MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Etablissement des états authentiques des services effectués au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) par les agents des établissements publics d'enseignement agricole et maritime, transférés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
Bases juridiques :
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Résumé : description de la procédure d'établissement des états authentiques des services effectués au MAP par les agents des établissements publics d'enseignement agricole et maritime, transférés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
Mots-clés : Etats authentiques - transfert des TOS - loi de décentralisation du 13 août 2004.

La loi n2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert aux collectivités locales de nouvelles compétences qui incombaient auparavant à l'État ; les agents exerçant ces missions ont eu la faculté d'opter soit pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État en étant placés en détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale dont ils relèvent.
Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche qui ont opté pour le transfert en intégrant la fonction publique territoriale sont désormais affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), laquelle aura donc en charge, au moment de leur départ à la retraite, le versement de leur pension pour l'ensemble de leur carrière.
Ainsi, les services effectifs accomplis par les intéressés dans leurs corps d'origine, c'est-à-dire dans la fonction publique de l'Etat, sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de la fonction publique territoriale dans laquelle ils ont été intégrés.
Dès lors, en cas de transfert, la CNRACL a en charge la reprise de l'antériorité des services des agents concernés.
La procédure arrêtée par la CNRACL pour la reprise des antériorités de carrière de fonctionnaire de l'Etat est la suivante :

1. la CNRACL affilie le fonctionnaire et demande à la collectivité territoriale (Conseil régional), nouvel employeur de l'agent, un état authentique des services (EAS) ;
2. à la réception de la demande, la collectivité réclame l'EAS auprès de l'ancien employeur, en l'occurrence le MAP (SG/SRH/SDDPRS/bureau des pensions) ;
3. le bureau des pensions du MAP établit l'EAS et l'adresse au Conseil régional ;
4. le Conseil régional le fait suivre à la CNRACL, en charge de la saisie de l'ensemble des EAS au titre de la reprise d'antériorité dans le nouveau régime.

Pour répondre au grand nombre de demandes d'états authentiques sollicités par les Conseils régionaux ⁽¹⁾ le bureau des pensions doit mettre en place un dispositif tenant compte de contraintes spécifiques.
En effet, le MAP ayant déjà procédé à l'envoi des dossiers administratifs des agents transférés aux collectivités territoriales d'emploi, l'établissement des états authentiques s'appuiera sur l'exploitation :
 des données issues du système d'information des ressources humaines (Epicéa) ;
 des déclarations des agents transférés, formalisées sur l'imprimé joint en annexe 1 ;
 des certificats d'exercice simplifiés établis par les employeurs locaux lorsque les agents concernés ont été rémunérés, au cours de leur carrière au MAP, sur des crédits gérés localement.

La mise en œuvre de ce dispositif nécessite l'implication des gestionnaires de proximité des établissements publics d'enseignement agricole et maritime.

La présente note a pour objet de présenter le schéma d'organisation arrêté par le service des ressources humaines (SRH) du MAP pour l'établissement des EAS des agents transférés (1). Elle vise également à décrire les modalités de collecte des informations ainsi que le rôle des acteurs qui interviennent dans cette procédure (2).

1) Schéma d'organisation :

Les états authentiques des services effectués au MAP par les agents des établissements publics d'enseignement agricole et maritime, transférés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 seront établis par le bureau des pensions du 1^er septembre au 31 décembre 2009.
Toutefois, à défaut de disposer des dossiers administratifs des intéressés, il convient de préparer en amont le recueil des informations indispensables à leur établissement.
Ainsi, l'ensemble des agents transférés et les gestionnaires de proximité des établissements d'affectation doivent s'inscrire dans la procédure décrite au point 2 ci-dessous et veiller à ce que les informations sollicitées puissent être adressées, selon le format prescrit, au bureau des pensions pour le 6 juillet 2009, date de rigueur.

2) Rôle des différents acteurs intervenant dans la procédure :

Les agents transférés :

Après avoir reçu la lettre d'information adressée par le bureau des pensions du MAP, sous couvert du chef d'établissement, les agents transférés téléchargent à partir de Nocia ou à partir du site intranet " Espace retraite " (http://pensions.local.varenne.agri/) l'imprimé joint en annexe 1, le renseignent et y joignent les pièces justificatives sollicitées.

Cet imprimé est également disponible à partir du bulletin officiel du MAP à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/.

Ils transmettent ensuite le dossier ainsi constitué à leur gestionnaire de proximité, avant le 6 juillet 2009.
Afin de ne pas retarder le traitement des dossiers, les documents justificatifs à joindre pourront faire l'objet d'envois complémentaires ultérieurs et séparés.
En cas de difficultés particulières pour renseigner l'imprimé ou pour réunir les pièces justificatives, ils s'adressent à leur gestionnaire de proximité.

Le gestionnaire de proximité :

Il s'assure que chaque agent transféré a bien été destinataire de la lettre d'information établie par le bureau des pensions du MAP.
Il assiste en tant que de besoins les agents transférés pour renseigner l'imprimé joint en annexe 1 et/ou pour réunir l'ensemble des pièces sollicitées, y compris en fournissant ledit imprimé aux intéressés lorsque ces derniers ne peuvent pas le télécharger ou l'imprimer eux-mêmes.
En cas de difficultés dans le traitement de certaines situations particulières, il prend contact avec le bureau des pensions dont il est l'interlocuteur unique.
Il veille à ce que l'ensemble des documents (imprimés renseignés et pièces justificatives) lui soit transmis avant le 6 juillet 2009.
Il complète, le cas échéant, le dossier de l'agent en produisant un certificat d'exercice simplifié (cf. annexe 2) si celui-ci a été, avant sa titularisation, rémunéré sur des crédits gérés localement sous réserve que ces périodes d'emploi au sein de l'établissement n'ont pas déjà donné lieu à validation de services.
Il vérifie la qualité des documents préparés par les agents et les adresse, en un seul envoi groupé, au bureau des pensions du MAP, avant le 6 juillet 2009.

Le bureau des pensions du MAP :

Il informe les Conseils régionaux, employeurs des agents transférés, du dispositif et du calendrier arrêtés pour l'établissement des états authentiques.
Il opère le rapprochement des données recensées auprès de l'agent avec celles figurant dans Epicéa. A cet égard, il peut être amené à solliciter l'agent ou son gestionnaire de proximité pour obtenir des informations complémentaires et/ou des pièces justificatives.
Il établit les états authentiques et les transmet à la collectivité territoriale qui emploie l'agent.
Il conserve dans ses archives une copie des états authentiques.

Il est demandé à chaque responsable de structure de veiller à la bonne diffusion des présentes informations à l'ensemble des agents concernés. Il leur est également demandé de rappeler aux agents transférés l'intérêt que représente cette démarche pour chacun d'entre eux et le caractère contraignant du calendrier.

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

( 1) Les effectifs concernés par cette opération portent sur un contingent de l'ordre de 1500 agents.

ANNEXES

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