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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2009-1153 Date: 23 juin 2009 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Création des
centres de prestations comptables mutualisés (CPCM, dits
"plates-formes CHORUS") - Eligibilité à la prime de
restructuration de service (PRS) et à l'allocation d'aide
à la mobilité du conjoint (AAMC)
Références :
Décret n2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de
restructuration de service et une allocation d'aide à la
mobilité du conjoint
Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de
restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture
et de la pêche, au bénéfice de la prime de
restructuration de service et de l'allocation d'aide à la
mobilité du conjoint
Arrêté du 31 mars 2009 fixant le montant de la prime de
restructuration de service pouvant être versée au
ministère de l'agriculture et de la pêche
Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2009-1005 du 20 avril 2009
"Indemnité de départ volontaire - Aides aux
restructurations"
Résumé : La création des centres de
prestations comptables mutualisés (CPCM, dits "plates-formes
CHORUS") peut ouvrir droit à la prime de restructuration de
service (PRS) et à l'allocation d'aide à la mobilité
du conjoint (AAMC).
Mots-clés :
CPCM - Chorus - mobilité - PRS - AAMC
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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La création des centres de
prestations comptables mutualisés (CPCM, dits "plates-formes
CHORUS") fait partie des opérations concernant des services
appelés à se restructurer et imposant une mobilité
géographique au personnel ouvrant droit, au ministère de
l'agriculture et de la pêche (MAP), au bénéfice de
la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation
d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), en application
de l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations
de restructuration visé en référence.
Il est précisé que cette éligibilité vaut, pour
les agents en fonction au MAP, que le CPCM soit installé dans
une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DRAAF) comme dans une direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL).
Le secrétaire
général
Jean-Marie AURAND
