MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien supérieur des services au titre de l'année 2009.
Mots-clés : Liste aptitude technicien supérieur des services

Le décret n2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture prévoit une dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services pour ce qui concerne le recrutement par la voie de la promotion interne de techniciens parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture.
Au titre de l'année 2009, l'application de ces dispositions permet 106 nominations à répartir entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude ;
La présente note de service vise d'une part à rappeler les conditions statutaires exigées pour bénéficier de ce dispositif et d'autre part organiser les modalités de candidature, de transmission des dossiers pour les inscriptions sur la liste d'aptitude 2009.

1) CONDITIONS REQUISES

L'article 135 du décret n 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat a modifié l'article 5 du décret du 7 juin 1996.
Ainsi peuvent être admis à présenter leur candidature en vue de l'inscription sur cette liste :
-les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et des établissements publics administratifs qui en dépendent, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 479 qui, au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir, justifient de douze années de services publics, dont au moins cinq ans dans un corps classé au moins en catégorie C.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la condition d'âge, à savoir être âgé d'au moins 50 ans, a été supprimée par ce décret

2) CANDIDATURE DE L'AGENT

L'agent doit établir en deux exemplaires une demande de candidature selon le modèle joint (annexe I). Il devra obligatoirement mentionner la spécialité choisie (vétérinaire, génie rural, travaux forestiers, technique agricole).
La demande devra parvenir au plus tard pour le 20 juin 2009 :
- le premier exemplaire de la demande sera remis au notateur de l'agent ;
- le second exemplaire de la demande sera adressé directement au bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel à l'attention de :
Madame DUCROCQ-MOINGT pour la spécialité agricole.
Monsieur BOISGEAUD pour la spécialité génie rural.
Madame MOREL pour la spécialité forestière.
Madame HENNEBUISSE pour la spécialité vétérinaire.

3) EXAMEN ET TRANSMISSION DE LA CANDIDATURE

3.1) ROLE DU NOTATEUR EN SERVICE DECONCENTRE (DRAAF, DDAF, DDEA, DDSV, DIREN, DREAL) OU EN ADMINISTRATION CENTRALE (MAP, MEEDDAT.)

Le notateur est chargé de :
-vérifier l'exactitude des renseignements portés sur la fiche de candidature ;
- s'assurer que la spécialité choisie par l'agent est adaptée à ses qualifications ;
-formuler un avis sur l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions dévolues à un technicien en insistant notamment sur sa capacité d'initiative et d'autonomie ;
-déterminer un rang de classement au sein de sa structure sous forme de fraction avec au numérateur le rang de classement au niveau de la structure et au dénominateur le nombre total d'agents ayant formulé une demande dans la structure (agents proposés+agents non-proposés) - ex. : 2/15.
-renseigner le tableau récapitulatif des demandes (selon le modèle joint en annexe II- A).

Nota : Ce tableau sous format " excel " sera adressé par messagerie électronique à l'ensemble des secrétaires généraux des services déconcentrés et des MAG d'administration centrale par le bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel.
Le notateur transmettra IMPERATIVEMENT au coordonnateur de notation IGAPS pour le 1er juillet 2009 les pièces suivantes :
►La fiche de candidature de l'agent revêtue de l'avis du notateur et du rang de classement,
►la fiche de poste,
►la fiche individuelle de l'agent (EPICEA),
►Le tableau récapitulatif des demandes visé (annexe II - A) par le directeur.
Un exemplaire du tableau récapitulatif visé par le directeur des demandes devra également être adressé par messagerie pour la même date à l'adresse suivante : technicien.bft.sg@agriculture.gouv.fr
Cet envoi doit être réalisé, même si aucun candidat n'est proposé.
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3.2) ROLE DE L'IGAPS

L'IGAPS est chargé de
-déterminer un rang de classement au sein de son interrégion sous forme de fraction avec au numérateur le rang de classement au niveau de la structure et au dénominateur le nombre total d'agents ayant formulé une demande dans la structure (agents proposés+agents non-proposés) - ex. : 2/50.
-renseigner le tableau récapitulatif des demandes dans les colonnes prévues à cet effet (selon le modèle joint en annexe.II - B). Son visa devra obligatoirement y figurer.

Nota : Le tableau sous format " excel " sera adressé par messagerie électronique à l'ensemble du réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS).
-de transmettre l'ensemble des documents (fiches de candidature complétées, fiches de poste et fiches individuelles des agents sous tableau récapitulatif annexe II -B) au bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel pour le 10 juillet 2009

Le RAPS procède à l'interclassement des candidatures. Cet interclassement est communiqué sous la forme de tableaux au bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel pour le 20 août 2009.

3.3) CAS PARTICULIERS DES Etablissements Publics (Haras nationaux, Inventaire forestier national, AFSSA, CEMAGREF)
Le directeur de l'établissement public (ou son directeur des ressources humaines) est chargé de :
-vérifier l'exactitude des fiches de candidature ;
-s'assurer que la spécialité choisie par l'agent est adaptée à ses qualifications;
-formuler un avis sur l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions dévolues à un technicien en insistant notamment sur sa capacité à exercer des fonctions d'encadrement ;
-déterminer sous forme de fraction avec au numérateur le rang de classement au niveau de l'établissement et au dénominateur le nombre total d'agents ayant formulé une demande dans l'établissement (agents proposés+agents non-proposés) - ex. : 2/7.
-renseigner le tableau récapitulatif des demandes dans les colonnes prévues à cet effet (selon le modèle joint en annexe.II - A). Son visa devra obligatoirement y figurer.

Nota : Le tableau récapitulatif sous format " excel " sera adressé par messagerie électronique à l'ensemble des directions des ressources humaines des établissements concernés.
Le directeur de l'établissement transmettra IMPERATIVEMENT au bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel pour le 10 juillet 2009 les pièces suivantes :
►La fiche de candidature de l'agent revêtue de l'avis du directeur et du rang de classement,
►la fiche de poste,
►la fiche individuelle de l'agent (EPICEA),
►Le tableau récapitulatif des demandes visé (annexe Iic) par le directeur,
Un exemplaire visé par le directeur du tableau récapitulatif des demandes devra également être adressé par messagerie pour la même date au bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel à l'adresse suivante : technicien.bft.sg@agriculture.gouv.fr
Cet envoi doit être réalisé, même s'il n'y a aucun candidat dans leur structure.
Les annexes III A et B résument le cheminement des dossiers.

La Chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

ANNEXES

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