MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mise en place de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Mots-clés : primes, modulation, indemnités, attaché du MAAP
Bases juridiques :
décret n2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n 2008-1533 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
arrêté (en cours de parution) fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'agriculture et de la pêche,
circulaire DGAFP n002184 du 14 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats.
Résumé : La présente note de service a pour objet :
 de présenter les principes de la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui va se substituer au cours de l'année 2009 aux différentes primes servies aux attachés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
 de préciser la procédure relative à la fixation de la part liée aux fonctions de cette prime ;
 de préciser la procédure relative à la fixation de la part liée aux résultats de cette prime ;
 d'indiquer le calendrier de mise en oeuvre de cette prime pour 2009

Les corps des attachés de l'administration scolaire et universitaire, des attachés de services déconcentrés et des attachés d'administration centrale ont été fusionnés le 15 septembre 2006 pour créer un corps unique des attachés du MAAP basé sur le statut commun institué par le décret n 2005-1215 du 26 septembre 2005. Cette fusion visait à faciliter, par une gestion plus fluide, les mobilités inter-sectorielles de ces agents. Toutefois, les régimes indemnitaires servis dans les différents secteurs d'affectation ont jusqu'à présent constitué un frein à de telles mobilités, notamment vers les secteurs les moins bien dotés.
Le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 instaure un nouveau régime indemnitaire, la prime de fonctions et de résultats, qui a vocation à remplacer les différents régimes indemnitaires existants pour les fonctionnaires des corps de la filière administrative. Il permet ainsi d'établir un régime unique pour tous les attachés du MAAP, quel que soit leur secteur d'affectation.
Pour cette raison, le ministre a souhaité que son département ministériel s'inscrive parmi les premières administrations de l'Etat à mettre en oeuvre la PFR.
Cette nouvelle prime, dont les fondements sont identiques pour l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, vise un objectif de simplification.
Elle est constituée par l'addition :
- d'une première part, liée aux fonctions exercées, appelée à rester stable pendant toute la durée d'occupation d'un poste,
- et d'une seconde part, liée aux résultats individuels, appelée à évoluer chaque année en fonction de l'évaluation de la performance.

La mise en oeuvre de la PFR s'inscrit à la fois dans la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires entre les différents secteurs d'emplois poursuivie au MAAP depuis plusieurs années, mais aussi dans une politique de fluidification des parcours professionnels des attachés.

Au-delà de l'augmentation globale des crédits consacrés à cette prime, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique souhaite que l'année de mise en oeuvre de la PFR ne se traduise pas par des baisses de rémunération à titre individuel.

Je souhaite pour ma part garantir pour les années 2009, 2010, 2011 le montant des primes et indemnités 2008. Cette règle est en cohérence avec celle appliquée en cas de changement de poste induit par la révision générale des politiques publiques. Elle ne vaut, évidemment que si la manière de servir de l'agent bénéficiaire n'a pas souffert d'une dégradation manifeste durant cette période.
La présente circulaire décrit les différentes étapes nécessaires à la mise en oeuvre de cette prime.

L'annexe I décline les aspects réglementaires liés à la mise en oeuvre de la PFR au MAAP.

L'annexe II décrit les modalités de fixation de la part liée aux fonctions.
La PFR vise à rendre l'attribution des primes plus cohérente et plus transparente, en en faisant un outil d'accompagnement de la mobilité, dans le cadre de parcours professionnels structurés.
Pour répondre à cet objectif, les catégories de fonctions sont établies de façon transversale aux trois principaux secteurs d'affectation des attachés au MAAP et sont indépendantes du grade de l'agent qui l'exerce.
J'ai souhaité limiter le nombre de catégories de fonctions à cinq et faire varier la part fonctionnelle sur une échelle de 2,5 à 5 fois le montant de la part de référence ⁽¹⁾ entre les fonctions les plus courantes et les fonctions comportant des responsabilités habituellement confiées à des cadres de catégorie A+.
La part liée aux fonctions pour les agents logés par nécessité absolue de service est divisée par 2.

L'annexe III décrit les modalités de fixation de la part liée aux résultats.
La détermination de cette part doit être cohérente avec les conclusions de l'entretien professionnel individuel.
Pour cette raison, je souhaite que les entretiens d'évaluation dans le corps des attachés soient réalisés avant la mi-septembre 2009, et portent sur une année de référence décalée par rapport à l'année civile (du 1er septembre 2008 au 31 août 2009).
Compte tenu du faible nombre d'ayants-droits à cette prime par structure au MAAP en 2009 ⁽²⁾ une procédure de mise en cohérence (inter-comparaison des mérites individuels) et de contrôle de l'enveloppe (respect du budget global de prime alloué) sera effectuée au niveau inter-régional à titre provisoire.
La PFR a vocation à être étendue à court terme à tous les agents de catégorie B de la filière administrative et des dispositifs indemnitaires similaires sont à l'étude à la DGAFP pour les cadres A et A + de la filière technique. Dès lors que le nombre d'ayants-droits sera supérieur à 10 par structure, la procédure de mise en cohérence et de contrôle d'enveloppe sera exercée par le directeur au niveau local.

L'annexe IV indique le calendrier de mise en oeuvre des différentes étapes, les modalités de saisie des éléments constitutifs de la PFR dans le système informatique de gestion des ressources humaines (EPICEA), les modalités de versement de la PFR, ainsi que les modalités de recours.

L'annexe V comprend les différents formulaires à utiliser pour la mise en oeuvre de la PFR.

L'annexe VI présente des exemples.

En choisissant d'expérimenter dès 2009 la mise en place de la PFR dans le corps des attachés, le MAAP s'engage dans la voie d'une refondation des principes de la rémunération de ses fonctionnaires. Pour cette raison, le processus d'attribution de la PFR doit se concevoir comme un acte de management, complémentaire de l'entretien professionnel.

Compte tenu des enjeux liés à cette opération, j'ai souhaité qu'une première évaluation de la mise en oeuvre de la PFR soit conduite au premier trimestre 2010. Je rendrai compte au comité technique paritaire ministériel des résultats de cette évaluation.
Le chef du bureau de la coordination de la paye et des régimes indemnitaires (Laurent NOUCHI), assisté de la gestionnaire, correspondante pour la PFR (Martine CASTERAN), se tiennent à votre disposition pour toute difficulté que vous rencontrerez en 2009 dans la mise en oeuvre de cette note de service.

( 1) Le décret n 2008-1533 autorise la variation de la part fonctionnelle selon un coefficient multiplicateur de 1 à 6.

( 2) En dehors de l'administration centrale, où le nombre d'attachés par direction est en général important, on dénombre souvent de 1 à 3 attachés par service déconcentré ou établissement d'enseignement, ce qui ne permet pas l'exercice de modulation dans des conditions satisfaisantes.

ANNEXES

Formulaire (annexe5) au format word

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