
de la filière technique
Virginie RODA
