MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Commissions consultatives paritaires - aménagement du délai laissé aux organisations syndicales pour désigner leurs représentants appelés à occuper les sièges qui leur ont été attribués.
Bases juridiques : arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche.
MOTS-CLES : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, CCP, ELECTIONS, AGENTS NON TITULAIRES

L'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche précise que " chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués ".
S'agissant des CCP nationales placées auprès du secrétaire général, la proclamation des résultats est intervenue le 14 mai 2009 (cf. note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1121 du 13 mai 2009).
Compte tenu des difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour procéder à certaines désignations, dans le cadre d'une procédure nouvelle intervenant sur une période qui comporte de nombreux jours fériés, il a été décidé à titre exceptionnel de reporter la date limite de désignation des représentants du personnel au vendredi 5 juin 2009 pour les CCP nationales placées auprès du secrétaire général.

Cette même date du 5 juin 2009 est également retenue comme date limite pour la désignation des représentants du personnel aux CCP placées auprès des chefs de services déconcentrés lorsque la date limite résultant de l'application des dispositions de l'article 21 susmentionné est antérieure au 5 juin 2009.

La chef du service des ressources humaines
Pascale Margot-Rougerie

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