Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2009-1204 Date: 31 août 2009 |
Date de mise en application :
Immédiate |
Le Ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
Objet : Indemnités pour travaux dangereux,
insalubres, incommodes ou salissants (période du
1er octobre 2008 au 30 septembre 2009)
Bases juridiques : décret n 67-624 du 23 juillet 1967
modifié et les arrêtes pris pour son application
Résumé : La présente note de service a pour
objet de fixer les modalités de recueil de propositions
d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissants (ITII), à accorder pour la période du
1er Octobre 2008 au 31 septembre 2009.
Mots-clés : Indemnités pour travaux dangereux,
insalubres, incommodes ou salissants
DESTINATAIRES |
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
I) PRINCIPES GENERAUX
Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels
appartenant aux corps dont la liste figure à l' annexe III,
affectés dans les services déconcentrés et
établissements publics peuvent bénéficier
d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissants, à l'exclusion des personnels vacataires et
des personnels rémunérés sur crédits
délégués.
Les états des agents désignés ci dessus, ayant
effectué les travaux énumérés dans les
arrêtés du 4 mars 1976 (J.O. du 28 avril 1976) et du 22
juin 1982 (J.O. du 9 juillet 1982), (cf annexe IV) durant la
période du 1er octobre 2008 au 30 septembre
2009, devront parvenir, en double exemplaires aux bureaux de
gestion concernés avant le 16 octobre 2009, date limite
de rigueur. Ces états devront être séparés par
corps ou par spécialités pour les techniciens et
indiquer, outre le nom des agents concernés et le nombre de
demi-journées effectuées dans chaque catégorie, leur
identifiant EPICEA et leur taux d'activité.
Compte tenu des délais très courts imposés pour la
remontée des informations, une copie pourra être
adressée aux gestionnaires par courrier électronique.
(tableaux récupérables dans NOCIA sous tableur) Vous
éviterez l'envoi par fax.
En cas de mutation des agents en cours d'année, il
appartiendra aux directeurs concernés de se concerter pour
n'établir qu'une seule proposition Les agents ayant
changé de corps doivent être déclarés dans le
corps d'accueil.
Les taux de base de ces indemnités actualisés par
l'arrêté du 30 août 2001 sont les suivants :
1ère catégorie : 2,06 € pour deux taux 1,03
€ pour un taux; (0,52 € pour un demi-taux)
2ème catégorie : 0,31 € pour un taux; (0,16
€ pour un demi-taux)
3ème catégorie : 0,15 € pour un taux. (0,08
€ pour un demi-taux)
Le nombre total de demi-journées ouvrant droit à
indemnités ne doit en aucun cas dépasser 420 pour un
agent exerçant à temps plein. Ce maximum est
proratisé en fonction du taux d'activité des
agents.
II) DIRECTION DEPARTEMENTALES DES SERVICES VETERINAIRES
Afin de tenir compte des contraintes particulières
liées à la procédure de surveillance de
l'épizootie d'influenza aviaire, la liste des travaux donnant
droit à deux taux de base par demi-journées
(arrêté du 22 juin 1982) est précisée comme
suit:
- Participation à la collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
(manipulations des incinérateurs et des cadavres
d'animaux)
- Gestions des foyers en élevages (établissement de
diagnostic de maladies contagieuses pour l'homme à partir
d'animaux, de cadavres d'animaux ou de milieux de culture,
manipulations des incinérateurs et des cadavres
d'animaux)
- Contrôle du confinement des volailles (établissement de
diagnostic de maladie contagieuses pour l'homme à partir
d'animaux, de cadavres d'animaux ou de milieux de culture,
manipulations des incinérateurs et des cadavres
d'animaux.)
Le sous directeur mobilité, emplois,
carrieres
Hervé REVERBORI