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MINISTERE DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2009-1109 Date: 22 avril 2009 |
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Date de mise en
application :
Immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Promotions des
ingénieurs d'études de formation et de recherche de
l'enseignement supérieur agronomique et
vétérinaire
Bases juridiques : Décret n 95-370 du 6 avril 1995
modifié par les décrets N 95-385 du 10 avril 1995, N
96-309 du 5 avril 1996, N 98-875 du 23 septembre 1998, N99-242 du
26 mars 1999,
N 2005-408 du 29 avril 2005, N 2007-653 du 30 avril 2007 et le
décret N 2007-655 du 30 avril 2007 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels
techniques de formation et de recherche du ministère de
l'agriculture et de la pêche.
Mots-cles : statut formation recherche, ingénieurs
d'études formation recherche, avancements, nomination au
choix
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études examinera lors de sa séance du 17 juin 2009 les changements de grades et le passage au choix dans le corps des ingénieurs d'études. Il convient de souligner que le changement de grade correspond à un déroulement de carrière normal dans un corps. En revanche, le changement de corps constitue une promotion qui doit être justifiée par une manière de servir particulièrement satisfaisante et des compétences reconnues.
AVANCEMENTS DE GRADES
PROMOTION au grade de première classe dans le corps des INGENIEURS D'ETUDES de FORMATION et de RECHERCHE
Peuvent être promus au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1ère classe, les ingénieurs d'études de 2ème classe qui justifient de 9 ans de services effectifs en catégorie A et qui ont au moins un an d'ancienneté dans le 8ème échelon inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps.
PROMOTION au grade de la hors classe dans le corps des INGENIEURS D'ETUDES de FORMATION et de RECHERCHE
Peuvent être promus au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe, les ingénieurs d'études de 1ère classe qui justifient de 2 ans d'ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps.
CHANGEMENT DE CORPS
INGENIEUR D'ETUDES au choix
Peuvent être promus au choix, dans le corps des ingénieurs d'études, les assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de 9 années de services publics dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente
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Pour l'ensemble de ces promotions l'élément principal d'appréciation reste la valeur professionnelle du candidat et le classement du candidat par le responsable d'établissement. |
La fiche de proposition et les pièces jointes éventuelles seront adressées avant le 30 mai 2009pour le personnel relevant de la gestion des personnels du Ministère :
Ministère de l'agriculture
et de la pêche
Secrétariat Général
Service des ressources humaines
Sous-Direction Mobilité, Emplois, Carrières
Bureau de l'enseignement agricole
Statut Formation Recherche
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
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Les structures transmettront tous
les dossiers de candidature |
Le sous-directeur
Mobilité, Emplois, Carrières
Denis FEIGNIER
