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MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des Ressources Humaines
Sous-direction Mobilité, Emplois, Carrières
Bureau de la Coordination de la Paie et des Régimes Indemnitaires
Adresse : 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Marie-Claude DETOC
Tél : 01 49 55 48 04
Fax : 01 49 55 54 00
marie-claude.detoc@agriculture.gouv.fr

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/SDMEC/N2009-1170

Date: 13 juillet 2009

Date de mise en application : 1er juillet 2009
Nombre d'annexes : 2

 

Objet : Tableau des taux des heures supplémentaires d'enseignement, de surveillance et de suppléance. Codification des heures supplémentaires du personnel enseignant et de surveillance.
Bases juridiques :
Décret n 71-750 du 14 septembre 1971 modifié fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement agricoles - Décret n 2009-824 du 3 juillet 2009.
Résumé : Le décret n 2009-824 du 3 juillet 2009 porte majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et porte attribution de points d'indice majoré. Cela a donc pour conséquence de modifier les taux des heures supplémentaires applicables aux enseignants.
Mots-clés : heures année, heures supplémentaires effectives, heures d'interrogation, codification.

Destinataires

Pour exécution :
- Directions régionales de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DRAAF)
- Directions de l'agriculture et de la forêt (DAF)
- Services régionaux de la formation et du développement (SRFD)
- Services de la formation et du développement (SFD)
- Etablissements publics de l'enseignement technique agricole public.

Pour information :
Syndicats des personnels de l'enseignement technique.

 

Tableau des taux des heures supplémentaires d'enseignement, de surveillance et de suppléance. Codification des heures supplémentaires du personnel enseignant et de surveillance.

Rappel :

Les maximas de services sont fixés d'une part par le décret n 71-618 du 16 juillet 1971 modifié par le décret n 86-141 du 27 janvier 1986 et par le décret n 2004-973 du 15 septembre 2004, et d'autre part par le décret n 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut des professeurs de LPA.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont fixées :
► par le décret n 71-750 du 14 septembre 1971
► modifié en dernier lieu par le décret n 2008-199 du 27 février 2008 (l'article 5 de ce texte porte à 25% la majoration prévue pour les heures supplémentaires exceptionnelles précédemment fixée à 15 %)
 et par :
. le décret 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter du 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
. le décret 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et portant attribution de points d'indice majoré.

Le Sous-directeur Mobilité, emplois, carrières
Hervé REVERBORI

ANNEXES

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