MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Document de programmation relatif à l'action sociale pour l'année 2008
Bases juridiques :
Loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés?
Décret n82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
Circulaire du 23 avril 1989 relative à l'application du décret n82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
Résumé : Mise en œuvre de la politique d'action sociale conduite en faveur des personnels du ministère
Mots-clés : Action sociale - Prestations sociales - Document de programmation - Comités techniques paritaires

Le document de programmation constitue un outil de pilotage de la politique sociale menée en faveur des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP). Il a pour objectif :
► de recueillir dans un document unique les informations liées à la politique sociale, d'explorer l'ensemble des activités constitutives de l'action sociale et de repérer les caractéristiques de la communauté de travail,
► d'enrichir le dialogue social notamment par sa présentation dans les CTP locaux,
► de réaliser le bilan de l'action sociale dans les structures du MAAP.
Il doit être utilisé comme un outil par les structures afin de définir et de mettre en œuvre une politique sociale au niveau local.
Le bilan national de l'action sociale pour l'année 2007, joint en annexe à la présente note de service, a été réalisé sur la base de 274 réponses pour 455 attendues (soit un taux de réponse de 60 %). Il dresse un constat de la mise en œuvre locale de l'action sociale et propose pour l'année 2009 trois axes d'amélioration dans ce domaine.

1. L'action sociale : un domaine relevant de la compétence générale des comités techniques paritaires

L'action sociale s'inscrit, par les réponses qu'elle apporte, les moyens mis à sa disposition et les champs d'intervention qu'elle recouvre, parmi les domaines devant faire l'objet d'une information du CTP, conformément à l'article 15 du décret n82-452 du 28 mai 1982.
Elle peut aussi répondre à des problématiques d'organisation des services et à leur incidence sur la situation du personnel (par exemple, la restauration collective en cas de déménagement d'un service). Elle couvre également des champs d'intervention qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation : la loi n87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoit qu'un rapport sur ce thème est présenté au comité.
La restitution des actions conduites et à conduire localement dans le domaine social n'est qu'une déclinaison de l'exercice accompli chaque année par l'administration centrale devant les membres du CTP ministériel réuni en section spécialisée "action sociale", lequel participe, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, à la détermination de la politique sociale ministérielle.

2. Le document annuel de programmation : un outil de pilotage de la politique sociale

Le document-type de programmation récapitule autour de fiches thématiques l'ensemble des domaines constitutifs de l'action sociale au sein du ministère et se présente sous forme de fiches :
 Fiche n 1 : la typologie de la communauté de travail,
 Fiche n 2 : information des agents,
 Fiche n 3 : les prestations sociales ministérielles,
 Fiche n 4 : les prestations sociales interministérielles,
 Fiche n 5 : la restauration,
 Fiche n 6 : le logement,
 Fiche n 7 : l'action en faveur des personnes handicapées,
 Fiche n 8 : le réseau des assistants de service social du personnel.

Afin d'établir le bilan national de l'action sociale pour 2008, il est demandé à chaque structure de remplir, pour le 1^er octobre 2009 au plus tard, le document de programmation directement sur le logiciel de traitement d'enquête mis en ligne (cf. guide de l'utilisateur joint en annexe). Le bilan national doit être présenté au CTP ministériel "action sociale" du 17 décembre 2009.

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales
Eric GIRARD-REYDET

ANNEXES

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