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MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Service des Ressources Humaines
Sous-direction Mobilité, Emplois, Carrières
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Laurent NOUCHI
Tél : 01.49.55.80.08

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/SDMEC/N2009-1178

Date: 15 juillet 2009

Date de mise en application : 1er juillet 2009
4 Nombre d'annexe : 1

Le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
A
Monsieur le Secrétaire général
Messieurs les Directeurs d'administration centrale
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux et régionaux des services déconcentrés
Mesdames et Messieurs les Directeurs des établissements de l'enseignement agricole
(technique et supérieur)
Mesdames et Messieurs les Directeurs des établissements publics

 

Objet : Accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Textes de références :
Décret en cours de parution
Circulaire d'application du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en cours de parution
Résumé : Un décret en cours de parution définit les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les services de l'Etat, notamment les conditions de versement d'une gratification. Dans la mesure où la date d'application est fixée au 1er juillet 2009, vous trouverez ci-joint le projet de circulaire d'application élaboré par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui va paraître très prochainement.
Mots-clés : stagiaires, étudiants, gratifications, rémunérations

Destinataires

Pour exécution :
Administration centrale
Établissements d'enseignement technique et supérieur agricole
Services déconcentrés
Établissements publics

Pour information :
RAPS
Organisations syndicales

 

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a organisé les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les entreprises. Or ni cette loi, ni ses décrets d'application ne s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif. De ce fait, jusqu'à présent, les étudiants n'étaient pas gratifiés au cours de leur stage dans la fonction publique en l'absence de fondement juridique (ou s'ils l'étaient, cela ne reposait pas sur une base juridique solide).
Un décret en cours de parution pallie ce vide juridique dans la mesure où :
- il pose un certain nombre de principes pour garantir le bon déroulement des stages dans la fonction publique,
- il prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires dans la fonction publique suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé.
Ce décret s'appliquera à compter du le 1er juillet, dès sa parution. Afin d'en anticiper l'application, vous trouverez ci-joint le projet de circulaire d'application élaboré par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui va paraître très prochainement.

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales
Eric GIRARD-REYDET

ANNEXE

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